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micheljean
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Post√© - 27 d√©c. 2020 :  10:59:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

Je suis gérant d'une SCI familiale et nous souhaitons construire des maisons individuelles pour chacun des associés sur un même terrain détenu par la SCI. Nous avons déposé un PCVD. Nous souhaitons que chaque associé ait, une fois la construction achevée, sa maison en plein propriété (sans SCI donc). Le notaire a proposé de transformer la SCI en SCI d'attribution afin que chaque lot soit attribué à un membre de la famille à la dissolution de la SCI.

Je me pose la question de l'obligation à respecter les normes PMR. Nous ne souhaitons ni vendre, ni mettre en location mais les occuper nous-mêmes. Certains des associés ne souhaitent pas que leur maison soient aux normes PMR.

- Si l'attribution se fait avant la fin de la construction, chaque associ√© devient plein propri√©taire de son lot et peut construire pour lui-m√™me. Dans ce cas, puisque c'est pour occuper (et non vendre ou louer), il me semble que nous ne sommes pas soumis aux normes PMR. J'aimerais en √™tre s√Ľr car √ßa a beaucoup d'incidence, s'il faut refaire tout l'am√©nagement du rez-de-chauss√©e par exemple.

- Si l'attribution se faisait à l'issue de la construction, c'est la SCI qui dépose la DAACT (juste avant d'être dissolue). Je n'arrive pas à comprendre si nous sommes tenus dans ce cas de joindre la conformité PMR à la DAATC, puisque nous construisons pour nous-mêmes, mais que c'est la SCI qui fait la demande de DAATC.

Je préfère clarifier ce point dès à présent, pendant qu'on peut encore modifier les plans intérieurs.

En vous remerciant
 
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