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pap cigale
Contributeur débutant



France
69 message(s)
Statut: pap cigale est déconnecté

 21 Posté - 28 nov. 2020 :  15:02:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, pour la vente de mon bien j'ai eu tous les éléments de l'état pré daté sur l'intranet du syndic. Par contre pour l'acte définitif, il faut présenter l'état daté obligatoire. Mon syndic m'a donc proposé de me transmettre l'état daté pour 380€ et si je le souhaitais le syndic pouvait me fournir également : l'état global de charges au sein de la copropriété - l'état global de la dette vis à vis des fournisseurs - l'existence d'un fonds de travaux - la situation individuelle du copropriétaire concernant les sommes exigibles dont le règlement entrainera la délivrance du certificat de l'article 20 - Partie administrative renseignements complémentaires . Tout cela pour un montant TTC de 54€. Ces documents ne devraient ils pas composer l'état daté ? Si NON qu'ont ils de particuliers ?
Signature de pap cigale 
papecigale

nefer
Modérateur

13857 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 28 nov. 2020 :  15:36:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il ne peut pas facturer au delà des 380 euros

titpapaye
Contributeur débutant



France
58 message(s)
Statut: titpapaye est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 28 nov. 2020 :  15:58:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à la communauté,
encore Merci à Sunbird pour sa plus récente intervention. Effectivement et malheureusement comme vous l'avez écrit, rien n'y a fait. Impossible de signer le compromis. J'étais bloquée !! J'ai payé et tout s'est ouvert. Incroyable non ?!

Merci pap cigale de votre question. Mon syndic me demande EXACTEMENT la même chose ! Peut-être avons-nous le même.

Mon syndic m'a écrit
"Pour faire suite au mail ci-dessous, les 54€ recouvrent les informations ci-dessous : (même contenu que pap cigale)

Celui-ci n’est pas dans le mandat syndic. C’est pour cela au moment de l’état daté nous vous transmettrons un devis complémentaire de 54€ pour signature.
Restant à votre disposition."

J'ai peur d'être encore bloquée si je ne paye pas ces 54€. Que leur répondre qui ait valeur légale. Qu'ils ne peuvent pas facturer au-delà des 380€ ?

Merci pour vos réponses.
Signature de titpapaye 
La vie est pleine de belles surprises !

rambouillet
Pilier de forums

17393 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Posté - 28 nov. 2020 :  16:45:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Mon syndic m'a donc proposé de me transmettre l'état daté pour 380€ et si je le souhaitais le syndic pouvait me fournir également : l'état global de charges au sein de la copropriété - l'état global de la dette vis à vis des fournisseurs - l'existence d'un fonds de travaux - la situation individuelle du copropriétaire concernant les sommes exigibles dont le règlement entrainera la délivrance du certificat de l'article 20 - Partie administrative renseignements complémentaires . Tout cela pour un montant TTC de 54€.


C'est la nouvelle façon de faire des syndics depuis le plafonnement de l'état daté !!!!
Pourquoi ? Parce que ce qui est appelé dans le langage courant "état daté" est en fait un questionnaire du notaire + l'état daté légal. Donc l'état daté étant plafonné à 380 € de par décret. Certains syndic font payer les documents demandés par le questionnaire du notaire, ce qui fait que l'on se retrouve dans la situation antérieure au plafonnement...
Mais pour faire cela, il doit obtenir votre accord pour la partie "questionnaire", les 54€, c'est en fait un devis que vous acceptez ou non....

titpapaye
Contributeur débutant



France
58 message(s)
Statut: titpapaye est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 Posté - 28 nov. 2020 :  17:55:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Ramboullet. Encore une fois je n'aurai que "le choix" de payer ces 54€ sinon je vais être bloquée pour la signature authentique, d'autant comme vous l'écrivez si l'état daté est un questionnaire du notaire ! Vivement qu'il soit légiféré à ce sujet !!
Signature de titpapaye 
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