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Baba0
Contributeur débutant

86 message(s)
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Posté - 29 sept. 2020 :  19:48:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Mon syndic F a mis à l'ordre du jour (art. 24) le vote de la souscription d'un contrat global d'entretien des haies des jardins à usage privatif des rez-de-chaussée, dont le coût sera mis à la charge exclusive de ces copropriétaires. Tous les copropriétaires sont appelés à voter.
Même si le copropriétaire n'est pas propriétaire de son jardin et que c'est à lui d'entretenir sa haie, peut-on lui imposer un contrat souscrit par le syndicat en son nom ?
Par avance merci de vos avis.

rambouillet
Pilier de forums

16613 message(s)
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 1 Posté - 30 sept. 2020 :  07:27:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il faudrait vérifier si cela n'est pas prévu dans le RdC, mais en l'absence, personne ne peut imposer ce contrat aux copros concernés.

Baba0
Contributeur débutant

86 message(s)
Statut: Baba0 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 30 sept. 2020 :  07:46:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Non, ce n'est pas prévu au RC. Sur quelle base juridique est-ce contestable ?
Art.6-3 loi 65 ? si ce n'est pas écrit dans le RC c'est illégal ?

rambouillet
Pilier de forums

16613 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 30 sept. 2020 :  08:47:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
article 26 :
"...
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
..."

Attention, si cette résolution est votée, il faudra d'une part que vous votiez CONTRE en émettant des réserves sur la majorité utilisée pour décider : unanimité ald de la majorité article 24, et d'autre part que vous contestiez la résolution devant un juge.....

réserves inscrites sur le PV :
"article 17 du décret :
...
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
..."

Baba0
Contributeur débutant

86 message(s)
Statut: Baba0 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 30 sept. 2020 :  10:40:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse.
Mais je ne suis pas sûre que l'article 26 soit approprié. Une partie commune à jouissance privative n'est pas une partie privative. Je resterai donc sur le 6-3

Sunbird
Pilier de forums

3797 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 30 sept. 2020 :  10:55:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Cette passerelle doit être clairement indiquée dans le RC. Du type "la copropriété pourra décider de faire entretenir les jardins en jouissance privative par le jardinier du syndicat sur demande du propriétaire concerné ou par manque d'entretien du jardin. Une facture sera établit pour ce jardin et remboursée par copropriétaire."

Si ce type de phrase ne figure pas dans le RC vous n'avez pas le droit de mettre à la charge du lot concerné.

Si dans le RC il est indiqué précisément que l'entretien des jardins est à la charge du copropriétaire, vous ne pouvez rien faire sauf mettre en demeure le défaillant, et ensuite passer par le tribunal.

En effet voter cette résolution en l'état sera inapplicable tout comme voter en mettant la charge sur tous les copropriétaires.

Il faut refuser de voter cette résolution.


rambouillet
Pilier de forums

16613 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 30 sept. 2020 :  11:25:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
baba0 : vous avez sauté à pieds joints au dessus des termes : "aux modalités de leur jouissance" .....

Baba0
Contributeur débutant

86 message(s)
Statut: Baba0 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 30 sept. 2020 :  18:35:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous avez sauté à pieds joints au dessus des termes : "aux modalités de leur jouissance" : non, Rambouillet. Il s'agit d'une partie commune et pas d'une partie privative, alors que le texte parle de jouissance de partie privative.
Sunbird : le RC stipule que le copropriétaire doit faire son affaire personnelle de l'entretien des jardins.
Donc je ferai noter au PV d'AG l'illégalité de cette résolution.

rambouillet
Pilier de forums

16613 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 30 sept. 2020 :  19:27:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous avez écrit : " jardins à usage privatif " il y a donc bien jouissance privative, d'ailleurs vos termes sont-ils bien ceux de l'EDD ?

en plus vous dites que le RdC explicite que le copro doit faire l'entretien des jardins.

Je confirme, si cette résolution est adoptée, elle est contraire au RdC et à la loi.... il ne suffira pas de faire voter l'illégalité, car si la résolution est malgré tout adoptée, il faudra saisir le juge....

Sunbird
Pilier de forums

3797 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 30 sept. 2020 :  20:06:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne comprends pas qu'un syndic comme F qui a des services juridiques peut laisser ce type de résolution.
Il faut que le président lors de l'AG questionne le syndic et que son avis soit retranscrit dans la résolution.

JPM
Modérateur

7370 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 11 oct. 2020 :  12:05:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Dans la pratique il est fréquent et très satisfaisant que l'entreprise chargée des espaces verts communs soit également chargée au moins des haies des "jardins privatifs", parfois de l'entretien de la totalité des jardins. Dans la plupart des cas le RC comporte une clause en ce sens. Dans d'autres cas il est muet mais la pratique du syndicat est en ce sens.

Il s'agit d'éviter des jardins privatifs mal entretenus et notamment des haies abusivement hautes.




Signature de JPM 
La copropriété sereine

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1887 message(s)
Statut: Franck1966 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 11 oct. 2020 :  13:21:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tout à fait d'accord avec JPM, certaines haies atteignent des hauteurs impensables car les copropriétaires ne veulent pas les tailler.
Dans une copro avec jardin intérieur, le jardinier nous a prévenu qu'il ne taillait pas les arbres au dessus de 4m dans son contrat, et que cela passerait par un devis !
Sachant que les lauriers fleurs peuvent prendre 2.5 en 1 an, c'est une manne pour le jardinier.
Chez nous, c'est un copropriétaire qui a taillé un énorme bougainvillier.

F.... a peut-être voulu aussi attirer l'attention des copropriétaires sur la taille de leur haie respective !!
Signature de Franck1966 
Franck V
 
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