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 Effets Pervers Autonomie des AG par M. Capoulade
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alainfrenchman
Nouveau Membre

France
12 message(s)
Statut: alainfrenchman est déconnecté

PostĂ© - 16 janv. 2021 :  14:31:44  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Une étude du regretté Mr Pierre Capoulade (rédacteur de la loi du 10/7/1965 et depuis Conseiller Honoraire à la Cour de Cassation) explique les effets pervers de la jurisprudence consacrant l'autonomie de chaque AG de copro et refusant leur annulations en "Cascade" comme c'était le cas jusqu'alors.
La jurisprudence est celle du 6/2/2002 n° 00-19.132.
Ce revirement de jurisprudence fait l'obligation de contester chaque AG subséquente depuis la première contestée, chacune dans le délai de 2 mois suivant chaque AG - au lieu des 10 ans auparavant.
Compte-tenu des délais de recours, le syndic se trouve renouvelé par des AG successives avant que l'annulation de son mandat (de courte durée) soit prononcée de façon définitive
De nombreux contributeurs mentionnent cette étude, dont DIOGENE93 sur ce forum et HYACINTE sur d'autres, ainsi que par différents blogs d'avocat, mais ne citent pas leur source et n'ont pas répondu à ma question.
Je possède les commentaires des contributeurs mais pas l'origine de l'étude qui n'est pas citée, ni datée.
Sur demande, je peux communiquer le commentaire explicatif qui en est fait, pour cadrer le sujet.
La recherche sur moteur est inopérante. Toutes mes recherches ont été vaines.
Le numéro 527 des Informations Rapides de la Copropriété datant du 4 juillet 2012 (sans savoir s'il contient ce que je recherche) mentionne quelque chose de cet auteur, mais ce numéro est indisponible.
Si vous avez ce numéro en tant que pro, pouvez-vous me dire s'il contient cette étude ? Merci
Je désire tracer cette étude car les effets pervers de l'autonomie de chaque AG me concerne et me cause les préjudices qu'elle mentionne avec 4 AG contestées à ce jour - sans effet malgré un jugement obtenu.
Je peux en faire part à qui serait intéressé pour peu qu'un contact direct soit établi.
Etant donné la personnalité de son rédacteur, je souhaite la mentionner à mon avocat.
Merci, si vous possédez cette étude, de la citer ou de la communiquer en réponse.
Par contre, j'ai eu une communication abondante bien comprise sur la loi, la jurisprudence et sur les obligations qu'elle comporte et dont je suis parfaitement au courant, puisque j'en fais usage.
Je possède également la jurisprudence abondante de 6 arrêts qui est la conséquence de la première et consacre rétroactivement un défaut de mandat à agir pour un syndic dont le mandat est annulé postérieurement et donc les annulations des AG subséquentes (pour peu que chacune ait été contestée bien sûr)
Inutile donc de revenir dessus, mais je peux communiquer ce que je possède pour qui en fait la recherche.
Merci.
Alain


JPM
Modérateur

7723 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 1 PostĂ© - 16 janv. 2021 :  19:43:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Il faudrait mieux préciser ce que vous cherchez.

Apparemment un commentaire de M Capoulade sur l'arrĂŞt de revirement ?

Il est possible que le texte recherchée soit dans le traité de Giverdon dont les mises à jour ont été réalisées par M. Capoulade.

Dans IRC son commentaire est dans le numéro d'octobre 2002 p. 14


Signature de JPM 
La copropriété sereine

Copropriétaire33
Contributeur actif

France
230 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 16 janv. 2021 :  21:11:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous semblez avoir parfaitement compris la portée du revirement de la cour de cassation, attendu que vous avez bien contesté systématiquement chacune des assemblées générales qui se sont succédées dans les délais des 2 mois ...

