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caminade
Contributeur débutant

96 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Posté - 26 déc. 2020 :  16:58:01  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
En mon absence, une entreprise a posé plusieurs câbles de fibre optique sur ma façade sans mon autorisation et au lieu de les passer sous la panne sablière comme les câbles torsadés d'EDF, ils ont pris le chemin le plus court. Celui-ci passe au-dessus de nos fenêtres. Cela est inesthétique.

J'ai contacté cette entreprise pour qu'il passe les câbles de fibre optique sous la panne sablière.
Ils ne parlent pas français, donc ils ne feront rien. !!!

Ont-ils le droit de fixer ces câbles optiques sur la façade d'une propriété privée sans autorisation ?
Ne doivent-ils pas faire signer une convention de passage comme EDF l'a fait ?

Merci de vos réponses

nefer
Modérateur

13240 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 26 déc. 2020 :  20:15:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
s'agit il d'une maison ou d'une copropriété?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14560 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 déc. 2020 :  23:01:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si ppté privée, mise en demeure à l'opérateur -et pas au poseur- de dégager ses installations puis assignation sauf si c'est pour alimenter votre ppté ...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 26 déc. 2020 23:02:34

caminade
Contributeur débutant

96 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 27 déc. 2020 :  04:32:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est une maison dont je suis propriétaire . Elle est située dans une rue dont toutes les maisons sont accolés les unes au autres .
Au lieu d’enterrer la FO , ils font passer les câbles sur les façades.
Aucune ne dessert ma maison , je n'ai pris aucun abonnement fibre.

Mettre l'opérateur en demeure mais sur quels articles de loi puis-je m'appuyer?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14560 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 27 déc. 2020 :  08:44:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
inversez votre raisonnement
qu'est ce qui lui a permis de le faire ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
 
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