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JPM
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Posté - 19 déc. 2020 :  16:31:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Dans le dernier numéro des Informations Rapides de la copropriété figure un article de M Pierre Edouard LAGRAULET qui est un juriste très sérieux. Il est consacré à la procédure de désignation d'un mandataire commun en présence dune indivision.

L'auteur indique qu'à défaut de désignation amiable il y aura lieu à partir du ler janvier 2021 de saisir le juge des référés.

Ce qui surprend est l'absence dans l'article d'une critique véhémente alors que depuis un demi siècle il suffisait de présenter requête au président du TGI. On considérait déja cette obligation comme relativement lourde. Dans la réalité les indivisaires sont convoqués de manière totalement illégale dans la plupart des cas.

Il fallait donc aller y voir de plus près

Le texte initial de l'article 23 § 2 est le suivant : " En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic "

La loi du 24 mars 2014 donne une nouvelle version :

En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot ou de démembrement du droit de propriété , les intéressés doivent , sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera est à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic "

Le champ d'application est élargi. Une clause du règlement de copropriété ne peut plus indiquer une autre procédure


Nouvelle version de l'ordonnance du 3 octobre 2019

En cas d'indivision d'un lot, les intéressés indivisaires doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance judiciaire à la requête de saisi par l'un d'entre eux ou du syndic "


On lit bien qu'en dernier lieu "à la requête " a disparu, remplacé par saisi par Faut il en déduire que l'on doit agir en référé ? Il faudrait y voir un goût du rédacteur pour les interprétations vaticinatrices.

Plus modestement je fais valoir que dans la dernière version des textes sur la copropriété la nécessité d'assigner en référé est toujours signalée par "statuant en référé" 'cf art L 18-2 et 49.

En outre le rapport au Président de la République du 31 octobre 2019 aurait certainement signalé une modification aussi importante.


En l'état, je pense que nous aurons à présenter requête comme dans le temps passé, restant prêt à changer d'avis en présence d'un argument péremptoire





 
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