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caminade
Contributeur actif

112 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Posté - 21 avr. 2021 :  23:31:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Lors de la réforme du cadastre suivant le Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, l'article 11 stipulait :

Les communes sont tenues de délimiter le péri¬mètre de leurs territoires respectifs.
L’État, les départements, les communes, les établissements publics ou les entreprises publiques sont tenus de délimiter les propriétés de toute nature qui leur appartiennent.
La délimitation des autres immeubles est effectuée avec la collaboration des propriétaires.

Or dans ma commune, cette réforme s'est terminée en 1962, et aucun des 25
chemins ruraux n'a été porté sur le nouveau cadastre. Cette situation entraîne des conflits sur la commune. Actuellement je suis en justice avec le maire pour une section de chemin rural qu'il ne veut pas reconnaître. Je voudrai savoir que si je précise qu'aucun chemin rural n'a été porté sur le nouveau cadastre. Cet argument pourrait être retenu contre moi,si oui, dans ce cas donné raison au maire.

Pour la reconnaissance de ce chemin rural je m'appuie sur le dossier des actes administratifs de classement des chemins ruraux de la commune établie suivant la loi du 20 août 1881. Peut-on dire que légalement, seuls ces actes administratifs comptent pour le statut juridique des chemins ruraux

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