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 Annulation procédure et majorité ?
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sonia75
Contributeur vétéran

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Posté - 17 mai 2021 :  17:08:30  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

Nous nous interrogeons actuellement avec notre syndic sur la majorité à adopter (25, 26 ou unanimité) pour le vote d'une annulation de procédure demandée par des copros qui ont été assignés en référé pour trouble manifestement illicite (travaux non autorisés sur diverses parties communes conduisant pour certaines à leur aliénation et générant un certain nombre de nuisance y compris trouble de jouissance paisible et bouchage d'une partie de la ventilation en caves, etc.).
L'audience a été renvoyée à leur demande et on attend la date de conciliation.
Pour y échapper entre temps ils tentent de faire annuler la procédure par voie d'AG via leur avocat qui a indiqué majorité 25 la plus faible forcément...

Or l'annulation de cette procédure aurait des conséquences graves et le SDC a l'obligation de faire respecter le RC et les parties communes et pourrait donc se trouver assigné par l'un de ses membres (ce qui arrivera) en cas de désistement de cette procédure outre les pénalités du tribunal.

Quelle majorité, dans ce contexte, vous semblerait donc la plus adaptée ?

Merci beaucoup par avance pour vos avis !

Édité par - sonia75 le 17 mai 2021 17:10:05


Gédehem
Pilier de forums

14856 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

 1 Posté - 17 mai 2021 :  17:46:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pas clair .....

" pour le vote d'une annulation de procédure demandée par des copros qui ont été assignés en référé"

Qui assigne qui dans cette affaire ?

Si des copropriétaires ayant assignés le syndicat souhaitent maintenant se retirer, c'est leur affaire.
Si l'action a été engagée par le syndicat contre certains copropriétaires (autorisation donnée au syndic), c'est la même majorité pour se retirer, art.24.

Mais dans la mesure où la violation du RDC est avérée (' (travaux non autorisés sur diverses parties communes conduisant pour certaines à leur aliénation et générant un certain nombre de nuisance y compris trouble de jouissance paisible et bouchage d'une partie de la ventilation en caves, etc.).', on ne voit pas trop quels arguments seraient avancés pour convaincre les copropriétaires.
D'autant que le syndicat y laissera pas mal de plumes.

Édité par - Gédehem le 17 mai 2021 17:47:33

sonia75
Contributeur vétéran

1579 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 17 mai 2021 :  19:01:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Gedehem oui SDC a assigné ces copros en référé donc pas de vote d'AG nécessaire dans ce cas de trouble manifestement illicite.
Je pense qu'il faudrait tenir compte des implications pour le SDC de l annulation de cette procédure pour déterminer la majorité non ?

Sunbird
Pilier de forums

4265 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 18 mai 2021 :  00:00:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il faut laisser le référé aller jusqu'au bout.
Après le SDC devra de toute façon voter une résolution pour saisir le JEX pour purger l'astreinte ou assigner au fond ces copropriétaires.

rambouillet
Pilier de forums

17230 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 18 mai 2021 :  08:02:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
en fait ces copros qui ont été assignés veulent de par cette demande de validation faire entériner (en quelque sorte) les non respects du règlement... A mon avis, ce n'est pas la bonne méthode de leur part, ils devraient d'une part demander à l'AG d'annuler la procédure à l'initiative du syndic et d'autre part faire accepter les divers non respect du règlement.

Pour moi demander à faire annuler la saisie du juge, c'est donc faire accepter une modification, certes partielle et exceptionnelle, du RdC et dans ce cas c'est la double majorité 26 au moins tant dans son a) (aliénation de parties communes) que dans son b) :
"a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;"


voire l'unanimité suivant ces non-respect...

sonia75
Contributeur vétéran

1579 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 18 mai 2021 :  10:40:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous, merci de vos avis toujours pertinents :-)
J'ai tendance à penser comme Rambouillet car interrompre la procédure c'est implicitement valider les violations et aliénations de parties communes donc les majorités ne sont pas les mêmes pour ce type de conséquences...

@Sunbird : pouvez vous m'en dire plus pour cette saisie du JEX car si jamais le référé aboutit et que le juge tranche en notre faveur, il n'y a pas à ma connaissance de procédure supplémentaire non ?

Merci encore de vos avis !

JPM
Modérateur

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Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 18 mai 2021 :  13:45:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Que vient faire ici le JEX ?

Vous n'avez pas d'avocat ?

Je pense que vous en avez un. Lui avez vous posé la question ?



Signature de JPM 
La copropriété sereine

sonia75
Contributeur vétéran

1579 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 18 mai 2021 :  14:47:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

Il faut laisser le référé aller jusqu'au bout.
Après le SDC devra de toute façon voter une résolution pour saisir le JEX pour purger l'astreinte ou assigner au fond ces copropriétaires.


@JPM je posais la question à Sunbird qui mentionnait le JEX mais notre avocat ne nous en a pas parlé d'où ma question....

Édité par - sonia75 le 18 mai 2021 14:47:49

Sunbird
Pilier de forums

4265 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 18 mai 2021 :  19:54:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"trouble manifestement illicite (travaux non autorisés sur diverses parties communes conduisant pour certaines à leur aliénation et générant un certain nombre de nuisance y compris trouble de jouissance paisible et bouchage d'une partie de la ventilation en caves, etc.)"

