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titpapaye
Contributeur débutant



France
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Posté - 26 oct. 2020 :  15:54:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à la communauté, j'espère que tout le monde va bien.

J'ai trouvé un acquéreur pour mon appartement.
Concernant le Pré état daté, non encore encadré du point de vue de la Loi, mon syndic m'a fait parvenir par voie électronique un devis à accepter ou refuser. Avec la liste des documents qu'ils enverront au notaire.

La comptabilité du syndic m'indique que je peux trouver la plus grande partie des documents sur mon i.compte. En effet j'y ai trouvé 80% des documents. Je les ai fait parvenir à mon notaire. Celui-ci m'écrit pourtant, après réception des documents :
"je vous serais gré de bien vouloir accepter le devis du syndic".
Je suis très en colère !

Je sais que je n'ai nulle obligation de passer par le syndic pour des documents déjà en ma possession, d'autres trouvé sur mon i-compte.

Je sais qu'en revanche pour l'Etat daté je n'aurai pas le choix. Mais pas dans le cadre du Pré état daté.

Mon notaire peut-il m'imposer d'accepter de payer pour l'ensemble des pièces, alors qu'il en a déjà 80% par mes soins. Je suis bien sûr d''accord de payer pour les 20% manquants.

Merci pour votre éclairage, merci pour vos réponses.
Signature de titpapaye 
La vie est pleine de belles surprises !

nefer
Modérateur

13044 message(s)
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 1 Posté - 26 oct. 2020 :  16:19:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est exact: il n'existe pas de "pré état daté"
pourquoi dites vous qu'il vous manque 20% des documents?
que manque t il ?

Sunbird
Pilier de forums

3887 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 oct. 2020 :  17:14:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est quoi "les 20% manquants"?

nefer
Modérateur

13044 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 26 oct. 2020 :  17:36:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour info: l'administratif est sur l'extranet et les chiffres dans les annexes de la dernière AG

titpapaye
Contributeur débutant



France
56 message(s)
Statut: titpapaye est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 26 oct. 2020 :  18:41:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir et merci à vous deux,

dans la liste des documents qui figurent dans le "devis" du syndic, les 20% sont

Documents relatifs à la situation de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
- montant des charges courantes et hors budget des 2 derniers exercices
- sommes dues par l'acquéreur (là en fait je me rends compte que ce doit être "par le vendeur", non ?)
- état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis à vis des fournisseurs
- Fonds travaux

Encore merci à vous.
Signature de titpapaye 
La vie est pleine de belles surprises !

Sunbird
Pilier de forums

3887 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 26 oct. 2020 :  18:58:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous donnez au notaire :

les annexes comptables validées lors de la dernière AG,
votre dernier appel de charge.

Avec les PV il a tous le documents pour informer le potentiel acquéreur.

titpapaye
Contributeur débutant



France
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Statut: titpapaye est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 26 oct. 2020 :  19:05:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Sunbird.

J'avais déjà donné à mon acquéreur les PV des 3 dernières AG et mes appels de charges 2020.

Je vais donner au notaire les annexes comptables. Ce dernier ne me dira peut-être plus qu'il ne peut pas poser de date de signature du compromis...
Signature de titpapaye 
La vie est pleine de belles surprises !

Sunbird
Pilier de forums

3887 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 26 oct. 2020 :  20:38:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il faut également les diagnostics, le règlement de copropriété et les modificatifs... Normalement vous devriez avoir tous les documents sur l'extranet sauf les annexes comptables qui étaient dans l'ordre du jour de la dernière AG.

https://www.service-public.fr/parti...droits/F2604

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 26 oct. 2020 :  21:00:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est aussi au notaire qu'il faut fournir tous les documents administratifs...pas uniquement à l'acquéreur


titpapaye
Contributeur débutant



France
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 27 oct. 2020 :  08:44:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à vous deux et merci.

Sunbird, Nefer, j'ai fourni au notaire quasi tous les documents, excepté les annexes comptables. Je ne les ai pas. L'AG a eu lieu en juin 2019, j'ai acheté en novembre 2019. J'espère obtenir ces documents par d'autres copropriétaires, ces annexes n'étant pas jointes avec les comptes rendus des l'AG.

Pouvez-vous répondre à ma question : si je donne tous les documents au notaire, peut-il m'obliger à tout de même payer un Pré état daté ?

Encore merci de votre suivi.
Signature de titpapaye 
La vie est pleine de belles surprises !

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 27 oct. 2020 :  10:02:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par titpapaye


Sunbird, Nefer, j'ai fourni au notaire quasi tous les documents, excepté les annexes comptables.


les annexes comptables sont jointes à la convocation.
ils sont indispensables pour fournir les éléments financiers concernant l'avant contrat.
si vous ne les fournissez pas, il faut les demander en urgence au syndic ou à un copropriétaire

titpapaye
Contributeur débutant



France
56 message(s)
Statut: titpapaye est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 27 oct. 2020 :  10:17:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nefer, c'est ce que je suis en train de faire, voir si je peux les avoir par un copropriétaire, sinon je devrai les payer.
Signature de titpapaye 
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Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 12 Posté - 27 oct. 2020 :  11:34:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si vous donnez les documents votre acquéreur aura toutes les informations demandées par la loi.

