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caminade
Contributeur actif

112 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Post√© - 14 avr. 2021 :  19:27:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Un propriétaire a hérité de son père un terrain bordé par un chemin rural.
Ensuite il a barr√© ce chemin rural Il invoque la prescription trentenaire en prenant en compte les ann√©es o√Ļ son p√®re √©tait propri√©taire.

A mon avis, un citoyen ne peut faire valoir une prescription trentenaire qu'en prenant
les ann√©es o√Ļ par acte notari√© il est propri√©taire et non les ann√©es des propri√©taires ant√©rieurs m√™me s'ils sont de sa famille.

Pouvez-vous me donner votre avis ?

Merci pour vos réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur



14617 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Post√© - 14 avr. 2021 :  20:12:25  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
article 2265 du Code civil
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

caminade
Contributeur actif

112 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Post√© - 15 avr. 2021 :  09:55:39  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Après lecture de l'article 2265 du Code Civil,
"on peut joindre à sa possession celle de son auteur de quelque manière qu'on lui ait succédé"

Je pense que cela s'applique si l'auteur précédent est toujours vivant et qu'il peut amener la preuve de la possession illégale.
Dans le cas présent , le père est décédé depuis 20 ans, ce qui impliquerait que l'actuel possesseur ne peut joindre à sa possession celle de l'auteur , son père.

caminade
Contributeur actif

112 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Post√© - 15 avr. 2021 :  10:14:00  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Mais aussi que ce citoyen n'amène aucune preuve de la possession du temps de son père.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14617 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 15 avr. 2021 :  10:33:46  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
donc à contester
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

sigebert
Contributeur senior

France
570 message(s)
Statut: sigebert est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Post√© - 02 mai 2021 :  08:24:53  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Si vous n'avez pas d'autre moyen d'accéder à votre propriété que par la voie du chemin rural, la possession trentenaire peut être remise en cause.

Dans le cas d'usucapion, celui qui revendique la prescription trentenaire doit apporter la preuve que le terrain en cause a fait l'objet d'un entretien sans interruption.

Les tribunaux sont très pointilleux.
 
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