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France
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Posté - 10 sept. 2020 :  17:38:26  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, peut on faire représenter dans une Assemblée de l'ASL, donner pouvoir à un avocat ? pour un co- loti absent? Merci de votre amabilité LY
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nefer
Modérateur

12909 message(s)
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 1 Posté - 10 sept. 2020 :  17:42:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous pouvez donner votre pouvoir à qui vous voulez

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 10 sept. 2020 :  17:54:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous etes en copro ou en ASL (vou parlez d'un coloti) ?

En copro, vous donnez pouvoir à n'importe qui.... (ou presque)

En ASL, il faut vérifier les statuts...

XML
Nouveau Membre



France
27 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 10 sept. 2020 :  18:38:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, nous sommes dans une ASL, sans immeuble de copropriété. Mais l'ASL a confié la gestion à un Syndic, c'est le Syndic qui s'occupe de tout! voilà une bonne affaire pour à 3'750.00 Euros par année pour 13 propriétaires. Le Bureau a préféré cette "méthode, et tous les co -lotis sont tombés dans le panneau sauf 2.
Nous sommes arrivés depuis 2013 dans un engrenage infernal. L'ancien président une SOMME de 130.00 Euros par année, mais personne l'a voulu, donc il a donné sa démission.
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plc

rambouillet
Pilier de forums

16604 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 10 sept. 2020 :  20:01:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
un syndic en ASL cela n'existe pas.... tout au plus le président de l'ASL avec l'accord au minimum du syndicat/bureau peut prendre un prestataire pour des taches administratives et/ou comptables.....

andre78fr
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 10 sept. 2020 :  20:10:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

vous pouvez donner votre pouvoir à qui vous voulez


Non, pas forcément, il faut respecter les statuts de l'ASL, chez moi par exemple on ne peut donner pouvoir qu'à un autre membre de l'ASL !!!

merignacais
Contributeur débutant

France
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 11 sept. 2020 :  21:20:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

un syndic en ASL cela n'existe pas.... tout au plus le président de l'ASL avec l'accord au minimum du syndicat/bureau peut prendre un prestataire pour des taches administratives et/ou comptables.....
vous parlez que une asl pourrait prendre un prestataire pour tenir sa comptabilité et vous pensez à quel prestataire pour le faire car étant une personne morale elle est soumise aux règles qui régisse tout autre personne morale

nefer
Modérateur

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Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 11 sept. 2020 :  21:27:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'ASL peut voter pour un contrat de directeur qui assurera la gestion de l'ASL

hes
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 11 sept. 2020 :  22:38:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Seuls les statuts déterminent les modalités et les possibilités de représentation des membres à l'assemblée d'une ASL.

merignacais
Contributeur débutant

France
84 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 11 sept. 2020 :  22:41:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un contrat de prestation pour gérer une asl avec de facto un lien de subordination chose interdit par le code civil et celui du travail il est en bien entendu que certains acte administratifs relève pour certains de profession réglementer et le faire sont des délit réprimé par le code pénal enfin je rappelle tout de même que l'ordonnance prévoit que c'c'est le syndicat qui administre une asl et que lui seul par ces délibération gère son quotidien

Édité par - merignacais le 11 sept. 2020 22:44:51

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 10 Posté - 12 sept. 2020 :  07:08:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merignacais, vous racontez n'importe quoi !

revoyez (tous) vos fondamentaux en droit...

accessoirement, prenez le temps de relire à voix haute ce que vous écrivez : c'est incompréhensible.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 12 sept. 2020 07:11:55

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 12 sept. 2020 :  07:53:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je confirme TOUS les propos d'Emmanuel Wormser

merignacais
Contributeur débutant

France
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 12 sept. 2020 :  09:18:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Étonnant vos propos car il se trouve qu'une telle situation a déjà été tranche par la cour de cassation et celle ci a cassé le jugement et cela date d'avant l'ordonnance et le décret de 2004 et 2006 qui a inscrit dans le marbre un administration collégiale et une représentation des asl par l'un de ses membres pour pouvoir représenter celle ci vis à vis des tiers

andre78fr
Contributeur vétéran

France
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Statut: andre78fr est connecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 12 sept. 2020 :  11:00:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui, en gros on a imposé un système plus collégial et une gestion par un comité syndical (ce qu'on appelait auparavant les "syndics") à la place de l'ancien régime trop personnel (directeur, président avec presque tous les pouvoirs entre deux AG...).
Il n'en reste pas moins que les ASL sont et restent définies par leur grande liberté, y compris en terme de gestion, de délégation, de sous-traitance, à condition que l'on respecte les statuts !!!