Que voudriez-vous savoir de plus ?
Signature de CopropriĂ©taire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas oĂą il va.

majik
Contributeur senior

852 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 17 janv. 2021 :  10:58:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Si vous avez ce numéro en tant que pro, pouvez-vous me dire s'il contient cette étude ? Merci
Je désire tracer cette étudeEtant donné la personnalité de son rédacteur, je souhaite la mentionner à mon avocat.
Merci, si vous possédez cette étude, de la citer ou de la communiquer en réponse
.

alainfrenchman
Nouveau Membre

France
12 message(s)
Statut: alainfrenchman est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 17 janv. 2021 :  11:06:58  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour et merci de vos contributions.
POur Copro33 : Ce que je cherche est l'étude (ou les commentaires) de M. Pierre Capoulade en elle-même "Les effets pervers" ainsi qu'exprimé.

Pour JPM : J'ai aussi trouvé la mention de "IRC Cass. 3e civ. 6 février 2002, IRC octobre 2002, p. 14 obs. P. Capoulade" (La jurisprudence est celle du 6/2/2002 n° 00-19.132) sans numéro de publication, dans un blog FNAIM. C'est probablement ce que je recherche.
Cependant je ne suis pas un pro et ne possède pas la collection des IRC. Ce numéro ne figure pas dans leur catalogue (pas plus que le n° 527 d'ailleurs) et l'éditeur ne répond pas. Je ne suis donc pas en mesure de consulter ce texte. Vous est t-il possible de me le faire passer SVP (même en message privé ?)

Merci d'avance
Alain

alainfrenchman
Nouveau Membre

France
12 message(s)
Statut: alainfrenchman est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 17 janv. 2021 :  11:10:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour Majik :
Bonjour et merci.
Votre post cite ma question, mais ne comporte pas de réponse.
Entre-temps j'ai donné d'autres références au texte que je recherche.
Je suis creux sur la possession de la revue IRC.
Merci de votre aide
Amicalement

nefer
Modérateur

13346 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 17 janv. 2021 :  11:13:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par alainfrenchman


Je suis creux sur la possession de la revue IRC.



Pourquoi ne la commandez vous pas auprès de l'éditeur ?

alainfrenchman
Nouveau Membre

France
12 message(s)
Statut: alainfrenchman est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 17 janv. 2021 :  11:18:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour nefer:
OK et merci.
L'explication est contenue dans le post N° 4
Bon WE

alainfrenchman
Nouveau Membre

France
12 message(s)
Statut: alainfrenchman est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 18 janv. 2021 :  15:06:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour JPM : Il semble que l'article que vous citez soit contenu dans le numéro IRC n° 481 épuisé que son éditeur ne peut pas communiquer "IRC Cass. 3e civ. 6 février 2002, IRC octobre 2002, p. 14 obs. P. Capoulade" (La jurisprudence est celle du 6/2/2002 n° 00-19.132)
Il ne semble pas que ce soit dans le(s) traité(s) Giverdon
Avez-vous ce commentaire car je ne suis pas un pro ?
Bien cordialement
Merci
Alain

Sunbird
Pilier de forums

4099 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 20 janv. 2021 :  23:23:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Il y avait un rapport de Mr Capoulade sur le site de la cassation mais impossible de remettre la main dessus

voici ce que j'ai trouvé


page 224 du rapport
https://www.courdecassation.fr/IMG/...uverture.pdf


page 291 du rapport
https://www.courdecassation.fr/IMG/...t_2005-3.pdf

JPM
Modérateur

7723 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 21 janv. 2021 :  00:47:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Merci de préciser clairement ce que vous voulez prétendre à l'occasion de votre recherche.

