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jujube
Nouveau Membre

42 message(s)
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Posté - 15 déc. 2020 :  14:12:01  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Mon voisin avait vendu en viager sa maison à la Mairie de notre village,
pour y construire une maison pour personnes agées.
Le Maire a signé un permis de construire pour des immeubles de RdC+ 2
à un promoteur . En avait il le droit? Peut-on avoir accès aux actes notariés du viager ?
Avec mes remerciements et mes salutations

quelboulot
Modérateur

3578 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 Posté - 15 déc. 2020 :  15:09:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
pour y construire une maison pour personnes agées.


Quels éléments tangibles avez-vous pour affirmer que cette clause était incluse dans la vente en viager car la vente en viager est une VENTE, ce n'est pas un legs grevé des dernières volontés du donateur ?
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

jujube
Nouveau Membre

42 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 15 déc. 2020 :  17:34:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Quelboulot, pour votre réponse rapide.
le Maire affirme que notre voisin n'avait laissé aucun testament et a balayé d'un revers de main ses dernières volontés ; Aussi nous espérions trouver inscrit quelque part , et pourquoi pas sur l'acte notarié de la vente en viager, ce qui lui tenait tellement à coeur.
Je vous remercie et vous souhaite une bonne soirée.


Sunbird
Pilier de forums

4010 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 15 déc. 2020 :  18:26:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'acte doit être au service de publicité foncière.

quelboulot
Modérateur

3578 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 15 déc. 2020 :  22:19:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Effectivement voir

https://www.impots.gouv.fr/portail/...te-dun-tiers

https://www.service-public.fr/parti...roits/F17759

https://www.service-public.fr/parti...roits/R47480

payant mais peu onéreux
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

jujube
Nouveau Membre

42 message(s)
Statut: jujube est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 16 déc. 2020 :  13:24:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Sunbird, Très intéressant! Nous allons voir ça tout de suite!
Meilleures salutations

jujube
Nouveau Membre

42 message(s)
Statut: jujube est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 16 déc. 2020 :  13:33:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Quelboulot, Vous me facilitez la tâche grandement!
Ce site est formidable et les gens qui nous apportent leur aide le sont encore plus
Merci infiniment à tous les deux
 
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