merignacais
Contributeur débutant

France
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 12 sept. 2020 :  11:19:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par andre78fr

Oui, en gros on a imposé un système plus collégial et une gestion par un comité syndical (ce qu'on appelait auparavant les "syndics") à la place de l'ancien régime trop personnel (directeur, président avec presque tous les pouvoirs entre deux AG...).
Il n'en reste pas moins que les ASL sont et restent définies par leur grande liberté, y compris en terme de gestion, de délégation, de sous-traitance, à condition que l'on respecte les statuts !!!
mais encore faille t'il que cela ne viole pas certaines lois ou codes parce que le faire c'est des délits qui relève du pénal et de ce cote sachant que la gestion collégiale faite désormais par le seul syndicat amène que la sous traitance est interdit car en tout état de cause il y a subordination que faire faire par un mandat idem il n'y a pas de solution hybride entre l'administration d'une asl et celle d'une copropriété cela n'est pas possible et une personne qui possède une carte professionnelle pour administrer une copropriété ne lui permet pas d'utiliser celle ci pour administrer une asl avec un mandat, ni avec celle d'administration de bien puisque depuis 2014 cela ne consiste qu'a assurer la gestion d'un bien mis en location en lieu et place du propriétaire du logement.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 15 Posté - 12 sept. 2020 :  11:49:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par merignacais

Étonnant vos propos car il se trouve qu'une telle situation a déjà été tranche par la cour de cassation et celle ci a cassé le jugement et cela date d'avant l'ordonnance et le décret de 2004 et 2006 qui a inscrit dans le marbre un administration collégiale et une représentation des asl par l'un de ses membres pour pouvoir représenter celle ci vis à vis des tiers


ça recommence : quel arrêt ? parce que j'ai comme un doute sur votre capacité à lire un arrêt de cassation..

citation:
mais encore faille t'il que cela ne viole pas certaines lois ou codes parce que le faire c'est des délits qui relève du pénal et de ce cote sachant que la gestion collégiale faite désormais par le seul syndicat amène que la sous traitance est interdit car en tout état de cause il y a subordination que faire faire par un mandat idem il n'y a pas de solution hybride entre l'administration d'une asl et celle d'une copropriété cela n'est pas possible et une personne qui possède une carte professionnelle pour administrer une copropriété ne lui permet pas d'utiliser celle ci pour administrer une asl avec un mandat, ni avec celle d'administration de bien puisque depuis 2014 cela ne consiste qu'a assurer la gestion d'un bien mis en location en lieu et place du propriétaire du logement.


Et ça continue : là, on nage dans le délire... Alors on va faire simple : La loi pénale étant d'interprétation stricte (L111-4 du Code pénal), merci d'identifier dans un code ou une loi l'infraction que vous décrivez et, surtout, sa qualification délictuelle -et ni contraventionnelle ni criminelle.

A défaut de citer les textes dont vous vous prévalez, mentionnez les au moins... Tant que vous ne plierez pas à cet exercice, vos propos auront autant de valeur que ceux de Monsieur Michu au bar du coin
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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merignacais
Contributeur débutant

France
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 12 sept. 2020 :  12:03:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

citation:
Initialement posté par merignacais

Étonnant vos propos car il se trouve qu'une telle situation a déjà été tranche par la cour de cassation et celle ci a cassé le jugement et cela date d'avant l'ordonnance et le décret de 2004 et 2006 qui a inscrit dans le marbre un administration collégiale et une représentation des asl par l'un de ses membres pour pouvoir représenter celle ci vis à vis des tiers


ça recommence : quel arrêt ? parce que j'ai comme un doute sur votre capacité à lire un arrêt de cassation..

citation:
mais encore faille t'il que cela ne viole pas certaines lois ou codes parce que le faire c'est des délits qui relève du pénal et de ce cote sachant que la gestion collégiale faite désormais par le seul syndicat amène que la sous traitance est interdit car en tout état de cause il y a subordination que faire faire par un mandat idem il n'y a pas de solution hybride entre l'administration d'une asl et celle d'une copropriété cela n'est pas possible et une personne qui possède une carte professionnelle pour administrer une copropriété ne lui permet pas d'utiliser celle ci pour administrer une asl avec un mandat, ni avec celle d'administration de bien puisque depuis 2014 cela ne consiste qu'a assurer la gestion d'un bien mis en location en lieu et place du propriétaire du logement.


