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sonia75
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Posté - 09 juin 2020 :  10:14:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,

J'aimerais recueillir votre avis sur une problématique :

Dans le cadre de sa mission de contrôle de gestion et d'assistance au syndic, le CS est il en droit d'obtenir les coordonnées, noms et adresse des nouveaux copropriétaires entrants ? Notre syndic nous oppose leur transmission au nom de la RGPD, or nous en avons besoin pour notre gestion en particulier pour la transmission d'infos, etc.

Certes on peut ensuite se débrouiller par nous mêmes pour les récupérer mais cela nous fait perdre du temps et sur le principe le syndic est a priori sensé devoir communiquer au CS tout ce qui se rapporte à la gestion et intéresse l'immeuble au CS, sauf erreur de ma part ?

Art 21 modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 88 (V): "Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat."



A vous lire ! Merci beaucoup :-)

Édité par - nefer le 09 juin 2020 10:27:14

rambouillet
Pilier de forums

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 1 Posté - 09 juin 2020 :  10:34:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
NON, le syndic ne peut pas refuser ces infos (qui se trouvent sur la feuille de présence) au CS. Le président lui fait une LRAR s'il ne veut rien entendre et lui rappelle l’article 21 :
"Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En cas d'absence de transmission de ces pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l'assemblée générale pour approbation. A défaut, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la condamnation du syndic au paiement de ces pénalités au profit du syndicat des copropriétaires.

Il reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat."

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 09 juin 2020 :  14:20:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Rambouillet, je partage votre vue et on a déjà rappelé l'article de loi mais rien n'y fait ils campent sur leur position en se retranchant derrière la RGPD... :-(

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 09 juin 2020 :  17:10:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
alors on saisit le juge, on demande des astreintes et on applique les pénalités... et on commence à chercher un autre syndic;

Sunbird
Pilier de forums

3618 message(s)
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 09 juin 2020 :  17:41:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il y a un moment où les syndics doivent comprendre que le RGPD n'est pas opposable au CS ou au copropriétaire.

https://arc-copro.fr/documentation/...pd-reglement

Édité par - Sunbird le 09 juin 2020 17:42:27

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 09 juin 2020 :  17:52:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Super sunbird ça va m'aider à appuyer notre demande!!

JPM
Modérateur

7226 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 11 juin 2020 :  10:29:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Je ne dis pas que l'ARC a tort.

Je dis que son article pose une affirmation sans vraiment la justifier

Ce n'est pas la première fois que des textes législatif entrent en conflit.
Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 11 juin 2020 :  11:01:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la position du syndic est complètement absurde (à moins qu'autre chose ne se cache derrière le refus), puisque les coordonnées se trouvent sur la feuille de présence, annexe du PV, que chacun peut légalement demander....

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 11 juin 2020 :  12:11:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je suis d'accord avec Rambouillet d'autant que notre syndic nous transmet bien la feuille de présence avant l'AG mais refuse en cours d'année de nous transmettre les coordonnées des nouveux entrants, ça n'a ni queue ni tête !

De plus je trouve que l'ARC justifie très bien légalement puisqu'ils ont fait vérifier par la CNIL et rappelle l'art. 6 de la RGPD

citation:
Le RGPD prévoit des limites à la protection des données. Ainsi, dans son article 6, on peut lire qu’un traitement de données est licite, et ne nécessite donc pas d’autorisation préalable des personnes concernées, si "le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis."

Édité par - sonia75 le 11 juin 2020 12:15:28

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 11 juin 2020 :  12:27:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

la position du syndic est complètement absurde (à moins qu'autre chose ne se cache derrière le refus), puisque les coordonnées se trouvent sur la feuille de présence, annexe du PV, que chacun peut légalement demander....


ce que veut sonia75 c'est les noms des nouveaux copropriétaires...

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 11 juin 2020 :  13:24:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
@Nefer : nous avions demandé au syndic les noms ET adresses de nouveaux copros ce qui nous avait donc été refusé.

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 11 juin 2020 :  14:13:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
mais refuse en cours d'année de nous transmettre les coordonnées des nouveux entrants, ça n'a ni queue ni tête !


alors : MeD et si rien ne bouge, direction le juge en demandant astreinte et pénalités (voir son contrat)

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 12 Posté - 11 juin 2020 :  15:21:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Certes Rambouillet, cela va finir sans doute comme ça... La question qui demeure est le syndic est-il tenu de nous transmettre aussi les e-mails et no de tél en sa possession (sachant que de notre côté nous les lui remontons dés qu'on en récupère, la réciproque n'étant pas vraie tristement). Sur les noms et coordonnées postales, cela paraît acquis mais sur le reste, je ne sais pas... La logique voudrait que oui, puisque si on a droit à l'un pourquoi n'aurait-on pas droit à l'autre... Avis aux forumeurs ! :-)

Édité par - sonia75 le 11 juin 2020 15:23:45

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 11 juin 2020 :  15:27:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le syndic n'a pas à transmettre les e mails (uniquement nom et adresse), de même qu'un copropriétaire, fut il membre du CS n'a pas à communiquer les adresses mails sans autorisation du titulaire de l'adresse mail

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 11 juin 2020 :  16:08:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
La question qui demeure est le syndic est-il tenu de nous transmettre aussi les e-mails et no de tél en sa possession


NON, seulement identité et adresse postale

Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 15 Posté - 11 juin 2020 :  16:21:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si la demande est faite par le CS, le syndic doit transmettre toutes les informations qui concernent le syndicat.

A partir du moment que le syndic établit une liste des copropriétaires et que cette liste contient les adresses mail et les numéros de téléphone il doit répondre positivement à la demande du CS.

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 16 Posté - 11 juin 2020 :  17:47:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
He he la question est debatable. J'ai fait un courriel a la CNIL avec ces questions je vous tiendrai au courant de leur position !

JB22
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 11 juin 2020 :  18:21:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Extrait de l' article 3 du décret 2019-302;
"La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible aux seuls membres du conseil syndical, pour l'exercice de leurs missions d'assistance et de contrôle définies à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, est la suivante :
1° Les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, ainsi que le relevé général des charges et produits de l'exercice échu ;

........"
Il n' y a donc pas d' obligation de publier les documents de l' exercice en cours, ce qui aurait dispensé le C.S. de "demander" ces documents et aurait facilité le travail de vérification des comptes par le C.S.

Sunbird
Pilier de forums

3618 message(s)
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 11 juin 2020 :  18:46:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les données (data) appartiennent au syndicat. Le syndic est simplement le dépositaire de ces données.

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 19 Posté - 11 juin 2020 :  19:03:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
@JB22, quel rapport avec les coordonnées des copros ?

JB22
Pilier de forums

4042 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 11 juin 2020 :  21:07:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Réponse à Sonia75; Aucune, je me suis mélangé les pinceaux.
Ma réponse faisait suite à la réponse de rambouillet du 6 juin dans le sujet "mise en concurrence du syndic";

Avec mes excuses,
JB22
 
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