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 La loi Aurillac (vente à la découpe) contournée ?
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akofred
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Posté - 16 janv. 2010 :  19:49:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Depuis plus de dix ans, nous étions locataires d'une maison faisant partie d'un hameau d'une quarantaine d'habitations, appartenant toutes au même propriétaire (le propriétaire historique : la société qui avait construit le hameau).

Les charges (essentiellement entretien des espaces verts) étaient réparties en quantièmes entre les locataires.

Le hameau vient d'être vendu dans sa totalité. Nous pensions donc entrer dans le cadre de la loi Aurillac et voir notre bail prorogé de 6 ans (puisque l'ancien propriétaire a vendu l'ensemble et n'a pas proposé de maison à la vente aux locataires). Or le notaire nous apprend que faisant partie d'un lot comptant moins de dix logements, la maison que nous louons n'est pas concernée.

Nous apprenons en effet que l'ensemble immobilier a été découpé en plusieurs lots, dont un seul comporte plus de dix logements. Alors que jusqu'à présent nous étions tous concernés par les charges globales du hameau, voilà que nous ne sommes plus logés à même enseigne.

Ne s'agit-il pas d'une astuce pour contourner la loi Aurillac ? Ou alors nous avons payé à tort des charges concernant d'autres lots pendant des années...

Merci de vos éclaircissements, nous n'avons pour l'instant pas trouvé d'expérience similaire.

 
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