Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spcialement conu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 Sélectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Locataires
 Divers Locataires
 refus travaux amélioration locataire
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  

jeandupont
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: jeandupont est déconnecté

Posté - 29 sept. 2009 :  20:28:35  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer où en est la loi sur la possibilité de refus des travaux d'amélioration par le locataire.

Est-ce que ceci est toujours valable ou est-ce que la Cour de Cassation a inversé son arrêt ?

citation:
En cours de bail, vous avez le droit d’effectuer des travaux d’entretien et de réparation, voire d’amélioration dans le logement comme ceux décidés par la copropriété dans les parties communes de l’immeuble. Votre locataire ne peut s’y opposer. Attention : les travaux d’amélioration ne peuvent être imposés à votre locataire. Ils nécessitent son accord (cour de cassation, 3e chambre civile 5 05 04, n° 01-16041). En effet, vous ne devez pas confondre les travaux d’amélioration et ceux qui sont nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des lieux loués (art. 6 c). Ces derniers sont ceux que vous devez obligatoirement réaliser.


http://www.explorimmo.com/immo/cons...ietaire.html

L'arrêt est ici :

citation:
Cour de Cassation
Chambre civile 3

Audience publique du 5 mai 2004 Cassation

N° de pourvoi : 01-16041
Publié au bulletin

Président : M. PEYRAT conseiller



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que par arrêt rendu le 12 mai 2003, la cour d'appel de Fort-de-France a rectifié l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 14 mai 2001 qui mentionne la présence du greffier lors du délibéré, alors que celui-ci était présent lors du prononcé de l'arrêt ; que, dès lors, le moyen est devenu sans objet ;
Mais sur le second moyen :

Vu l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le preneur est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 mai 2001), que la Société d'Economie Mixte Immobilière de Kourou (la SIMKO) a donné en location un logement à M. X... ; que, soutenant que celui-ci s'opposait de manière injustifiée à l'exécution de travaux dans les lieux loués, la SIMKO l'a assigné pour faire prononcer la résiliation du bail et ordonner son expulsion ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte tant du programme de réhabilitation, que du transport sur les lieux du premier juge et du rapport de l'expert que les travaux envisagés par la SIMKO tendaient à améliorer la qualité de la chose louée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les travaux auxquels s'opposait M. X... étaient des travaux d'amélioration des lieux loués, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;




PAR CES MOTIFS :




CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;




Condamne la société SAEM Simko aux dépens ;




Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAEM Simko ;






Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;




Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quatre, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.





Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale) 2001-05-14


quelboulot
Modérateur

3444 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 Posté - 29 sept. 2009 :  21:27:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Jeandupont,

Afin d'éviter aux divers intervenants de "partir dans tous les sens" il serait intéressant de nous indiquer :

1- Si vous êtes le propriétaire ou le locataire du bien concerné.
2 - quel est le but des ces travaux dits "d'amélioration" par vous.
3 - si ces travaux sont présentés comme obligatoires, nécessaires, souhaitables... et par qui, bailleur, locataire.
4 - si ces travaux sont prévus pour engendrer une augmentation du loyer..

5... et les reste...

Plus vous serez précis, plus les réponses apportées vous seront utiles...

ps: exemple, moi bailleur, je demande au locataire s'il m'autorise à faire changer des huissseries simple vitrage par des huisseries double vitrage sans augmentation du loyer... le locataire refuse...

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

jeandupont
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: jeandupont est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 sept. 2009 :  21:37:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je suis locataire. Le propriétaire veut changer les fenêtres actuelles par des nouvelles ***modération UI texte supprimé à la demande de l'auteur*** . Il ne précise rien d'autre.

citation:
quel est le but des ces travaux dits "d'amélioration" par vous.

Aucun but n'est indiqué par le propriétaire


***modération UI texte supprimé à la demande de l'auteur***


citation:
si ces travaux sont présentés comme obligatoires, nécessaires, souhaitables... et par qui, bailleur, locataire.


on peut donc dire que le bailleur les présente comme obligatoire, mais sans dire pourquoi. ***modération UI texte supprimé à la demande de l'auteur***

citation:
si ces travaux sont prévus pour engendrer une augmentation du loyer..