Sauf que votre notaire va devoir se creuser la tête pour présenter les chiffres.
Il y a des régions où ce fameux documents n'est pas demandé par les notaires.

Historiquement les notaires ont demandé le pré état daté au syndic suite à ALUR car ils ne voulaient pas que leur responsabilité soit engagée suite aux informations financières, ils ont donc inventé le pré état daté qui n'a aucune légalité.

Impossible de vous dire si votre notaire acceptera de faire la promesse avec ou sans.




titpapaye
Contributeur débutant



France
56 message(s)
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 27 oct. 2020 :  16:28:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci vous deux. Vous êtes top ! Encore MERCI de votre aide.

Nefer, la dernière AG date de juin 2019. A cause du Covid pas d'AG en 2020. Il n'y en aura pas en tous cas avant la signature de mon compromis, donc pas d'ordre du jour et ses annexes comptables 2020. Pas de comptes approuvés par tous les corpopriétaires depuis 2019.

Sachant que c'est le même notaire qui a participé à mon achat en novembre 2019, qu'il a encore mon dossier, il a sans doute les annexes comptables de la dernière convocation. Il peut très bien s'en servir ? Non ?
99.
Pour vous répondre Nefer non il n'acceptera pas de signer sans. A moins d'accepter d'utiliser celles de 2019.
Signature de titpapaye 
La vie est pleine de belles surprises !

titpapaye
Contributeur débutant



France
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Statut: titpapaye est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 27 oct. 2020 :  16:33:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oupppsss, pour vous répondre Sunbird : non le notaire n'acceptera pas de signer sans les docs.
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nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 15 Posté - 27 oct. 2020 :  19:48:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les éléments financiers concernent le dernier exercice approuvé (on répète): il s'agit donc de l'exercice 2019

titpapaye
Contributeur débutant



France
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 28 oct. 2020 :  04:35:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Nefer, encore un grand merci pour votre aide, ainsi que celle de Sunbird.
Forte de ce dont je suis désormais assurée, je descends voir mon notaire ce matin. Très bonne journée à tous.
Signature de titpapaye 
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titpapaye
Contributeur débutant



France
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 09 nov. 2020 :  14:16:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à vous deux, j'ai finalement pu rencontrer mon notaire qu'aujourd'hui.

Il m'explique que si je ne passe pas par mon syndic pour obtenir le pré-état daté le délai de rétractation ne sera pas purgé.
J'ai fourni 80% des éléments du pré-état daté mais il me demande quand même de passer par le syndic pour le tout.

J'ai confiance en mon acheteur...qui vend sa maison... Ses acquéreurs ont demandé un prêt. Ils ont donné 15% au compromis et passent par un courtier pour leur demande de prêt. Mon acheteur est très confiante quant à l'obtention du prêt.

J'ai décidé de travailler "sans filet". De ne pas payer le pré-état daté du syndic.

Ma question : je lis sur le site "village-justice.com" https://www.village-justice.com/art...e,28859.html

"A quel moment l’état daté doit-il être fourni ?

La demande d’état daté est faite au syndic dès que le compromis de vente a été signé.

Ce document doit être produit à l’acheteur avant la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire."


Ma question : si mon notaire demande l'Etat daté dès que le compromis de vente est signé, sa réception produira t-elle "date de départ" pour purge du délai de rétractation ?

Je ne trouve rien nulle part, cet Etat daté peut-il être demandé immédiatement après le compromis, sinon sous quel délai par rapport à la Signature Authentique ?

Mille Mercis pour votre attention, et j'espère, pour vos réponses.

Signature de titpapaye 
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rambouillet
Pilier de forums

16693 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 09 nov. 2020 :  16:05:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non, le syndic ne fournira l'état daté que quelques jours avant la date de signature définitive que le notaire lui indiquera : cet état daté doit avoir moins d'un mois...

et pour éviter de le recommencer au cas où la date définitive serait décalé, le syndic va attendre le dernier moment, ce qui évitera de le refaire et de vous le refaire payer une seconde fois

"Article 5
Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets d'une même mutation, un état daté comportant trois parties......"

titpapaye
Contributeur débutant



France
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Statut: titpapaye est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 09 nov. 2020 :  16:28:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir et merci beaucoup Rambouillet. C'est très clair.

Je viens d'avoir longuement mon acheteur, tout devrait aller dans le bon sens.... J'y crois !

Encore merci, bonne soirée.
Signature de titpapaye 
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Sunbird
Pilier de forums

3887 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 09 nov. 2020 :  18:44:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Malheureusement la réponse de votre notaire ne me surprend pas, et sachant que vous n'êtes pas du métier il est difficile de trouver des arguments.
 
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