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sonia75
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Posté - 21 juin 2020 :  11:45:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,
En phase de changer de syndic, notre nouveau nous dit que le délai est de 2 semaines pour la transmission des archives de copro et des fonds...

Or je trouve sur le site du service public que c'est 1 mois, et 3 mois pour les pièces restantes...
Seules certaines données limitées sont sous 2 semaines (RIB, etc.), d'après ce site :

https://www.service-public.fr/parti...roits/F31672

Je ne sais pas si une nouvelle législation serait passée pour raccourcir les délais selon ce que le nouveau syndic m'a indiqué ?

merci beaucoup de votre aide et bon dimanche :-)

Édité par - sonia75 le 21 juin 2020 11:54:17

nefer
Modérateur

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 1 Posté - 21 juin 2020 :  13:05:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sonia75

Bonjour à tous,
En phase de changer de syndic,


si c'est "en phase", cela signifie que le vote en AG n'a pas encore eu lieu!

rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 21 juin 2020 :  13:46:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
on applique cet article de la loi :
"Article 18-2
En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'alinéa 11 du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.

Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts."

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 3 Posté - 21 juin 2020 :  13:58:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Rambouillet donc en effet les fonds ne sont pas restitués avant 1 mois à ce que je comprends...
Quelle utilité pour l'ancien syndic d'avoir les no de compte et le RIB à moins qu'ils puissent avoir accès à ces derniers ? Je ne sais pas si on peut le demander d'ailleurs à notre ancien syndic comme c'est notre compte à notre nom, ce serait bon de pouvoir y accéder quand le changement de syndic sera effectif (notre syndic actuel a démissionné) de sorte à éviter les impayés pendant la transition

Édité par - sonia75 le 21 juin 2020 14:03:27

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 21 juin 2020 :  14:58:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sonia75

Merci Rambouillet donc en effet les fonds ne sont pas restitués avant 1 mois à ce que je comprends...
Quelle utilité pour l'ancien syndic d'avoir les no de compte et le RIB à moins qu'ils puissent avoir accès à ces derniers ? Je ne sais pas si on peut le demander d'ailleurs à notre ancien syndic comme c'est notre compte à notre nom, ce serait bon de pouvoir y accéder quand le changement de syndic sera effectif (notre syndic actuel a démissionné) de sorte à éviter les impayés pendant la transition


seul le syndic est habilité à régler les factures au nom du syndicat

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 21 juin 2020 :  16:01:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oui et la question était donc est-ce que l'ancien syndic peut/doit donner accès à notre compte de copro actuel à notre nouveau, après tout l'ancien syndic ne possède pas ce compte... sauf erreur ?

Édité par - sonia75 le 21 juin 2020 16:14:23

JB22
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 21 juin 2020 :  16:29:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
"est - ce que l'ancien syndic peut/donner accès à notre compte de copro actuel à notre nouveau"

L' ancien syndic à partir de la cessation de ses fonctions n' a plus aucun pouvoir,, l' obligation qu' il a est de communiquer au nouveau syndic dans le délai de 15 jours les coordonnées bancaires..

Le nouveau syndic doit fournir à la banque une copie du procès verbal de sa nomination

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 21 juin 2020 :  16:49:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup JB22, info très intéressante, je suis surprise que notre nouveau syndic n'est pas pensé à cela..., ce qui permet d'accélérer grandement la récupération de la trésorerie... Y'a-t-il une raison particulière pour laquelle il envisageait d'attendre patiemment que l'ancien syndic lui transfère les fonds (lui-même reconnaissant que cela pouvait être délicat et long...) alors qu'il peut les récupérer directement et faire ensuite lui-même le virement sur le nouveau compte ?

Question annexe: à partir du moment où le nouveau syndic s'est présenté à la banque, est-ce que l'ancien syndic pourra toujours accéder au compte ou est-ce qu'on peut le bloquer ?

Merci encore !

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 21 juin 2020 :  17:03:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JB22

citation:
"est - ce que l'ancien syndic peut/donner accès à notre compte de copro actuel à notre nouveau"



Le nouveau syndic doit fournir à la banque une copie du procès verbal de sa nomination



la banque demande un dossier complet
PV d'AG, pièce d'identité du gérant, carte professionnelle, attestation de garantie financière...

