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caminade
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PostĂ© - 04 fĂ©vr. 2021 :  22:41:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Suite à un ami du maire qui avait barré un chemin rural par deux murs, qu'il a construits avec de vieilles pierres au droit de sa parcelle afin d'acquérir la portion du chemin rural.
C'est pourquoi en 2010, utilisant cette voie, j'ai assigné le maire qui refusait de rétablir la circulation publique sur ledit chemin rural au tribunal Administratif.
En 2014 , le tribunal a rendu son jugement, il a enjoint le maire à rétablir la circulation publique . À ce jour elle n'est pas rétablie. Deux mois après, le maire et son ami a fait appel de la décision du TA auprès de la cour d'Appel Administrative. EN 2016 celle-ci a confirmé le jugement du TA.

Dernièrement je viens d'apprendre que l'ami du maire , en 2018, avait mis la commune au tribunal d'Instance pour refuser de rétablir circulation publique au droit de sa parcelle en indiquent qu'il y avait prescription trentenaire.
En 2020 le tribunal d'instance lui aurait donné raison. Je subodore avec les autres habitants que le maire a mis tout en œuvre pour qu'il gagne. Je suis en attente de ce jugement.

Ma question : comment ce monsieur peut-il réclamer la prescription trentenaire en 2018 au civil alors qu'en 2014 à la cour d'Appel Administrative, il ne l'a pas revendiquée?
Cette décision de 2020 du tribunal civil peut-elle annuler le jugement du TA de 2014 confirmé par la CAA en 2016 ?

Merci de vos réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 PostĂ© - 04 fĂ©vr. 2021 :  22:47:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
les questions posées aux deux ordres de juridiction sont différentes: impossible de répondre
accessoirement, pourquoi n'avoir pas fait exécuter la décision de la juridiction administrative ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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caminade
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 04 fĂ©vr. 2021 :  23:00:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le maire refusant de rétablir la circulation publique , en 2017, afin qu'il exécute le jugement, j'ai demandé et obtenu que la commune est sous astreinte.
Depuis cette date elle est sous astreinte. (50€/j)

Emmanuel Wormser
Modérateur



14572 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 04 fĂ©vr. 2021 :  23:07:28  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et la liquidation ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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caminade
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 21 fĂ©vr. 2021 :  17:28:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
j'ai demandé la liquidation, elle a eu lieu comme le maire n'a toujours pas exécuté le jugement, le TA a reconduit l'astreinte.


De plus, le maire n'a toujours pas payé la première astreinte. du moins la part qui me revient . L'autre part est à verser à l’État. 50/50

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 21 fĂ©vr. 2021 :  19:12:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
s'il n'a pas payé, saisissez le comptable public...

êtes vous accompagné d'un avocat ? si non, on atteint les limites du free-lance
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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caminade
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 22 fĂ©vr. 2021 :  17:24:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je vais suivre votre conseil et saisir le comptable public.
Je suis accompagné d'un avocat.

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 04 mars 2021 :  09:17:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
just for fun...
gaffe à ça : CAA Marseille, 31 déc. 2020, n° 20MA02381
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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