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 Hono travaux dans le contrat ? Un arrêt de l'ARC
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JPM
Modérateur

7367 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Posté - 12 août 2020 :  11:27:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

On s'occupe des clopinettes plus que des questions importantes.

Rappel : Un principe important est celui de la publicité des prix

L'article 18-1-A dans la version du 24 mars 2014 interdisait au syndic de mentionner dans son contrat un barème relatif aux honoraires travaux, même à titre indicatif.

Cette modification, proposée par l'ARC, a entraîné une hausse des taux de calcul de 2 à 3 %. On est passé de 4 à 6 voire 7 %. En assemblée le syndic demande plus pour se réserver un rabais de négociation. Dans bien des cas l'assemblée adopte la proposition initale du syndic sans la discuter.

L'ordonnance du 30 octobre 2019 a supprimé cette disposition.

On en a justement tiré l'enseignement du rétablissement de l'insertion du barème dans le contrat.

C'est le respect du principe général de la publicité des prix

C'est l'ouverture au conseil syndical, lors de la préparation de l'assemblée, de négocier ce barème. C'est plus facile dans un réunion du CS que dans une assemblée plus ou moins houleuse.

C'est la garantie pour le syndicat d'un plafonnement des honoraires.

L'arrêt de l'ARC est ainsi rédigé " Cette interprétation est erronée pouvant entraîner une illégalité du contrat"

Motivation : Le contrat type est réglementé et ne peut pas être modifié. L'insertion du barème serait illicite.

Première réaction : une bourde encore ! On a oublié de modifier l'arrêté.

Mais revoyons le modèle de contrat de syndic en annexe 2 IV il vise les prestations relatives aux travaux. En colonne de droite (détails) il y a une zone blanche qui attend des indications chiffrées. Il suffit de la remplir

Par ailleurs il n'est pas douteux que l'intention des auteurs de l'ordonnance était de rétablir le droit commun.

On nous refait le coup des photocopies pour les travaux exceptionnels : c'est vrai qu'a contrario le texte permet au syndic de les facturer mais néanmoins il faut lire le contraire. Cela figure, me semble-t-il dans une note de la Chancellerie. Si oui ? C'est effarant.

Aux organisations professionnelles d'aller revoir les documents préparatoires de l'ordonnance, de se bagarrer et plaider s'il y a lieu.




.


Signature de JPM 
La copropriété sereine

rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1156 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

 1 Posté - 13 août 2020 :  12:01:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM



Mais revoyons le modèle de contrat de syndic en annexe 2 IV il vise les prestations relatives aux travaux. En colonne de droite (détails) il y a une zone blanche qui attend des indications chiffrées. Il suffit de la remplir



Cette partie-là du contrat-type n'est pas à remplir ! On ne peut y toucher !
Attention aux conseils que nous donnons car le non-respect rigoureux du contrat-type peut donner lieu désormais à 15.000 euros d'amende !


Édité par - rédaction Universimmo le 13 août 2020 12:02:19

sonia75
Contributeur vétéran

1543 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 13 août 2020 :  16:25:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
15000 euros d'amende, ouah ! J'ignorai cela merci de l'info

JPM
Modérateur

7367 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 14 août 2020 :  23:42:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Questions

La publicité des prix est elle un principe général ?

Y a-t-il d'autres branches pour lesquelles il y a interdiction de publier les tarifs ?
Hormis bien entendu la drogue, le sexe, etc .

Est il possible au conseil syndical de négocier les honoraires sur travaux avec le syndic, avant leur insertion dans le projet de contrat ?

Cette insertion vaut plafonnement opposable au syndic. Est il encore possible de négocier un petit chouia lors de l'assemblée ?

Y-a-t-il un syndic qui aurait été condamné à plus de 500 € d'amende pour exactement ce type d'affaire ?



rédaction Universimmo
Contributeur vétéran

1156 message(s)
Statut: rédaction Universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 15 août 2020 :  14:48:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La sanction pénale pour non-respect du contrat-type vient d'entrer en vigueur le 1er juin...
 
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