Il me semble que la position de la jurisprudence est claire pour l'instant.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

alainfrenchman
Nouveau Membre

France
12 message(s)
Statut: alainfrenchman est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 21 janv. 2021 :  13:00:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour
Pour Sunbird. Vous êtes un chef ! Quelle recherche et quelle précision. Les rapports cités sont tous bons et expliquent bien la position de la CC et son cheminement intellectuel. Il est toujours bon de connaître ces raisons.
Il est peu probable que l'étude recherchée soit contenue dans un rapport annuel de la CC, car il contredit plutôt la jurisprudence ou en tous cas prend position à son encontre sur ses effets pervers.
Pouvez-vous continuer vos recherches SVP, la réponse est très certainement contenue dans les IRC n° 481 octobre 2002 et / ou n° 527 du 4 juillet 2012 et /ou IRC mars 2005 Ch. Attias p.32 toutes publications indisponibles.
Pour Sunbird et JPM :
Pour ce qui est de mon cas - et par bonheur car je suis bien conseillé - j'ai bien contesté les AG de 2017 - 2018 - 2019 & 2020 sur les motifs constants d'une scission et d'un RCP non entérinés par AG. J'ai obtenu la nullité AG 2017 sans exécution provisoire pour laquelle le SDC fait appel (pour 2022) Je viens d'obtenir hier la nullité AG 2018 sans exécution provisoire et il est vraisemblable que le SDC (dans les mains du syndic auquel ces actions ne coutent rien) fera appel également.
Les contestations AG 2019 et AG 2020 sont en cours et en MEE et j'ai bon espoir car nous avons présenté les mêmes arguments qui ont déjà été retenus. Quand ?
Conclusion de mon cas : OUI j'ai gagné 2 procédures - mais elles sont inapplicables et m'obligent à des contestations successives alors que le syndic se maintient et n'observe pas les motifs des jugements.

Donc OUI la jurisprudence est très claire et la démarche qu'elle retient est très claire également et je la respecte en toute connaissance de cause.
J'ai bien gagné ................ le droit de recommencer.
Donc le problème n'est pas là et ma question n'y est pas relative. Je suis en recherche de documentation.
Le problème est que la contestation individuelle de chaque AG subséquente - en l'absence d'exécution provisoire et de décision rapide de la Justice et en présence de déclaration d'Appel - a des effets pervers, à savoir :
- DĂ©lais longs Ă  supporter (de 2017 Ă  2022)
- Multiplication des procédures
- Engorgement des juridictions
- Cout astronomique des procédures nécessitées
- Absence d'application des décisions de Justice
- Renouvellement perpétuel du syndic
- Maintien du syndic ayant inventé le mouvement perpétuel

Ces effets pervers ont été mentionnés par l'étude de Monsieur Pierre Capoulade que je recherche. Je n'en ai pas trouvé le texte in-extenso et c'est ce que je recherche.
Une citation partielle dans un sujet de forum fermé en existe et je la rapporte à nouveau :
"Or, comme cela est très justement développé dans une étude réalisée par Monsieur Pierre Capoulade, conseiller honoraire auprès de la Cour de cassation, malgré ses fondements la nouvelle disposition établie par l’arrêt de la Cour de Cassation du 6/02/2002 (qui a établi le principe de l'autonomie des assemblées générales),a notamment pour conséquence perverse de permettre à un syndic de se maintenir indéfiniment au mépris d’irrégularité qui, à défaut d’actions multiples, ne seraient jamais sanctionnées de façon efficace par une annulation toujours postérieure à des renouvellements de mandats - Qu'il en résulte ainsi une inflation du contentieux, une multiplication des instances et un accroissement des frais difficilement supportables par un copropriétaire, ainsi qu'une incertitude prolongée quant à la régularité de la gestion de la copropriété"

SVP lisez bien ce post car il décrit avec précision mon sujet (ce que je ne souhaitais pas faire, mais les renvois ping-pong des questions m'y obligent)
Ce texte peut prouver à lui seul - étant donné la notoriété de son auteur - les arcanes des effets pervers de la situation créée par l'autonomie des AG et justifier mes demandes d'exécutions provisoires afin d'avoir un effet et d'obtenir une exécution provisoire -à défaut de délais acceptables de la Justice)

Je prie à nouveau les contributeurs actifs SVP de me renseigner sur le texte recherché au lieu de m'expliquer comment m'en passer LOL
Merci d'avance, je suis conscient du temps que vous y consacrez
Alain

JPM
Modérateur

7723 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 21 janv. 2021 :  13:29:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Que le principe de l'autonomie des assemblées soit critiquable tout le monde est d'accord.