Dans ce type de dossier en référé on demande une astreinte.

Votre avocat a-t-il demandé une astreinte?

JPM
Modérateur

8068 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 19 mai 2021 :  08:21:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

OK ! Il en a parlé à propos de la purge d'une astreinte.

Pas la peine d'envisager la fin d'une procédure dont les débuts ne sont pas évidents


Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 19 mai 2021 :  08:54:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
on pourrait concevoir une résolution d'annulation de la procédure, si les copros concernés s'engageaient à remettre en état sous un délai communément fixé, donc une sorte de "compromis de conciliation" que, perso, je ferai entériner par le juge lors de la confrontation.

sonia75
Contributeur vétéran

1579 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 19 mai 2021 :  10:05:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


OK ! Il en a parlé à propos de la purge d'une astreinte.

Pas la peine d'envisager la fin d'une procédure dont les débuts ne sont pas évidents




Merci JPM, en quoi cela consiste svp et dans quel cas est ce nécessaire ?

@Rambouillet, le pb est que ce n'est pas nous qui choisissons la formulation de la résolution, ils l'ont fait rédiger par leur avocat à leur avantage bien sur... Nous avons en parallèle une conciliation en cours avec conciliateur de justice ordonné par TGI mais qu'ils cherchent à éviter et faire capoter... pour peu qu'on ait des copros peu concernés par le sujet on aimerait éviter un vote hatif qui pénaliserait la copro...

nefer
Modérateur

13622 message(s)
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 19 mai 2021 :  10:17:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
comment ont ils formulés leur demande?

ont ils demandé la convocation d'une AG supplémentaire ?
ou bien l'inscription à l'ODJ de la prochaine AG ?

JPM
Modérateur

8068 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 19 mai 2021 :  10:22:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il faut conserver votre procédure et ne pas "lacher le morceau"

Vous avez un avocat ? Suivez ses conseils


Signature de JPM 
La copropriété sereine

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 19 mai 2021 :  10:34:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
@JPM, oui pour l'instant on essaie de faire avancer au plus vite la conciliation avant qu'ils n'arrivent à faire passer cette résolution... ne pas lacher le morceau oui au niveau CS mais pour le reste des copros qui s'en fichent et ne s'occupent pas des nuisances occasionnées on ne sait pas...

@Nefer, ils ont cherché pour l'instant à la mettre à l'AGO mais trop tard d'un point de vue délai légal, donc on s'attend à une AGE, la question est jusqu'à quand peut on retarder cette potentielle AGE et la majorité donc à laquelle cette annulation doit elle être votée...

Mille mercis encore de vos conseils !

Édité par - sonia75 le 19 mai 2021 10:36:18

Sunbird
Pilier de forums

4265 message(s)
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 19 mai 2021 :  11:20:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Auront-ils la majorité suffisante pour faire passer la résolution?

Si oui,cela risque d'être délicat. Restera dans ce cas la possibilité pour les opposants à la résolution de demander l'annulation de cette résolution car contraire à la loi.

nefer
Modérateur

13622 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 19 mai 2021 :  11:25:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il n'existe pas d'AGE...mais des AG supplémentaires

il faudrait d'abord que la demande de convocation à leurs frais d'une AG supplémentaire soit adressée dans les formes légales

il faudrait ensuite que le demandeur règle tous les frais occasionnés par cette AG supplémentaire selon ce qui est prévu dans le contrat de mandat du syndic

rambouillet
Pilier de forums

17230 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 19 mai 2021 :  12:46:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
donc on s'attend à une AGE


cette AG supplémentaire si elle ne comporte que leur demande doit être à leurs frais et le syndic doit leur faire passer un devis au préalable pour qu'il l'accepte et paie AVANT ce devis avant l'AG. (c'est une nouvelle procédure, juillet 2020) :
"Article 8-1

La demande faite par un ou plusieurs copropriétaires de convoquer une assemblée générale à leurs frais, en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, est notifiée au syndic et précise la ou les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée.

Elle est accompagnée d'un projet de résolution pour chaque question et comporte, le cas échéant, les documents requis au deuxième alinéa de l'article 10 et au 3° du I de l'article 11.

Lorsque l'assemblée générale est convoquée à la demande de plusieurs copropriétaires, ils précisent la répartition des frais et honoraires entre eux. A défaut de précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.

Dans les quinze jours qui suivent la notification mentionnée au premier alinéa, le syndic informe le ou les copropriétaires demandeurs des frais prévisionnels et de ses honoraires.

Il convoque l'assemblée générale qui se tient dans le délai de quarante-cinq jours suivant le paiement de ces frais et honoraires."

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 18 Posté - 19 mai 2021 :  14:31:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Excellent Rambouillet, cela va nous être très utile ! :-) d'autant que ces copros sont champions pour systématiquement faire renvoyer des OJ complémentaires qui nous doublent nos frais d'AG...

Édité par - sonia75 le 19 mai 2021 14:32:30
 
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