***modération UI texte supprimé à la demande de l'auteur***



Édité par - jeandupont le 29 sept. 2009 21:43:04

BANZAI
Contributeur vétéran

1376 message(s)
Statut: BANZAI est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 30 sept. 2009 :  00:02:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil



les travaux doivent avoir lieux aux jours ouvrables.
comment voulez vous faire travailler une entreprise le dimanche ?

jeandupont
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: jeandupont est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 30 sept. 2009 :  07:02:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
les travaux doivent avoir lieux aux jours ouvrables.


Qu'est-ce qui vous permet d'affirmer cela? la loi du 6 juillet 1989 n'impose pas de dates ni de période horaire

Les week end sont consitutés également de samedis

maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 30 sept. 2009 :  13:17:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Quelques commentaires :
- vous avez raison que légalement si ces travaux sont des travaux d'amélioration, vous n'êtes pas obligé de les accepter.
- vous avez aussi raison sur le fait qu'il aurait dû vous informer plus précisément de ce qu'il allait entreprendre.
- il ne me paraît pas raisonnable de demander à un bailleur de faire faire des travaux (d'autant plus qu'il s'agit de ravalement) uniquement le samedi.
1) Tous les artisans ne travaillent pas le samedi.
2) Je ne pense pas qu'ils accepteraient de venir un jour par semaine sur un chantier
3) D'autant plus que pour un ravalement, il y a habituellement des protections et des échafaudages à installer ; ils ne vont pas s'amuser à faire et défaire chaque samedi matin et soir.
4) De fait cette organisation engendrerait une durée de travaux très longue.
- n'imaginez-vous pas tirer le moindre profit de ces travaux (peut-être diminution des dépenses d'énergie, aspect extérieur de votre immeuble plus agréable) ?
- au total, qu'est-ce qui vous embête le plus dans la réalisation de ces travaux ?
Signature de maoyann 
Yann

jeandupont
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut: jeandupont est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 30 sept. 2009 :  14:49:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je n'interviens pas au niveau du ravalement de façade, il y a un échaffaudage, tout se déroule normalement puisqu'il s'agit de travaux extérieurs d'amélioration que je ne peux refuser.

Mon problème est au niveau du changement des fenêtres (travaux intérieurs), aucun échafaudage n'est nécessaire à ce niveau.

Ce qui me pose problème est que le bailleur refuse de s'engager à ne pas m'appliquer la loi boutin (me faire payer les économies d'énergie dès la fin des travaux).

Je n'ai rien demandé, je ne souhaite pas participer financièrement à ces travaux. Le bailleur ne répond pas sur ce point.

Deuxième point, la loi n'interdisant pas de demander à faire des travaux le samedi (1 ou 2 samedis maximum pour le changement des fenêtres), rien ne m'interdit de demander des travaux ce jour ? Ou quelqu'un a t'il une autre info légale ? (il n'y a plus de dialogue possible avec ce bailleur, sauf à exhiber des textes de loi)






seborga
Contributeur actif

388 message(s)
Statut: seborga est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 30 sept. 2009 :  21:05:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le monde est mal fait ; les uns pleurent vec des fenêtres en trop mauvis état parce que leurs propriétaires ne bronchent pas pour les remplacer, d'autres se plaignent de devoir subir 2 ou 3 jours de dérangement pour remplacement de fenêtres !

Alors, si on ajoutait un brin de bon sens aux éléments juridiques qu'on a entre les mains.

Quel est l'état des fenêtres à remplacer ?
Quelle est la motivation (réelle ou supposée) du propriétaire pour dépenser des sous afin d'améliorer l'isolation de son immeuble ?
Est-il si impossible que cela, pour jeandupont, de prendre 2 ou 3 jours de congés ou de trouver quelqu'un pour assurer la capacité à accéder à son logement pour faire les travaux ?

Quels sont les axes de négociation ?... on sait qu'on va se planter si on commence par imposer des conditions peu normales pour les interventions et si on exige, en plus, de bénéficier plein pot des économies d'énergie induites alors que le propriétaire peut être en droit de récupérer une partie de ces économies...

citation:
Je demande au propriétaire (lettre AR) de s'engager à ne pas m'appliquer la participation pour économie d'énergie (loi boutin) et à changer les fenêtres le week end.

Est-il raisonnable de vouloir le beurre et l'argent du beurre et de les demander de façon qui me semble un peu raide...

