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alain
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Posté - 26 mars 2021 :  18:41:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

notre copro comportait 3 commerces.; ils ont été transformés en appartements, suite à notre autorisation ( mais pas une obligation de transformation )
les 3 commerces étaient affectés de millièmes plus " consistants" en raison de leur activité..
les nouveaux propriétaires peuvent ils demander, voire exiger, la modif des millièmes, et avec quelle majorité?
merci

Gédehem
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 1 Posté - 26 mars 2021 :  18:59:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L.art5 :
"Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes, tant générales que spéciales, afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation."

Les tantièmes de parties communes affectés à ces lots correspondent à ce qu'ils "sont", et non à l'usage qui en est fait.
Cela peut toutefois être le cas pour des tantièmes "charges commues", mais c'est un autre aspect.

Une modification des tantièmes "parties communes" (*) n'est possible qu'à l'unanimité des voix du syndicat. A priori c'est donc exclu.

(*) qui plus est, selon quels éléments ? La surface, le volume, la situation, la consistance des lots initiaux n'ont pas été modifiés par les aménagements intérieurs. Il n'y a rien de plus, rien de moins.

Édité par - Gédehem le 26 mars 2021 18:59:58

alain
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 27 mars 2021 :  10:43:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour la précision.. bien compris que les millèmes " parties communes" n'étaient pas modifia

alain
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 27 mars 2021 :  10:45:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par alain

Merci pour la précision.. bien compris que les millièmes " parties communes" n'étaient pas modifiables;
qu'en est il pour les millièmes "chauffage".. subissent ils la même règle?



quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 27 mars 2021 :  11:32:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
qu'en est il pour les millièmes "chauffage".. subissent ils la même règle?


Vous avez donc un chauffage collectif ?

La transformation de commerces en appartement a donc du nécessiter la modification des éléments de chauffage ?

Si oui, comment ont été effectuées ces modifications , avec accord du syndicat ou non ?
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Gédehem
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 27 mars 2021 :  12:54:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En quoi le chauffage d'un lot commerce de 120 m² serait-il différent du chauffage d'un lot "habitation" de 120 m² ??

En revanche, la modification du circuit de distribution, du moins s'il est individualisé (radiateurs), devait faire l'objet d'une autorisation : problème d'équilibre du système général.
Si le chauffage collectif n'est pas individualisé (exemple par le sol), il n'y a rien à demander.

Sur l'exposé, il semble que le dossier ait été mal ficelé.
La modification de destination d'un lot doit comprendre l'intégralité des éléments modifiés, dont ici la question du chauffage collectif, du nombre et de la surface d'échange des radiateurs si c'est le cas, et alors la modification correspondante des tantièmes 'charges chauffage collectif'.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 27 mars 2021 :  13:01:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si ces lots étaient affectés de charges chauffage, il n'y a aucune modification à effectuer
alain devrait exposer clairement la situation

alain
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 27 mars 2021 :  18:05:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par quelboulot

citation:
qu'en est il pour les millièmes "chauffage".. subissent ils la même règle?


Vous avez donc un chauffage collectif ?

La transformation de commerces en appartement a donc du nécessiter la modification des éléments de chauffage ?

Si oui, comment ont été effectuées ces modifications , avec accord du syndicat ou non ?

rien n'a été modifié pour le chauffage, chaque commerce avait son circuit indépendant, comme les autres appartements.. Seulement, ils avaient des millièmes plus importants, car fonctionnaient souvent portes ouvertes..
le fait que ce soit maintenant des apparts, justifièrent il que l'on adapte les millèèmes au nouvel usage

alain
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 27 mars 2021 :  18:08:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem

En quoi le chauffage d'un lot commerce de 120 m² serait-il différent du chauffage d'un lot "habitation" de 120 m² ??

En revanche, la modification du circuit de distribution, du moins s'il est individualisé (radiateurs), devait faire l'objet d'une autorisation : problème d'équilibre du système général.
Si le chauffage collectif n'est pas individualisé (exemple par le sol), il n'y a rien à demander.

Sur l'exposé, il semble que le dossier ait été mal ficelé.
La modification de destination d'un lot doit comprendre l'intégralité des éléments modifiés, dont ici la question du chauffage collectif, du nombre et de la surface d'échange des radiateurs si c'est le cas, et alors la modification correspondante des tantièmes 'charges chauffage collectif'.

il n'y a pas eu de modif des surfaces, du moyen de chauffage, seulement, la création de 3 appartements avec probalement, la création d'une une pièce d'eau . le WC existait .

Gédehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 27 mars 2021 :  19:13:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On comprend que les 3 lots ex 'commerce" avaient chacun son propre circuit de distribution "chauffage collectif".
Seulement, ils avaient des millièmes plus importants,
Plus importants par rapport à quoi ?
Il faudrait voir les modalités de répartition, qui plus est si existe une individualisation puisque chacun a son propre circuit. Analyse qu'il n'est pas possible de faire ici.

Sur le fond, une adaptation éventuelle des tantièmes de charges pour tel ou tel poste de dépense devait être traiter en même temps que la modification de destination des lots autorisée par l'AG. Maintenant c'est quasi impossible.

Édité par - Gédehem le 27 mars 2021 19:13:49

alain
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 27 mars 2021 :  19:29:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci, GDM, c'est clair..
en fait, ces 3 commerces ont été vendus après la décision de transformation ( 5 ans après). et les nouveaux acquéreurs contestent de payer les millièmes sur les bases initiales..
l'autorisation de transformation n'a pas traité des millièmes, laissant ainsi supposer qu'ils resteraient inchangés.. sinon, il y aurait eu des refus!

quelboulot
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 27 mars 2021 :  20:41:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Donc la contestation des acquéreurs n'a pas lieu d'être, ils ont acquis le(s) bien(s) en toute connaissance de cause !
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

nefer
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 27 mars 2021 :  21:35:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
effectivement ils ont reçu les documents (RDC et modificatifs) quand ils ont acheté
et dans l'état daté sont mentionnés les montants des prochains appels de fonds

rambouillet
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 28 mars 2021 :  09:06:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous dites que l'autorisation a été donnée de transformer en habitation : l'EDD a-t-il été changé ?....

alain
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 28 mars 2021 :  11:06:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

vous dites que l'autorisation a été donnée de transformer en habitation : l'EDD a-t-il été changé ?....

non.. qu'est ce que çà change?

nefer
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 28 mars 2021 :  11:12:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par alain

citation:
Initialement posté par rambouillet

vous dites que l'autorisation a été donnée de transformer en habitation : l'EDD a-t-il été changé ?....

non.. qu'est ce que çà change?


si aucun modificatif n'a été publié, ces lots sont donc toujours des lots commerciaux vis à vis des tiers

Gédehem
Pilier de forums

14734 message(s)
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 28 mars 2021 :  12:27:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Des tiers ...; Il conviendrait de procéder à l'enregistrement de la modif.

Pour les acquéreurs 5 ans après modification, ils devaient en avoir connaissance, les actes portant sur des locaux 'habitation'.

Ce qui ne change rien à l'affaire des tantièmes.

rambouillet
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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 28 mars 2021 :  14:11:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
cela veut quand même dire que les tantièmes de ces lots commerces ne pourraient être que changés à l'unanimité.

C'est au moment où on décide (et publie) les modifications que l'on pourrait entériner la modification de certaines charges (mais pas les tantièmes de copropriété) :
"article 25 :
...
e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;"

Édité par - rambouillet le 28 mars 2021 14:13:27
 
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