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chadrac
Nouveau Membre

29 message(s)
Statut: chadrac est déconnecté

Posté - 27 févr. 2021 :  18:25:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

Je viens vers vous pour un renseignement sur une mitoyenneté.
Peut on demander la mitoyenneté sur un mur qui est construit sur le terrain d'un autre propriétaire.
Le mur n'est pas construit sur la limite séparative.
Merci de vos réponses
Bien à vous

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
274 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

 1 Posté - 27 févr. 2021 :  18:40:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Il n’y a pas de mitoyenneté dans la mesure où le mur est construit sur la parcelle voisine.

Pour quelles raisons demander la mitoyenneté ? Accrocher des objets ? faire grimper des plantes ?
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

quelboulot
Modérateur

3600 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 27 févr. 2021 :  19:13:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Chadrac à raison

citation:
https://www.legifrance.gouv.fr/code...00006430052/
Code civil


Article 661
Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.


Quelques développements

https://www.mma.fr/zeroblabla/acque....YDqIIWhKguU

https://demarchesadministratives.fr...-a-connaitre

Une fois acquise, les conséquences de la mitoyenneté

https://www.notaires.fr/fr/immobili...yennet%C3%A9

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 27 févr. 2021 19:15:02
 
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