Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
 
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Tous autres thèmes
 Vendre un logement/une maison
 Article 20
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

FC0560
Contributeur actif

108 message(s)
Statut: FC0560 est déconnecté

PostĂ© - 26 dĂ©c. 2020 :  12:16:19  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, je vais tout prochainement mettre en vente mon appartement, or je m'attends à ce que suite à un litige relatif aux charges de copropriété le syndic demande au notaire de bloquer une somme pour que je m'en acquitte.
La question que je me pose et à laquelle j'ai du mal à trouver la réponse est celle-ci : plutôt que je saisisse directement le juge le moment venu pour faire valoir mes droits, est-il possible d'en passer d"abord par la case médiateur afin de pouvoir arriver à solutionner au mieux le différent ?

nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 PostĂ© - 26 dĂ©c. 2020 :  14:57:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
y a t il une procédure en cours concernant le non paiement de vos charges ?

FC0560
Contributeur actif

108 message(s)
Statut: FC0560 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 27 dĂ©c. 2020 :  10:19:08  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Oui par demande reconventionnelle et laquelle n'a pas été validée par le juge en première instance et après quoi le SDC a fait appel de la décision. Sachant que quoi qu'il en soit je m'attends à ce que j'indiquais précédemment, je souhaite donc savoir à l'avance si le moment il me sera possible de proposer une médiation plutôt que devoir agir judiciairement en cas de sommes bloquées indument par le notaire à la demande du syndic.

nefer
Modérateur

14529 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 27 dĂ©c. 2020 :  10:36:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
le notaire ne bloque pas "indument" une somme
si le syndic fait opposition à l vente par acte extra judiciaire dans les délais légaux, le notaire a l'obligation de bloquer la somme

vous pouvez à tout moment essayer d'obtenir un accord amiable avec le syndic, représentant du syndicat, mais si le syndic estime que le syndicat est dans son droit de récupérer cette somme, pourquoi accepterait il de négocier ?
si la créance est liquide et exigible, le syndic attendra la fin de la procédure judiciaire

rambouillet
Pilier de forums

18134 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 27 dĂ©c. 2020 :  10:51:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
et n'oubliez pas que si le syndic fait jouer l'article 20, le notaire lui versera cet argent inscrit à l'état daté, sauf si, VOUS, vous saisissez le juge pour éviter que le syndic (le syndicat) ne le saisisse au bout des 3 mois.....

Les deux procédures, celle que je vous énonce, et celle que vous avez en cours sont distinctes.....

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1286 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 27 dĂ©c. 2020 :  10:52:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Attention ! Article 20 : "Le notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé."

Si le SDC est désintéressé, il pourra se désister de l'instance d'appel, et l'affaire sera perdue. C'est donc un piège : il faut être prêts à agir en justice dans les trois mois pour bloquer la somme !

FC0560
Contributeur actif

108 message(s)
Statut: FC0560 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 27 dĂ©c. 2020 :  11:06:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour vos réponses à tous, j'en déduis donc qu'il ne peut y avoir contestation de l'opposition que par voie judiciaire et que le législateur ne prévoit donc pas de voie alternative telle qu'une médiation.
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous