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audhylle
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Posté - 05 oct. 2020 :  11:26:42  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Nous avons rendu la loge du gardien (suppression du poste votée en A. G.) au bailleur.
Ce dernier nous réclame la remise en état de l'appartement conformément à l'article 20 de la Convention Collective des Gardiens d'immeubles : réfection des revêtements muraux et des sols, mais aussi remplacement du compteur électrique, des robinets dans la s. de bain etc.... et 5 mois de loyers.... pour perte de loyers pendant les travaux ! (fait remplacer à ses frais fenêtres, cuisine etc).
Quelles sont nos obligations ? (le syndic n'a pas de réponse claire sur le sujet). Merci d'avance pour vos réponses.

rambouillet
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 1 Posté - 05 oct. 2020 :  11:45:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Comme dans tous bails, il ya du y avoir un état des lieux à l'entrée et un autre à la sortie. La vétusté des équipements s'applique, donc la remise en état des papiers peints, des peintures, etc.... sera fonction du temps de la location, comme dans un bail classique.

Quant à l'article cité de la CC, elle s'applique au salarié, pas vis à vis du bailleur

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 oct. 2020 :  11:49:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et le compteur électrique est propriété du fournisseur d'électricité

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 05 oct. 2020 :  12:55:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Nous avons rendu la loge du gardien (suppression du poste votée en A. G.) au bailleur.


Commençons dans l'ordre si vous le voulez bien
Quelle est la nature du bail, passé entre qui et qui (syndicat copro et bailleur) ? Loi de 1989, bail civil ?

Comme indiqué par rambouillet le bailleur n'a pas à se prévaloir de CC des gardiens et concierges qui ne s'applique... qu' à ces derniers

Quels sont les éventuels liens entre votre syndic et le bailleur ?

Tout ce qui est demandé par ailleurs relève du grand n'importawak... 5 mois de loyers, compteur (vouliez-vous parler du tableau électrique qui est à la charge du bailleur ?), robinetterie...

Le syndicat a-il respecté les termes du contrat de location en matière de préavis ?
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 05 oct. 2020 12:56:50

audhylle
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 05 oct. 2020 :  13:00:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oups ! Je me suis mal exprimée. Ce n'est pas le compteur mais le tableau électrique à mettre aux normes actuelles... et les douilles !!!!
Il nous est reclamé plus de 12000 €(travaux + 5 mois de loyers).
De plus les travaux ont démarré. Nous n'avons pas eu communication de l'état des lieux de sortie établi par huissier.

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 05 oct. 2020 :  13:05:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous avez un conseil syndical ?

Que fait-il ?

Concernant les travaux "déjà commencés" partez du principe du "qui commende paye" et refusez tout paiement du syndicat qui ne peut s'engager sur un tel montant sans vote de l'AG ou délégation spécifique au CS


Et... répondez aux questions posées SVP
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 05 oct. 2020 13:06:27

Sunbird
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 05 oct. 2020 :  14:14:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Nous avons rendu la loge du gardien (suppression du poste votée en A. G.) au bailleur."

c'est qui nous ?
c'est qui le bailleur ?

audhylle
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 05 oct. 2020 :  18:55:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est le syndic au nom du syndicat des copropriétaires qui a résilié le bail(bail civil) avec préavis de 3 mois. Le bail était conclu entre le syndicat et le propriétaire.
Réponse à Sunbird : nous = le syndicat a voté lors de l'A. G. 2019 la suppression du poste de gardien lors de son prochain départ en retraite en juin 2020.
Le bailleur est 1 copropriétaire.

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 05 oct. 2020 :  20:45:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
On résume
1 - Bail civil, quelles conditions particulières à l'issue du bail ? Remise en état ou pas ?
2 - Aucune raison de mise aux normes électriques ou autres = à charge propriétaire
3 - Pas question de 5 mois de loyers suites travaux sauf si le syndicat a signé un bail "chausse trappe"

Solutions
dans l'ordre

1 - obtenir copie du bail
2 - obtenir copie de l'EDL "sortie" ET de l'EDL "entrée"
3 - comparer les 2 "entrée" et "sortie"
Revenir sur UI après
Bonne soirée

PS : inutile de dire merci au copro bailleur qui s'est certainement bien "goinfré" aux frais du syndicat pendant toute la durée de la location, mais comme le chantait Brassens en pensant à votre syndicat de copros (Vous n'y êtes pour rien, ne m'en voulez pas

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 05 oct. 2020 :  22:16:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Quelboulot pour cette synthèse et .....la note d'humour

audhylle
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 05 oct. 2020 :  22:54:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup de votre aide.
Je vais essayer de me procurer ces documents et vous tiendrai au courant...
À bientôt.
Encore merci.

audhylle
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 12 oct. 2020 :  09:57:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Réunir ces différents documents va s'avérer compliqué : bail et état des lieux d'entrée n'ont pas suivi lors d'un changement de syndic et EDL sortie fait par huissier, le propriétaire refuse de le transmettre au syndic, idem huissier.
Lors de l'A. G. en novembre, nous (copropriétaires) pensons voter contre cette prise en charge des travaux. Ensuite, attendrons les réactions du propriétaire...
Encore merci.

nefer
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 12 oct. 2020 :  10:38:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour imputer des travaux de réparation au locataire , c'est à dire le syndicat des copropriétaires dans votre cas, le propriétaire bailleur doit fournir les justificatifs des imputations (devis ou factures et les états des lieux-entrée et sortie)

il faudra voter contre

ensuite le bailleur s'il veut assigner le syndicat des copropriétaires devant la juridiction compétente, devra d'abord saisir la CDC ...qui lui demandera les mêmes documents: bail, les 2 états des lieux , décompte locatif de sortie, devis ou factures.

rambouillet
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 12 oct. 2020 :  11:27:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
EDL sortie fait par huissier, le propriétaire refuse de le transmettre au syndic, idem huissier.

il n'a pas été fait contradictoire en présence du locataire (le syndicat, via le syndic) ? qui l'a commandé et qui le paie ?....

audhylle
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 12 oct. 2020 :  12:51:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'EDL de sortie a été réalisé par 1 huissier à la demande du propriétaire. Étaient aussi présents le propriétaire, le syndic, 1 membre du C.S., le gardien. L'huissier a pris des photos dans chaque pièce.

rambouillet
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 12 oct. 2020 :  16:46:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
qui a payé ?...

audhylle
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 12 oct. 2020 :  17:06:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
C'est le propriétaire qui a fait venir l'huissier et qui l'a payé.

rambouillet
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 12 oct. 2020 :  17:43:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
donc il peut garder pour lui cet EdL... mais il ne peut s'appuyer dessus pour argumenter une différence entre l'entrée et la sortie...
 
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