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 9 Posté - 21 juin 2020 :  17:04:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sonia75

, je suis surprise que notre nouveau syndic n'est pas pensé à cela...




il est très étonnant qu'un syndic professionnel ne connaisse pas la procédure à respecter!!!

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 10 Posté - 21 juin 2020 :  17:25:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

citation:
Initialement posté par JB22

citation:
"est - ce que l'ancien syndic peut/donner accès à notre compte de copro actuel à notre nouveau"



Le nouveau syndic doit fournir à la banque une copie du procès verbal de sa nomination



la banque demande un dossier complet
PV d'AG, pièce d'identité du gérant, carte professionnelle, attestation de garantie financière...


Merci de ces infos, l'ancien syndic doit il aussi prévenir la banque de laisser l'accès au nouveau syndic svp ?

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 11 Posté - 21 juin 2020 :  17:27:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

citation:
Initialement posté par sonia75

, je suis surprise que notre nouveau syndic n'est pas pensé à cela...




il est très étonnant qu'un syndic professionnel ne connaisse pas la procédure à respecter!!!

Curieusement tous les syndics que j'ai pu voir opérer attendent toujours le virement de l'ancien syndic ou son chèque alors qu'il parait beaucoup plus simple de récupérer directement le compte... Je ne sais pas s'il y a une raison à cela...

JB22
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 12 Posté - 21 juin 2020 :  20:42:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Citation:
"Je ne sais pas s'il y a une raison à cela.."

Antérieurement le compte séparé n' était pas obligatoire le nouveau syndic était dans l' obligation d'attendre que l' ancien syndic transmette les documents dans les délais impartis.

Avec le compte au nom du syndicat, le nouveau syndic peut, s' il connait l' identité des comptes bancaires, agir dés sa nomination.

Autre avantage du compte séparé celui-ci continue de fonctionner même en cas de changement de syndic, que la banque ne connait que si le titulaire se manifeste auprès d' elle.

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 13 Posté - 21 juin 2020 :  21:09:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup JB22. Cela vous semble -t-il étonnant que notre nouveau syndic n'ait pas proposé cette option plus rapide plutôt que d'attendre le bon vouloir de notre ancien?

rambouillet
Pilier de forums

16399 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 22 juin 2020 :  07:24:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est parce que le nouveau syndic ne veut pas agir en plusieurs fois, remettre x fois le métier sur le même sujet : transfert de copropriété

sonia75
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 15 Posté - 23 juin 2020 :  16:49:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci Rambouillet, oui c'est peut être ça encore que récupérer un compte existant ne me paraît pas un travail fou et permet d'accélerer considérablement les délais de transfert de trésorerie...

chenkak
Contributeur senior

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Statut: chenkak est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 24 juin 2020 :  17:27:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Rambouillet,
Dans l'article "Article 18-2" que vous reproduisez dans la réponse n°2 ci-dessous, on mentionne des documents et de nom de la banque et référence de compte bancaire.
Est-ce uniquement au nouveau syndic d'écrire à cette banque pour informer de sa désignation (je suppose avec copie de la décisions d'AG ?) réclamant le transfert des sommes de la copropriété ? N'y a t-il pas risque de fraude d'un syndic prétendant être le nouveau syndic ???

rambouillet
Pilier de forums

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Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 24 juin 2020 :  17:53:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce ne peut être que le nouveau syndic qui fait la démarche de changement de signataire ; il n'existe aucune autre instance qui peut le faire et surtout pas le CS : qui contrôle et assiste le syndic.

Une banque "sérieuse" et elles le sont toutes, demande le PV de l'AG qui désigne ce syndic... donc le risque de fraude .....

JB22
Pilier de forums

4042 message(s)
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 24 juin 2020 :  18:16:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De chenkak
"N'y a t-il pas risque de fraude d'un syndic prétendant être le nouveau syndic ???"

On peut s 'attendre à beaucoup de choses de la part des syndics, mais le ne crois pas qu' un syndic se risquerait à faire des faux en écritures sur ce sujet.
Il ne faut pas oublier que la banque demande des justificatifs de la nomination en particulier le P.V. d' A.G. qui porte, au minimum, la signature du président de l' A.G.
 
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