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beda13
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Posté - 03 nov. 2020 :  13:47:51  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour

une précision.

j 'ai tiré un cable electrique afin d'alimenter mon garage en electricité depuis mon compteur personnel.

ce cable suit un rail eletrique dans le garage et arrive dans mon box
il n'y a eu aucun travaux , ni percement , ni autre chose.

a ce jour alors que ce cale est là depuis 20 ans , l on me dit que je dois regulariser en AG la demande

je trove cela curieux vu que ce cable ne fait que traverser la partie commune du garage sur 6 ms

qu'en pensez vous juridiquement

mer

cdt

nefer
Modérateur

13044 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 03 nov. 2020 :  14:53:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous avez effectué des travaux sur parties communes sans autorisation de l'AG
poser un cable dans des parties communes: ce sont des travaux pour lesquels il faut obtenir l'autorisation de l'AG!

Sunbird
Pilier de forums

3887 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 nov. 2020 :  15:05:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne vois pas trop l'intérêt de régulariser une situation dont les faits me semblent prescrits, sauf à informer que ce câble est privatif.

rambouillet
Pilier de forums

16693 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 03 nov. 2020 :  15:28:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A mon avis, ce serait surtout un problème de sécurité : est ce que ce câble qui traverse une partie commune en apparent ou semi-apparent, donne toute sécurité, dispose-t-il d'une protection par coupe-circuit, etc....

Certes, cela fait 20 ans, qu'il existe mais ce n'est pas pour cela que les faits sont prescrits...

Sunbird
Pilier de forums

3887 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 03 nov. 2020 :  21:11:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui il est important d'identifier ce câble pour diverses raisons, d'où l'information.

Par contre, 20 ans après sa pose aller demander l'autorisation pour ce câble peut être problématique surtout si il y a un rejet.

beda13
Nouveau Membre

19 message(s)
Statut: beda13 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 04 nov. 2020 :  08:27:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci pour vos reponses

je tiens a preciser que ce cable ne fait que traverser les partie commune, il n y a eu aucun travaux , il prends appui sur un chemin electrique qui etait deja posé et présent a la construction de l'immeuble.

je ne comprends pas l"autorisation a demander en AG puique'il n'y a eu aucun travaux , aucun percement rien, il est simplement posé sur un rail qui contient les fils electriques de la corpo, j'ai juste pose le mien dessus

et l'on vien aujourdu'ui me titiler sur cela

aller comprendre

merci

bonne journée

Sunbird
Pilier de forums

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Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 04 nov. 2020 :  10:55:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le syndic fait le job qui devait être fait il y a 20 ans.

Vous lui répondez que ce câble a été installé il y a 20 ans.

Louis92
Contributeur vétéran

France
2759 message(s)
Statut: Louis92 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 04 nov. 2020 :  14:05:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si la demande d'autorisation avait été faite à l'AG, peut-être que l'AG aurait répondu OK à condition :
- d'avoir une protection électrique (disjoncteur) dans le garage correspondant à la puissance max accordée par l'AG,
- d'étiqueter le câble à son arrivée sur le chemin de câble et quand il en sort pour informer les électriciens intervenant sur les parties communes que ce câble est privatif.

Les infos sur les étiquettes peuvent être :
- n° de lot de l'appartement alimenteur,
- n° de lot du garage alimenté,
- puissance max.

20 ans plus tard, il est toujours utile de demander l'autorisation à l'AG :
- pour garder trace de cette autorisation et de ses conditions,
- pour rappeler aux copropriétaires qu'ils ne peuvent pas disposer des parties communes sans autorisation AG (même sans percer de trous).

Cdlt. Louis92.

Franck1966
Contributeur vétéran



France
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Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 04 nov. 2020 :  22:23:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Comme l'a écrit Louis92, c'est peut être pour mettre de l'ordre dans les cables présents.
Peut être que votre cable est bien dans une gaine, mais d'autres ont pu être placés en dehors.
Signature de Franck1966 
Franck V

Copropriétaire33
Nouveau Membre

France
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Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 05 nov. 2020 :  12:15:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

La pose est prescrite, et si l'objet est simplement une demande de régularisation pour la forme, je pense que vous pouvez avertir le SDC que vous entendez vous prévaloir de l'article 2224 du CC.

