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 Pré-état daté : Sommes dues par acquéreur
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Idoubi
Nouveau Membre

1 message
Statut: Idoubi est déconnecté

Posté - 17 mars 2021 :  14:16:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

En rédaction de mon "pré-état daté", je bute sur le point :

b) Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur

L'exercice comptable N se clôt à la fin du mois de mars (nous ne sommes pas en année civile). Toutes les charges prévisionnelles sur N sont appelées et payées.

Concernant les charges susceptibles d'être dues par l'acquéreur (on oublie les avances et autres, ça c'est bon, je parle juste des charges générales ici), dois-je, pour le pré-état daté, considérer tous les trimestres à venir, soit 4, ou seulement les 3 derniers, sachant que je vivrai dans le logement les 3 premiers mois de l'exercice comptable à venir et que, de toute façon, il y aura répartition au prorata.

Le compromis doit être signé avant la fin du mois.

Merci de votre aide

nefer
Modérateur

13453 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 17 mars 2021 :  14:59:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
à quel titre voulez vous remplir un document qui n'existe pas?

Gédehem
Pilier de forums

14734 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 17 mars 2021 :  15:22:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pourquoi cette question ... qui ne répond pas à la question posée ??

Si un "pré état daté" n'a pas d'existence par lui même, le vendeur a obligation de fournir au futur acquéreur certains renseignements sur la situation financière du lot convoité.
Renseignements repris dans un document appelé "pré état daté".

Sur la question posée, il convient de prendre en compte toutes les sommes que le futur acquéreur est susceptible de supporter à compter de la date d'acquisition prévue.
Un "prorata" ? Cela ne concerne pas le syndicat, en particulier pour les provisions trimestrielles exigibles à charge du vendeur.

Édité par - Gédehem le 17 mars 2021 15:27:37

rambouillet
Pilier de forums

17045 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 17 mars 2021 :  15:25:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si ce pré état daté effectivement n'existe pas, cette info est demandée pour un compromis de vente (article L271-2 du CCH):
"b) Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ;

......
Les informations mentionnées aux a, c et d du présent 2° sont à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente."


OUI, vous devez inscrire (par précaution) tout ce qui est connu car voté par une AG et sera exigible après la date éventuelle de mutation.... en effet, une info erronée de l'acquéreur pourrait se retourner contre vous, l'acquéreur n'étant pas informé au moment du compromis de ce qui a déjà été prévu de payer....

Gédehem
Pilier de forums

14734 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 17 mars 2021 :  15:29:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Qui peut le plus pourra le moins ....

Sunbird
Pilier de forums

4154 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 17 mars 2021 :  16:03:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Cette histoire de pré état daté imposé par certains notaires commencent à devenir gonflant.

Les annexes comptables du dernier exercice validé et le dernier appel de charges suffisent à répondre à la loi.

Pour le reste des documents pour une promesse le syndic doit les mettre à dispo sur l'extranet.

Le bénéficiaire (l'acquéreur) a avec ces documents toutes les informations nécessaires.


JPM
Modérateur

7847 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 01 avr. 2021 :  08:06:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

La loi est mal fichue.

C'est à la date de la signature de l'acte préparatoire que l'acquéreur a besoin d'informations précises et récentes. Au jour de la signature de l'acte notarié, il suffit de mettre à jour l'état initial. C'est l'affaire d'un instant.

Le pré état daté devrait être l'état daté et sa rémunération est normale.

La rémunération du second état est contestable.

Par ailleurs les renseignements comptables doivent être des renseignements actuels et non pas ceux remontant parfois à une année.

Même si la loi n'est pas dans ce sens, l'acquéreur peut exiger tout cela.






Signature de JPM 
La copropriété sereine

Gédehem
Pilier de forums

14734 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 03 avr. 2021 :  18:18:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bien d'accord avec JPM : ce pré état daté devrait être le seul "état daté", pour l'information de l'acquéreur.
Lors de la réitération de l'engagement, cela ne répond pas à son objet.
 
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