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caminade
Contributeur débutant

94 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Posté - 03 juil. 2020 :  15:32:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
La communauté des communes a ellébore un PLUI à partir de 2018 .
Le commissaire enquêteur recevait le public une journée janvier 2020.
Il a rendu ses conclusions leur avis le 9 février. Le commissaire enquêteur nous avait dit qu'il remettrait son rapport dans un mois et que sûrement le PLUI serait approuvé en juin.
Donc chaque semaine nous regardions sur le site de la comcom , si une délibération de ce conseil était mise en ligne approuvant ce PLUI.

Début juillet la délibération du 24 février a été mise en ligne approuvant le PLUI .

Conformément à la loi, la comcom ont dû le mettre l'information sur un journal et l'afficher en mairie. Il est vrai que nous n'allons pas toutes les semaines à la mairie.
Notre erreur a été de faire confiance à leur site.

Nous voulions effectuer un recours parce que le maire a déclassé notre parcelle de AU1 en AU0 alors qu'elle est au milieu de parcelles constructibles. La nôtre étant au bord de la rue, desservie par tous les réseaux. Nous avons déposé auprès du commissaire enquêteur. Celui a répondu:" Avis défavorable ; La zone AUO ( notre parcelle 8010 m²) permettra dans un deuxième temps la réalisation d'une opération d'ensemble". Je précise que nous sommes un petit village de 1000habitants.

Normalement le recours est de deux mois. En temps normal, nous pouvions effectuer un recours jusqu'au 24 avril, mais avec les mesures de confinement cela était impossible. L'état d'urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020 a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020.

Question : est que le délai de recours auprès du tribunal administratif est repoussé à cause de l'état sanitaire d'urgence?

Merci de vos réponses .

Emmanuel Wormser
Modérateur



14447 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 03 juil. 2020 :  17:41:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
délai de recours : 24 aout

sans lien avec l'état d'urgence

voir article 2 de l'ordonnance 2020-306 https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000041755644

et prenez un avocat ... car si vous ne savez pas déchiffrer ce type de texte, vous ne pouvez pas aller seul au TA sans risque de prendre une tôle !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 juil. 2020 17:42:40

caminade
Contributeur débutant

94 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 03 juil. 2020 :  18:00:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de votre réponse, j'avais et j'ai l'intention de prendre un avocat.

caminade
Contributeur débutant

94 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 20 juil. 2020 :  16:11:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
,Pour information, les recours dont le délai expirait normalement pendant l'état

d'urgence sont prolongés en vertu de l'article 2 de :

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...000041755644

dons j'ai jusqu'au 23 août.


L'avocat spécialisé en urbanisme a déposé mon recours , qui es dans les délais.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14447 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 20 juil. 2020 :  16:23:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce n'est pas la fin de l'état d'urgence (10 juillet) qui définit le départ du délai mais la fin de la période juridiquement protégée (23 juin)

24 car délai franc et le 23/8 est un dimanche

ravi de retrouver le lien indiqué il y a 17 jours
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 juil. 2020 16:25:32
 
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