Mais il existe une possibilité procédurale qui est la jonction des instances .

Avec la jonction tout est jugé en un seul paquet, sauf parfois la dernière assemblée.

Pourquoi pas de jonction dans votre affaire ?
Signature de JPM 
La copropriété sereine

Emmanuel Wormser
Modérateur



14573 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 21 janv. 2021 :  13:40:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et n'oubliez pas que la réforme du CPC rend exécutoires (même à titre provisoire) les jugements frappés d'appel....
sauf erreur de ma part et si la loi applicable aux copros ne s'y oppose pas, cela rend quasiment impossible la tenue d'une nouvelle AG dans les mêmes conditions en attente de la procédure d'appel
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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alainfrenchman
Nouveau Membre

France
12 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 21 janv. 2021 :  13:44:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci JPM !
Tout d'abord votre post, dont je vous remercie, ne répond pas à mon sujet, ma préoccupation et à ma recherche.
Si vous possédez ces textes, pouvez-vous le préciser et éventuellement me les passer (même en privé)
Si vous ne les possédez pas, je ne comprends pas pourquoi et comment vous les citez - dites-le moi tout simplement sans ambiguïté.

Pour le déroulé de mon affaire, je compte bien demander la jonction d'instances. Celle-ci suppose que des arrêts / jugements définitifs et exécutables soient apportés à toutes mes demandes - ce qui n'est pas le cas encore et qui ne tient pas compte des effets pervers - et le chien se mord la queue.
Je ne cherche pas par ce sujet de conseils de stratégie - car je le répète je suis très très bien conseillé au plus haut niveau - mais de me documenter.

Merci quand même et dites-moi si vous avez le / les texte(s) recherché(s), ce qui est le but de ce post.
Merci d'avance

alainfrenchman
Nouveau Membre

France
12 message(s)
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 21 janv. 2021 :  14:01:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour Wormser,
A ma connaissance la réforme du CPC prend effet pour les affaires qui ont pris naissance depuis le 1er janvier 2020. Elle a pour effet de rendre l'exécution provisoire d'un jugement comme étant la règle (alors que c'était l'exception avant)
L'exception est maintenant de prononcer l'exécution provisoire.
Mes contestations d'AG pour 2017 - 2018 & 2019 ont pris naissance par des assignations avant le 31 décembre 2019. Elles échappent à cette mesure.
Seulement la contestation d'AG 2020 rentre dans cette règle et je compte bien en tenir compte et le rappeler dans mes conclusions.

Bien entendu les décisions d'Appel sont exécutoires, mais je n'en suis pas là puisque l'Appel pour l'AG de 2017 (le premier Appel relatif à la 1ère contestation) est renvoyé en février 2022, et je suis bien obligé de suivre le mouvement .......... d'où ma recherche de documentation et d'avis de l'auteur de la loi de 1965 sur les effets pervers pour voir si je peux en limiter les effets.

Je ne vous suis pas sur un aspect de la réforme du CPC qui rendrait exécutoire une décision de Justice sans exécution provisoire et faisant l'objet d'une Déclaration d'Appel (pour une procédure en cours jusqu'en 2022)
Je suis preneur de précisions sur cet aspect.
Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14573 message(s)
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 21 janv. 2021 :  14:03:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et si, comme le suggère JPM, vous nous disiez ce que vous attendez ou espérez trouver dans ce commentaire très ancien alors que d'autres et nombreux auteurs ont depuis publié des commentaires plus nombreux encore sur la déclinaison de cet arrêt fondateur de la CC ?

