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baron
Contributeur débutant

52 message(s)
Statut: baron est déconnecté

Posté - 29 sept. 2020 :  12:03:24  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,

en application de la loi elan qui a modifié l'article 3 de la loi de 1965 où il est précisé que "tout élément incorporé dans les parties communes" devient partie commune.

Celà peut'il s'appliquer à des dispositifs tels que bornes,arceaux posés sur une partie commune générale (ni spéciale ni à jouissance privative)? qui ont étés posés par des copropriétaires avec l'accord d'une AG ?

merci

nefer
Modérateur

12909 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 29 sept. 2020 :  12:33:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les arceaux , les bornes peuvent être facilement démontés : ils ne sont pas "incorporés"

rambouillet
Pilier de forums

16604 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 sept. 2020 :  12:39:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
un exemple d"incorporé" : des gonds de fenêtres/volets scellés et non vissés

Sunbird
Pilier de forums

3781 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 sept. 2020 :  12:46:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Aucun rapport avec l'article 3. il faut lire l'article dans son entier, mais pas extraire comme vous le faites une ligne d'une liste.

Par contre je suis assez surpris que des copropriétaires aient pu poser ce type dispositif, car cela revient à privatiser un espace.

nefer
Modérateur

12909 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 29 sept. 2020 :  14:47:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sunbird



Par contre je suis assez surpris que des copropriétaires aient pu poser ce type dispositif, car cela revient à privatiser un espace.


les copropriétaires ont le droit de poser un arceau sur leur emplacement privatif de parking pour éviter que quelqu'un s'y gare!

baron
Contributeur débutant

52 message(s)
Statut: baron est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 29 sept. 2020 :  17:17:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les arceaux ont étés posés sur une partie commune (similaire à une cour) sans se soucier de la perte de jouissance des autres copros qui ne peuvent plus l'utiliser pour charger.décharger. Il me semble que le syndic aurait dû commencer par faire voter sur la transformation PC générale en PC à jouissance privative, et ensuite la pose peut être faite.

Comment revenir en arrière, sachant que malgré la privatisation les autres copros participent toujours aux charges générales de cette PC, leurs millièmes n'ont pas étés dimminués.

Faute personnelle du syndic ?

nefer
Modérateur

12909 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 29 sept. 2020 :  23:00:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
que souhaitez vous ?

faire retirer ces arceaux ?

baron
Contributeur débutant

52 message(s)
Statut: baron est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 29 sept. 2020 :  23:39:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
faire retirer les arceaux ou ne plus participer aux charges ou obtenir que les arceaux deviennent partie commune et obtenir la clé d'ouverture.

Sunbird
Pilier de forums

3781 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 30 sept. 2020 :  11:05:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Cela ressemble à une privatisation d'un espace commun.
Le plus simple est de demander que ces arceaux soient retirés afin de revenir à la situation initiale.

Vous demandez au syndic de faire le nécessaire, et si cela ne bouge pas proposition de résolution à la même majorité qui avait autorisé, et si résolution refusée, tribunal.

JPM
Modérateur

7367 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 30 sept. 2020 :  11:33:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Dans le cas des parkings Il doit y avoir constitution d'un lot dont la partie privative est le volume d'espace superficiaire correspondant à la parcelle dédiée qui reste partie commune

Les voisins n'ont pas un droit à occuper ce volume. Il s'agit d'une partie privative.

Dans certains cas le règlement de copropriété fait apparaître un droit d'usage exclusif comme fondement du lot. C'est nul.

Le copropriétaire concerné n'est plus tenu à contribuer aux charges mais il conserve le droit de stationnement




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