Attention, si le SDC ne reconnait pas la date de pose, il vous faut pouvoir la justifier (constat d'huissier, facture de l'electricien, plans d'époque ...)
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1930 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 05 nov. 2020 :  18:33:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
copropriétaire33 "prescrite" ou "proscrite" ?
Signature de Franck1966 
Franck V

JPM
Modérateur

7440 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 05 nov. 2020 :  21:21:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

La pose est prescrite mais le problème ne l'est pas et les règles techniques non plus.

On ne peut vous demander la dépose que dans le cas d'organisation d'un nouveau régime collectif.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

16693 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 06 nov. 2020 :  08:12:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ou d'une non-conformité technique : proposer au syndic de faire passer un électricien pour qu'il vous "atteste" de la conformité réglementaire de l'installation.

Copropriétaire33
Nouveau Membre

France
29 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 06 nov. 2020 :  11:14:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour @Franck1966,

l'action de pose est prescrite.
Signature de Copropriétaire33 
Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va.

pachachon
Contributeur actif

338 message(s)
Statut: pachachon est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 19 nov. 2020 :  15:39:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Beda13,

A la dernière AG, un copropriétaire a demandé officiellement en AG de faire poser une prise électrique dans son lot de parking pour sa voiture électrique.
Il a acheté la voiture électrique avant l'électrification du parking!
Le syndic a expliqué que si c'était refusé, il doit motiver le refus dans les 6 mois et c'est à la copropriété de poursuivre le copropriétaire en justice pour faire appliquer le refus car la charge du refus est sur le syndic et non sur le demandeur.
Attention : ce cas s'applique pour ceux qui veulent électrifier pour une voiture électrique.
Le but de la loi est de pousser les copropriétés avec parkings à installer des bornes électriques pour les voitures.

Désolée je n'ai pas le texte exact mais c'est une nouvelle loi pour "pousser" les acheteurs de voitures a acheter une voiture électrique.


rambouillet
Pilier de forums

16693 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 19 nov. 2020 :  16:18:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est exact, c'est un nouveau texte pour faciliter l'achat des voitures électriques, mais ATTENTION, cela ne concerne que la demande d'un copro de poser A SES FRAIS, un système de recharge. En aucune façon, cela n'impose à un syndicat l'implantation de ces systèmes. aux frais du syndicat

Franck1966
Contributeur vétéran



France
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 19 nov. 2020 :  18:43:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je trouve très gênant la possibilité de laisser chaque copropriétaire électrifier son parking pour charger sa voiture, dans les parkings anciens évidemment.
surtout que le réseau n'est pas prévu pour 20 ou 50 voitures électriques dans un parking de 200 voitures !
Signature de Franck1966 
Franck V

nefer
Modérateur

13044 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 19 nov. 2020 :  19:39:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Franck1966

Je trouve très gênant la possibilité de laisser chaque copropriétaire électrifier son parking pour charger sa voiture, dans les parkings anciens évidemment.
surtout que le réseau n'est pas prévu pour 20 ou 50 voitures électriques dans un parking de 200 voitures !


en effet il faudrait tirer une ligne spéciale avec un tableau électrique sur lequel pourrait se raccorder les installateurs des bornes mandatés par les propriétaires concernés

c'est ce qui a été fait dans la copropriété d'une amie

Sunbird
Pilier de forums

3887 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 20 nov. 2020 :  10:04:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En effet la copropriété ne peut s'opposer à l’électrification d'un parking privatif à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.


Il s'agit de l'article L. 111-6-4 du code de de la construction et de l’habitation

"Le propriétaire d'un immeuble doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.

Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire de réaliser de telles installations en vue d'assurer dans un délai raisonnable l'équipement nécessaire.

Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir du présent article."




Franck1966
Contributeur vétéran



France
1930 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 20 nov. 2020 :  17:49:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
D'accord Sunbird, mais branchez 20 voitures sur une ligne existante dans les garages, et vous allez voir ce que c'est un tableau qui se consume ! (par chaleur)
Il faut tirer une nouvelle alimentation OBLIGATOIREMENT pour ne pas surcharger l'installation existante et éviter tout problème futur.
Mais est-ce que ENEDIS tirera un câble pour alimenter 20 voitures ???
Signature de Franck1966 
Franck V

nefer
Modérateur

13044 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 20 nov. 2020 :  18:02:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Franck1966


Mais est-ce que ENEDIS tirera un câble pour alimenter 20 voitures ???

il faut passer par un électricien agrée par eux
 
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