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 Dispense de mise en concurrence contrat de syndic
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Piovem
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PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2021 :  13:30:34  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Reçu le PV de la dernière AG de notre copropriété.
Le dernier point de l'ordre du jour disait:
citation:
"Dispense de mise en concurrence du contrat de syndic par le Conseil syndical"
RĂ©sultat du vote Ă  l'art. 25:
citation:
"L'assemblée générale, informée de l'obligation de la mise en concurrence des contrats de syndic énoncée à l'article 21 de la Loi du 10 Juillet 1965 et de la faculté laissée aux copropriétés d'y déroger, décide que le Conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lors de la prochaine désignation du syndic"
Adoptée

L'article de loi en question fait mention de la chose suivante:
citation:
Lorsque la copropriété n'a pas institué de conseil syndical, la mise en concurrence n'est pas obligatoire.
Je pense que cela n'a rien Ă  voir, car c'est le Conseil syndical lui mĂŞme qui le demande.

Est-ce que je me trompe?


rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est connecté

 1 PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2021 :  13:47:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Cette procédure est classique quand le CS est satisfait du syndic en cours. Pourquoi mettre en concurrence si on ne veut pas changer.
En votant, cette résolution s'affranchit d'une démarche normale.

Ceci n'empĂŞche pas :
* le CS de mettre en concurrence, s'il se passe quelque chose entre cette résolution et la prochaine AG appelée à désigner le syndic
* un copro quidam de proposer un syndic candidat concurrent.

GĂ©dehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2021 :  14:11:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ne pas confondre ici l'obligation énoncée par un texte (ici obligation systématique faite au CS à chaque désignation d'un syndic) avec la dispense au CS qui en est votée par l'AG (CS qui n'est plus obligé de mettre systématiquement en concurrence).

Autrement, le CS n'est plus obligé.

Ce qui ne veut pas du tout dire que n'importe qui (dont CS) ne peut proposer une autre candidature chaque fois que la désignation du syndic doit être inscrite à l'ODJ d'une AG.
Simplement, elle n'est plus obligatoire, donc systématique.

Édité par - Gédehem le 16 févr. 2021 14:13:09

Piovem
Contributeur senior



France
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Statut: Piovem est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2021 :  14:45:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Très bien. entendu.
Dans notre cas de collusion parfaite entre le syndic et le CS, cela veut dire que plus personne ne pourra présenter d'autre candidat.
Une candidature éventuelle que je pourrai présenter, ira directement à la poubelle, avec l'accord du CS.
De toutes façons c'est le but recherché depuis des années: pas de contestation des décisions qui pourraient déranger les projets de la mairie sur notre terrain. Le syndic étant membre du Conseil municipal.
Merci de votre Ă©clairage.

rambouillet
Pilier de forums

16940 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2021 :  15:19:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous pouvez tout à fait présenter un candidat et le CS ne peut pas mettre à la poubelle votre demande, c'est l'AG qui tranchera : à vous de convaincre vos collègues copros.... il vous faut faire du lobbying avant l'AG....

Édité par - rambouillet le 16 févr. 2021 16:09:56

GĂ©dehem
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14612 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2021 :  16:23:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le syndic est désigné par la majorité des copropriétaires, comme il en est dans tout groupement de forme démocratique.

Si votre syndic est renouvelé, y compris en présence d'une autre candidature, c'est que la majorité le veut ainsi.
Même chose pour les membres du CS. Il sont en place par la volonté majoritaire du syndicat.

La conséquence de tout cela : une nouvelle candidature ne s'improvise pas.
Comme pour toute élection, il faut (une équipe) faire campagne, du porte à porte, organiser des réunions d'infos, etc, .... mettre en oeuvre la machine pour tenter de gagner.
Bref, il faut rassembler.

Présenter une candidature (et en général faire une proposition) qui sort du chapeau, qui plus est en solitaire, est voué à l'échec.

Édité par - Gédehem le 16 févr. 2021 16:25:19

Sunbird
Pilier de forums

4099 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2021 :  17:47:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si le syndic ne fait pas voter cette résolution sa responsabilité peut être recherchée.

Cour d’appel de PARIS Pole 4 Chambre 2, 16 mai 2018 – RG 16-17765

Piovem
Contributeur senior



France
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2021 :  18:19:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

Vous pouvez tout à fait présenter un candidat et le CS ne peut pas mettre à la poubelle votre demande, c'est l'AG qui tranchera : à vous de convaincre vos collègues copros.... il vous faut faire du lobbying avant l'AG....
Oui, oui, bien sûr... mais celui qui fait du lobbying au téléphone et du porte à porte, c'est le syndic et toute sa bande pour démolir quiconque ose penser le contraire. Les emplois des rejetons à la mairie en dépendent.

JPM
Modérateur

7723 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2021 :  21:12:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Vous ne nous dîtes rien de ce que pensent les autres copropriétaires !

N'ont ils pas leur mot Ă  dire ?

Quand le conseil syndical se bagarre avec le syndic on dit que c'est déplorable

Quand ils s'entendent c'est pour vous qu'ils sont de mèche et que cela monte jusqu'au conseil municipal

Dîtes nous tout

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Piovem
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 16 fĂ©vr. 2021 :  23:46:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Quel intérêt?
Vous dire qu'un conseiller a placé sa fille avocate à la mairie et que c'est elle qui a remanié le Règlement de copro pour que la mairie fasse ce qu'elle veut sur notre voirie?
Un autre fait ce que le syndic demande car il l'a fait Ă©lire au conseil municipal?
Encore un a obtenu un poste de jardinier pour son fils dans les Ă©quipes de la mairie?
Ou un autre qui a eu le contrat d'entretien des jardins pour son fils, en retournant sa veste, etc.
C'est déjà assez triste comme ça pour en ajouter, mais je vous rassure: il y en a d'autres.
Pourquoi voulez-vous qu'ils aient quelque chose Ă  dire?

JPM
Modérateur

7723 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 17 fĂ©vr. 2021 :  08:19:14  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Piovem :
citation:
Vous dire qu'un conseiller a placé sa fille avocate à la mairie et que c'est elle qui a remanié le Règlement de copro pour que la mairie fasse ce qu'elle veut sur notre voirie?


Ce qui veut dire que votre voirie a été intégrée à la voirie communale et que le coût de son entretien est pris en charge par la commune ?

En contrepartie de certains avantages ?


Signature de JPM 
La copropriété sereine

Piovem
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 17 fĂ©vr. 2021 :  09:04:50  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non.
C'est plus compliqué et en même temps je ne fais que répondre à la volée, sans tenir compte de vos extrapolations, comme si on avait obtenu un avantage quelconque. La voirie reste la notre, les nuisances en plus.
Nous sommes un lotissement de 80 maisons (sous régime Stemmer) posé sur 6 hectares.
Une enclave d'à peine un hectare se trouvait au milieu et la mairie a décidé de construire 6 bâtiments avec 71 logements, bien tassés.
Pour accéder ils passent par notre voirie, ce qui fait qu'elle sera empruntée par le double d'habitants prévus initialement.
Voilà le tableau noir de notre quotidien, dirigé seulement dans les intérêts de la mairie qui a su corrompre pas mal de monde, avec son pion de syndic.
Comme ce n'était pas le sujet, et que j'ai mal posé ma question, je vous demande de ne pas continuer ce débat. Merci
 
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