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DENZEL
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Posté - 16 déc. 2020 :  21:21:16  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir à toutes et à tous,
Dans le cadre d'un achat d'une maison de 1930, les vendeurs ont procédé en 2001 à un extension de 9m² après obtention d'une déclaration de travaux, jusque là tout va bien. Ce qui pose soucis est ce qui suit:
- sur l'autorisation de travaux la mairie a demandé le retrait de Velux sur le toit et l escalier permettant d'accéder aux combles. éléments jamais retirés.
Aujourd'hui la mairie refuse de délivrer la conformité du fait qu'elle a déjà délivré une conformité récente sur la même parcelle et que cette dernière englobe tout...leur position est curieuse non?
- autre point, la maison est dans un rayon de 500m d'un monument donc soumise aux ABF donc pas de délai de prescription.

Pour moi, certes la réglementation a évolué depuis Octo 2007 en matière de DAACT mais l'obtention d'une conformité reste une sécurité juridique à avoir pour se prémunir d'un éventuel revirement de la mairie après l'achat ou de difficultés pour une vente ultérieur.

Merci par avance pour vos éclairage

Emmanuel Wormser
Modérateur



14554 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 16 déc. 2020 :  21:50:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
que craignez vous plus de 10 ans après les travaux ????
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

DENZEL
Nouveau Membre



9 message(s)
Statut: DENZEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 16 déc. 2020 :  22:16:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci tout d'abord pour votre retour.Mes craintes sont les suivantes:
En cas de sinistre avoir une impossibilité de reconstruire à l'identique.
Les deux notaires nous indiquent également qu'il est nécessaire d'obtenir de certificats ou du moins une attestation de non opposition pour ne pas se voir demander demain de se conformer strictement à la DT de 2001.
le fait dans le périmètre des ABF, le délais de prescription ne s'applique pas te je ne veux pas demain après l'achat me voir sucrer les combles.
Vous me trouvez trop pointilleux ?
Merci encore

Emmanuel Wormser
Modérateur



14554 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 17 déc. 2020 :  08:00:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
d'où sort votre affirmation sur l'absence de délai de prescription ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Sunbird
Pilier de forums

4010 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 17 déc. 2020 :  12:14:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Aujourd'hui la mairie refuse de délivrer la conformité du fait qu'elle a déjà délivré une conformité récente sur la même parcelle et que cette dernière englobe tout..."

Où est le problème?
Si cette conformité récente englobe tout dans ce cas cela englobe également les travaux de la DP de 2001.

DENZEL
Nouveau Membre



9 message(s)
Statut: DENZEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 17 déc. 2020 :  16:16:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

d'où sort votre affirmation sur l'absence de délai de prescription ?



Article L111-12
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Création Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 9 () JORF 16 juillet 2006
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;

c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;

d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;

e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;

f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de
l'environnement.

DENZEL
Nouveau Membre



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Statut: DENZEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 17 déc. 2020 :  16:18:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird

"Aujourd'hui la mairie refuse de délivrer la conformité du fait qu'elle a déjà délivré une conformité récente sur la même parcelle et que cette dernière englobe tout..."

Où est le problème?
Si cette conformité récente englobe tout dans ce cas cela englobe également les travaux de la DP de 2001.


Malheureusement sur le document reçu il n'est en effet pas fait mention de cette aspect générale englobant tout. il est fait notion uniquement de la DT afférente.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 17 déc. 2020 :  18:43:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous êtes en site classé, en parc nat' ou simplement en périmètre MH ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

DENZEL
Nouveau Membre



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Statut: DENZEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 17 déc. 2020 :  19:42:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

vous êtes en site classé, en parc nat' ou simplement en périmètre MH ?


en périmètre MH

Emmanuel Wormser
Modérateur



14554 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 17 déc. 2020 :  20:48:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ben alors ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

DENZEL
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Statut: DENZEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 17 déc. 2020 :  21:20:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

ben alors ?


Pour préciser ma réponse précédente, je suis en zone soumise à l'article L. 123-1-5-III,2° du code de l'urbanisme)

je comprends de votre interrogation que ca ne s'applique pas dans mon cas :)

quid du risque de ne pas pouvoir reconstruire à l'identique du coup?
Plus besoin de réclamer l'achèvement des travaux en 2001 ?

merci a tous pour vos retours

Édité par - DENZEL le 17 déc. 2020 21:48:14

DENZEL
Nouveau Membre



9 message(s)
Statut: DENZEL est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 27 déc. 2020 :  22:12:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,
je me permets de relancer le sujet pour clôturer le sujet et capitaliser pour d'autres.
merci a tou
 
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