Et ça continue : là, on nage dans le délire... Alors on va faire simple : La loi pénale étant d'interprétation stricte (L111-4 du Code pénal), merci d'identifier dans un code ou une loi l'infraction que vous décrivez et, surtout, sa qualification délictuelle -et ni contraventionnelle ni criminelle.

A défaut de citer les textes dont vous vous prévalez, mentionnez les au moins... Tant que vous ne plierez pas à cet exercice, vos propos auront autant de valeur que ceux de Monsieur Michu au bar du coin


ll vous suffit de rechercher sur le site de la cour de cassation l'exercice illégale de certaine profession qui sont réglementé il y a a minima au moins 2

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 17 Posté - 12 sept. 2020 :  12:41:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et bien donnez les, ces références !
Ou alors... Monsieur Michu.
Et manifestement, la pause estivale (voir www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=26741) n'a pas suffi ...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 sept. 2020 12:45:54

merignacais
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 12 sept. 2020 :  13:05:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

Et bien donnez les, ces références !
Ou alors... Monsieur Michu.
Et manifestement, la pause estivale (voir www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=26741) n'a pas suffi ...
je pense que la pause estivale vous aurez un peu permis d'élargir vos recherches sur ce que une personne peut faire dans la vie dans la vie d'une personne morale non regi par la loi des copropriétés que concernant cela il ne peut y avoir un contrat de prestation et ni le faire avec un mandat sans avoir un titre prévu par la loi pour le faire ni pouvoir s'en être une entité prévu dans un code pouvoir moyennant finance faire des actes pour le compte d'une personne morale qui n'est pas regi par la loi des copropriétés donc ce qui est prévu dans la loi sur les copropriétés n'est pas un délit mais l.'est lorsque cela concerne une personne morale autre non regi par la loi des copropriétés

Édité par - merignacais le 12 sept. 2020 13:09:57

nefer
Modérateur

12909 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 12 sept. 2020 :  13:16:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par merignacais
je pense que la pause estivale vous aurez un peu permis d'élargir vos recherches sur ce que une personne peut faire dans la vie dans la vie d'une personne morale non regi par la loi des copropriétés que concernant cela il ne peut y avoir un contrat de prestation et ni le faire avec un mandat sans avoir un titre prévu par la loi pour le faire ni pouvoir s'en être une entité prévu dans un code pouvoir moyennant finance faire des actes pour le compte d'une personne morale qui n'est pas regi par la loi des copropriétés donc ce qui est prévu dans la loi sur les copropriétés n'est pas un délit mais l.'est lorsque cela concerne une personne morale autre non regi par la loi des copropriétés


***modération: il est très difficile de comprendre vos écrits!
faites l'effort de rédiger des phrases , de mettre la ponctuation...***

Emmanuel Wormser
Modérateur



14495 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 12 sept. 2020 :  13:26:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mérignacais,
Toujours pas de ponctuation : la pause estivale n'a donc pas suffi.
Dans le présent fil, j'ai compté, à tout le moins, un clerc et deux avocats qui pratiquent quotidiennement le droit des ensembles immobilier, en conseil comme en contentieux, les deux "baveux" étant même hyper-spécialisés dans ce domaine et connus et reconnus à ce titre.
Je peux donc vous assurer que vos amalgames cafouilleux n'ont ni queue ni tête. J'affirme même, sans rougir, que vos interventions sont susceptibles de porter préjudice aux lecteurs de ce forum.
Soit vous vous formez sérieusement au domaine dans lequel vous tentez, avec une maladresse confondante, de donner des leçons à tout le monde, soit vous devez mettre fin à ces véritables logorhées.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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