Ne serait-il pas plus efficace de commencer par exposer simplement au propriétaire qu'il a fait un impair ==> celui de ne pas avoir formalisé avec anticipation sa communication pour avertir les locataires des travaux et en exposer les contraintes. Alors, dommage, monsieur le propriétaire, si vous aviez pensé à cette "formalité"... j'aurais pu m'organiser pour permettre l'accès au logement aux bons moments ! .. et puisque vous êtes silencieux sur les impacts financiers liés à votre rénovation, c'est que je comprends que mon loyer ne subira aucun changement ...

Et oui, monsieur le propriétaire, elles ne sont pas pourries, vos fenêtres... alors, votre projet de remplacement n'est pas motivé par la trop forte vétusté... vous faites de l'amélioration, je ne suis pas complètement obligé d'obtempérer à ces travaux... mais si vous faites un effort, j'en ferais aussi ...

Pris ainsi, le propriétaire, il a du mal à ne pas composer, au moins un peu, avec vos attentes ! Enfin, il me semble....

axe
Contributeur actif

193 message(s)
Statut: axe est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 01 oct. 2009 :  13:39:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
vous ne paierez pas les travaux,

mais uniquement la moitié du montant des économies d'énergies réalisées
à votre profit ...

vous gagnez donc de l'argent,
à la condition que l'estimation ait été bien calculée !

cadeau : vous aurez une isolation phonique supérieure !


Article 23-1

Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire du logement loué, à partir de la date d'achèvement des travaux, sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement et qu'ils lui soient justifiés. Elle ne peut toutefois être exigible qu'à la condition qu'un ensemble de travaux ait été réalisé ou que le logement atteigne un niveau minimal de performance énergétique.

Cette participation, limitée au maximum à quinze ans, est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire. Son montant, fixe et non révisable, ne peut être supérieur à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, précise les conditions d'application du présent article, notamment la liste des travaux éligibles à réaliser et les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre, ainsi que les modalités d'évaluation des économies d'énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux.


http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20091001

ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 01 oct. 2009 :  19:10:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La loi est bien passée pour répondre a la question.


En effet, vous ferez forcément des économies, la moitié si on vous fait payer les travaux, le total des économies d'énergie sinon.

Pas de quoi crier donc, il y a plus grave...



Quant à exiger que les travaux aient lieu le samedi , c'est de la plus haute plaisanterie, sauf votre respect.
Imaginez que dans le même immeuble, a l'étage du dessus, le locataire suivant n'accepte que le dimanche de 19 heures à 23 heures....
Et que le suivant exige le mardi de 6h00 à 9h00 du matin....

Quant un bailleur fait des travaux d'économie d'énergie qui vont servir a vous et non à lui, il serait peut etre sain de ne pas etre si agressif...
L'isolation par l'extérieur coute beaucoup d'argent...

Édité par - ribouldingue le 01 oct. 2009 19:17:26

Ankou
Contributeur vétéran

1014 message(s)
Statut: Ankou est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 02 oct. 2009 :  06:59:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par axe
Article 23-1

.....Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, précise les conditions d'application du présent article, notamment la liste des travaux éligibles à réaliser et les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre, ainsi que les modalités d'évaluation des économies d'énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux.

Ce décret est-il pris?
Serait-ce possible d'avoir un lien?
Merci

mikael57fr
Nouveau Membre

10 message(s)
Statut: mikael57fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 03 janv. 2010 :  14:54:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oua moi qui reve d'avoir du double vitrage lol. Vu les economies réalisé en terme de confort et d'isolation je voie pas en quoi vous serez perdant. Après moi meme je travail en heure bureau. Je me permetrai pas de demander à travailler le weekend vu que je l'accepterai pas non plus.

joulia
Contributeur vétéran

1769 message(s)
Statut: joulia est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 03 janv. 2010 :  23:20:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de joulia
plus d'infos sur les types de travaux sur http://www.anil.org/fr/analyses-et-...9/index.html

je pensais que le decret n'etait pas encore publié mais le voici decret du 23 novembre 2009 dans toute sa splendeur :

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...on=rechTexte


si vous regardez bien l'art 1 de ce decret, une augmentation n'est possible que si et seulement si, il y a eu concertation prealable avec le locataire ... donc notre ami ne risque rien

Édité par - joulia le 03 janv. 2010 23:29:19
 
Sujet précédent Sujet Sujet suivant  
 
Aller à:  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com