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viso05
Contributeur débutant



55 message(s)
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PostĂ© - 06 mai 2020 :  08:51:37  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, nous sommes une ASL crée en 1990 dans un lotissement créé par une AFU.Celle ci pour obtenir le permis de lotir a créé une servitude de passage pour rejoindre la voie communale.Elle traverse 2 terrains non construit.Lors de cette création de servitude en échange nous devons l’entretien de cette route.nous l’avons toujours fait (rebouchage des trous avec du goudron chaque année). Mais là ça fait 30 ans et la route commence vraiment à s’abîmer. Il faudrait envisager de la refaire mais à qui la facture car sur 200 mètres de longueur sur 6M. De largeur ça fait cher . Donc à qui incombera la facture?
1°Si c’est à nous complètement
2°aux 2 terrains propriétaires
3° ou négociation avec eux pour partager la facture au prorata des M2.
4° au bout de 30. Ans n ´y a t’il pas annulation de la servitude ?
Merci de vos réponses


hes
Contributeur actif

328 message(s)
Statut: hes est déconnecté

 1 PostĂ© - 06 mai 2020 :  09:55:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Bonjour

Première étape : consulter les actes.
Les modalités d'entretien de la servitude doivent être stipulées.
D'après votre message c'est le cas.
Si vous devez l'entretien, vous êtes dans le 1°.

Si il n y a rien :

Article 697 du Code civil
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Article 698
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

Ce qui semble équitable. Donc on reste dans votre 1°


Autre hypothèse: le passage est aussi utilisé par les propriétaires des terrains assujettis: dans ce cas appliquer ce qui est stipulé, sinon, se concerter pour un partage des frais, mais cela peut être compliqué.


Une servitude ne s'annule pas par prescription, sauf non usage pendant 30 ans, ce n'est pas le cas.



Édité par - hes le 06 mai 2020 10:01:16

viso05
Contributeur débutant



55 message(s)
Statut: viso05 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 06 mai 2020 :  10:36:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour hes, merci de votre réponse je vais attendre un peu si d’autres réponses et après on verra pour faire des devis mais on essayera quand même une négociation on sait jamais. Un seul des terrains pourrait se servir de cette servitude.

majik
Contributeur senior

840 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 06 mai 2020 :  10:48:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
pour obtenir le permis de lotir a créé une servitude de passage pour rejoindre la voie communale.Elle traverse 2 terrains non construit


il semble, à vous lire, que ce sont les colotis qui font usage de ce "passage" privé: ne vous parait-il pas évident que les colotis doivent l'entretenir?

citation:
4° au bout de 30. Ans n ´y a t’il pas annulation de la servitude ?


Annulation? Pourquoi? Ne seriez-vous plus enclavés, vous les colotis?

Avez-vous relu l'acte établissant la servitude de passage consentie pour désenclaver le terrain "à lotir"?
 
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