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rambouillet
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16604 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Posté - 20 août 2020 :  09:46:14  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

suite au décret du 02 juillet dernier dans son article 5 qui modifie le décret de 1967 :
"Article 5

L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot », sont insérés les mots : « ou les lots objets d'une même mutation » ;
2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « pour le lot considéré » sont remplacés par les mots : « pour chaque lot considéré » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « la quote-part afférente au lot considéré » sont remplacés par les mots : « la quote-part afférente à chaque lot considéré »."


ne risque-t-on pas d'avoir des syndics zélés qui lors de la mutation ensemble d'un lot appartement et d'un lot parking (par ex) voudraient comptabiliser et facturer 2 états datés puisque les données de chaque lot doivent être séparés ?????

Sunbird
Pilier de forums

3781 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 Posté - 20 août 2020 :  12:02:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A mon avis cette nouvelle rédaction empêche justement le syndic de faire un état par lot, et de facturer un état par lot.

JPM
Modérateur

7367 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 21 août 2020 :  22:01:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Rambouillet a tout à fait raison

On peut aller plus loin : un ED pour l'appartement, un pour la chambre de bonne et un pour la cave.

Il faut dans ce cas parler de groupe de lots

Tout est fait pour augmenter le travail du syndic et justifier une variation du forfait.




Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
Pilier de forums

3781 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 22 août 2020 :  00:02:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ancienne rédaction
citation:
Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties.



Nouvelle rédaction
citation:
Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets d'une même mutation, un état daté comportant trois parties.


Cela est fait pour arrêter certaines dérives où des syndics facturaient un état daté par lot.

JPM
Modérateur

7367 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 22 août 2020 :  00:07:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

On parle du décret, pas de la loi.
Signature de JPM 
La copropriété sereine
 
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