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ivon
Contributeur actif

162 message(s)
Statut: ivon est déconnecté

Posté - 22 déc. 2009 :  09:54:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Je vais assigner mon bailleur qui me loue un appartement dans un immeuble locatif (pas en copropriété)

Le bailleur est actuellement représenté par un mandataire qui gère les relations avec les locataires.

Cependant pour être valable, l'assignation doit être délivrée au bailleur et pas au mandataire.
Ce bailleur est une indivision constituée de 3 personnes.

Le relevé de propriété indique les 3 personnes avec leur adresse en France.
Mais en réalité, seule une des trois habite à cette adresse.

Et l'huissier m'indique que ce n'est pas l'adresse figurant sur le relevé de propriété qui est valable mais les informations qu'il peut recueillir sur place (boîte aux lettres, concierge, voisins)

De plus, je sais qu'un des bailleurs a une adresse hors de France dans un pays de la CEE.

Comment faire pour réaliser une assignation valable?

Peut on valablement assigner un seul des membres?


ribouldingue
Pilier de forums



17233 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

 1 Posté - 22 déc. 2009 :  10:02:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Metez peut-etre d'abord en demeure le gérant de vous fournir l'adresse du bailleur.
 
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