Universimmo.com - Fonds dominant (cas de servitude)

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Fonds dominant (cas de servitude)

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Sujet

sigebert
Contributeur senior

France
594 message(s)
Statut:

Posté - 02 mai 2021 : 09:07:26

Bonjour,

Notre copropriété ainsi qu'une maison individuelle sont des fonds dominant.

La servitude est aussi bien continue que discontinue.

Sur cette servitude s'écoulent le conduit d'évacuation de l'appartement du rez-de-chaussée de notre immeuble ainsi que celui de la maison individuelle.

L'une des deux canalisations ou les deux fuient.

Ma question est la suivante :

Est-ce que les travaux doivent être supportés par la copropriété, s'agissant du déblaiement pour accéder aux canalisations, ou bien ces travaux sont-ils imputables uniquement à la copropriétaire du rez-de-chaussée ?

Vous en remerciant par avance.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 02 mai 2021 : 11:05:45

citation:

Initialement posté par sigebert

La servitude est aussi bien continue que discontinue.

comment ça?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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sigebert
Contributeur senior

France
594 message(s)
Statut:

Posté - 02 mai 2021 : 13:25:11

Le règlement de copropriété précise que "les canalisations d'eau, ou autres, se trouvant à l'intérieur d'un local et le desservant exclusivement seront propriété privative du local desservi"

En l'espèce, la canalisation d'eau qui dessert exclusivement l'appartement du rez-de-chaussée semble bien, à ce titre, être privative.

En conséquence, les frais de travaux sont imputables à la copropriétaire et non à la copropriété.

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