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JOJO832
Nouveau Membre

France
43 message(s)
Statut: JOJO832 est déconnecté

Posté - 22 sept. 2020 :  21:01:12  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir,

J'aimerais savoir si cette résolution est légale ;


"Délégation de pouvoir, montant alloué au CS pour engager des dépenses sans avoir recours à une décision d'AG (montant proposé .... € (majorité de l'article 25 loi du 10/07/1965)

En 2016, voici ce que disait l'ARC à ce sujet ;

https://arc-copro.fr/documentation/...eil-syndical

"


Sunbird
Pilier de forums

3786 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 Posté - 22 sept. 2020 :  22:42:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui maintenant on peut voter ce type de résolution.

andre78fr
Contributeur vétéran

France
2727 message(s)
Statut: andre78fr est connecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 sept. 2020 :  00:01:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En effet, ça a changé depuis le 1er juin 2020...

Il faut se méfier des articles de l'ARC qui datent (10/05/2016), une association plus sérieuse ferait attention à supprimer ou modifier des anciens articles quand ils deviennent obsolètes mais de nos jours la tentation est grande d'avoir le plus de pages pour comptabiliser le plus de vues et de trafic possible...

La nouvelle loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda.../2020-06-01/

citation:
Article 21-1
Création Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 21
Sans préjudice des dispositions du a de l'article 25, lorsque le conseil syndical est composé d'au moins trois membres, l'assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance.

La délégation de pouvoirs ne peut toutefois porter sur l'approbation des comptes, sur la détermination du budget prévisionnel, ou sur les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et règlementaires intervenues depuis son établissement.

Édité par - andre78fr le 23 sept. 2020 00:02:37

JPM
Modérateur

7367 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 23 sept. 2020 :  07:16:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

L'article 21-1 concerne la co gestion

Rien à voir avec la question posée.

Elle concerne l'excellent mécanisme permettant au conseil syndical de valider l'intervention du syndic pour un travail indispensable et urgent

L'ARC a raison de critiquer son utilisation abusive par certains présidents de CS mais ces dérives ne sauraient masquer son grand intérêt.




rambouillet
Pilier de forums

16612 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 23 sept. 2020 :  07:22:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le 21-1 correspond bien à la question posée.... "engager des dépenses sans avoir recours à l'AG" et " son budget"
sauf que c'est le syndic qui se mélange les pinceaux dans les articles, il aurait du indiquer cet article 21-1
 
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