à défaut, vous allez encore tourner en rond longtemps.

envisageriez vous un recours devant la CEDH pour contester la jurisprudence nationale ?
"au plus haut niveau", cela a déjà dû vous être mentionné, non ? avec une appréciation des chances de succès , non ?
ou alors vous espérez un renversement de la jurisprudence de la Cour devant le juge du fond ?

il n'est pas interdit de rĂŞver....

quant aux " jugements définitifs et exécutables " , voir ma remarque précédente pour les décisions posterieures à la réforme... je n'en rajouterai pas plus : ce forum n'est pas uniquement un self service où vous pouvez obtenir tout sans rien donner
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 janv. 2021 14:05:01

alainfrenchman
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 21 janv. 2021 :  14:15:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci !
Je cherche à me documenter. Les décisions viendront après.
Je n'ai pas trouvé d'autres commentaires sur les fameux effets pervers, et celui-là est essentiel du fait de l'autorité de son auteur. Son ancienneté (ou son décès) ne changent rien à son actualité ....... sauf texte plus récent faisant autorité.
Tous les textes signalés sont relatifs à la jurisprudence qui elle est bien applicable et appliquée et bien comprise et dont je tiens bien compte.
LĂ  n'est pas la question et pourquoi refuserais-je de me documenter ?

Je pense avoir bien répondu à tous (et à JPM)

Je compte bien mettre à profit les contributions, mais la décision finale de la stratégie m'appartient après consultation de mes conseils.
Pour le moment c'est de la recherche d'information.

Quant à l'exécutabilité des décisions non exécutables, non je n'ai pas compris et n'en ai pas le texte sous les yeux.
Si vous pouvez m'aider sur ce sujet je vous en serai redevable. J'entreprends une recherche aussi
Merci Ă  tous

JPM
Modérateur

7723 message(s)
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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 21 janv. 2021 :  14:20:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Votre préoccupation est de gagner vos procédures dans les meilleurs délais et au moindre frais. Vous êtes bien conseillé mais vous nous dîtes que vous allez demander les jonctions.

Je crois me souvenir que la jonction est demandée dans l'assignation délivrée pour l'affaire à joindre, et en tout cas dès le début de la procédure suivante.

Vous ne pouvez pas joindre Ă  une affaire dont le jugement est rendu !!!!!!

M Capoulade a écrit : " Chaque assemblée demeure autonome par rapport aux autres, hormis l'application de l'article 25-1 et de l'article 26 in fine de la loi du 10 juillet 1965. De même chacune de ses décisions reste autonome par rapport aux autres, s'il n'existe entre elles un lien d'indivisibilité ou de connexité ou si elle ne conditionne pas la régularité même de l'assemblée "

in La copropriété Givord Giverdon mise à jour par Capoulade n° 816

Votre avocat sait certainement tout cela et il peut récupérer tous les textes importants.



JPM
Modérateur

7723 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 21 janv. 2021 :  14:31:12  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Vous parlez de stratégie pour une affaire tout à fait banale

La décision vous appartient mais l'avocat peut vous rendre votre dossier

C'est seulement aux Assises que la décision appartient au client. Il peut avouer son crime à l'avocat et lui demander de plaider l'acquittement. Je pousse loin la boule mais ...


Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
Pilier de forums

4099 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 21 janv. 2021 :  15:38:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Je n'ai pas l'IRC que vous demandez.

Vous devriez les appeler, pour faire votre demande en demandant la personne qui gère les archives de la publication.

A défaut on doit pouvoir le trouver en bibliothèque.

Concernant votre dossier, c'est tout le problème des annulations d'AG. Maintenant si cela va jusqu'au bout le risque pour le syndic c'est de devoir indemniser le SDC et surtout de rembourser les honoraires perçus des AG annulées.

La jonction d'instance, c'est prendre le risque d'avoir un article 700 correspondant identique pour 1 ou x instances.

Je présume que vous en avez discuté avec votre avocat.
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