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lacosta
Contributeur débutant



France
69 message(s)
Statut: lacosta est déconnecté

Posté - 22 févr. 2021 :  14:52:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Suite à la loi ELAN et l’ordonnance du 30 novembre 2019, les copropriétaires ont désormais la possibilité de voter par correspondance. Notre syndic a donc opté pour ce choix et le formulaire papier rempli je l’ai remis en mains propres au secrétariat du syndic avant la tenue de l’assemblée générale. La secrétaire a refusé de me donner reçu disant que je l’aurais plus tard !!! cet accusé de réception est- il obligatoire, et a quel moment. Il est vrai que j’aurai pu lui adresser par voie électronique, mais comme je passais par là ; j’ai préféré cette solution.
Cordialement


Signature de lacosta 
LJ


nefer
Modérateur

13340 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 22 févr. 2021 :  16:15:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il n'y a aucune obligation à délivrer un reçu
si vous en avez gardé une copie, tansmettez le VPC par mail

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
226 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 22 févr. 2021 :  16:21:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, c’est le moyen le plus sur !
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

Gédehem
Pilier de forums

14603 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 22 févr. 2021 :  16:47:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Déja que parfois certains mandats envoyés au syndic se 'perdaient" .....

C'est bien là certainement la source de litiges à venir : la preuve de l'envoi d'un bulletin de vote par correspondance, et dans le délai prévu.

Quasi personne ne va notifier le bulletin (LRAR), ni en garder copie. Pas plus qu'on ne le faisait pour les mandats.
Et même dans ce dernier cas, garder une trace d'envoi hors d'une notification.

"La secrétaire a refusé de me donner reçu disant que je l’aurais plus tard "

Excellente secrétaire de syndic, très bien formée .....

Édité par - Gédehem le 22 févr. 2021 16:50:38
 
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