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Auteur
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ducmol
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Posté - 05 sept. 2021 :  22:08:32  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Quid lorsque une personne s'amuse s'autorise à utiliser des statuts non adopté pour organiser des assemblées et pour réclamer le paiement de cotisations surtout que par rapport aux statuts d'origine cela donne un fonctionnement anormal pour cela.

Quid en cas d'immixtion d'un tiers dans l'administration d'une asl sans droit par rapport aux statuts qui est devenu maître de l'affaire.


nefer
Modérateur

13758 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 05 sept. 2021 :  22:25:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ducmol

Quid lorsque une personne s'amuse s'autorise à utiliser des statuts non adopté pour organiser des assemblées et pour réclamer le paiement de cotisations surtout que par rapport aux statuts d'origine cela donne un fonctionnement anormal pour cela.

Quid en cas d'immixtion d'un tiers dans l'administration d'une asl sans droit par rapport aux statuts qui est devenu maître de l'affaire.


Bonjour

(une formule de politesse est une bonne façon de présenter sa problématique)

Avez vous l'intention de poser toutes les éventualités possibles en matière d'ASL ?

ducmol
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 sept. 2021 :  22:31:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir c'est pas une éventualité mais une réalité.

Et bien entendu cette situation amène un détournement de pouvoir de représentation de cette asl.

Qui fait que la personne qui convoque l'assemblée le fait en utilisant une fausse qualité jusqu'à même faire adresser les convocations et réclamer le paiement des cotisations par la société dont il est le président

Et en passant se servir dans le compte bancaire de cette association de minimum 5000 € sans avoir aucune fonction statuaire.

Édité par - ducmol le 05 sept. 2021 22:33:39

Emmanuel Wormser
Modérateur



14679 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 06 sept. 2021 :  09:20:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

Avez vous l'intention de poser toutes les éventualités possibles en matière d'ASL ?


soyons précis, Nefer, poser toutes les questions et apporter toutes les réponses dans la foulée :

citation:
Initialement posté par ducmol

Et bien entendu cette situation amène un détournement de pouvoir de représentation de cette asl.


même si la réponse est erronée pour qualification juridique déconnante...

Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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universimmo
Admin du forum



2570 message(s)
Statut: universimmo est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 06 sept. 2021 :  10:03:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de universimmo
Votre sujet ne présente aucune utilité informationnelle si vous n'indiquez pas dans quel contexte se déroule la situation que vous décrivez : lotissement (dan ce cas les statuts n'ont pas lieu d'être "adoptés", ils sont publiés et déclarés par le lotisseur et les acquéreurs y adhèrent par leur acquisition), ou ASL créée volontairement être un certain nombre de propriétaires (là encore, c'est pas "adoptés qu'il faut dire mais simplement signés, publiés et déclarés...).
Par ailleurs, vous parlez d'assemblées convoquées : qui s'y rend ?
A défaut de ces précisions, ce sujet sera supprimé.

majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 06 sept. 2021 :  11:30:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
euh...

TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES. (Articles 7 à 10)
Article 7
Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit.

Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.

ducmol
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 06 sept. 2021 :  12:26:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par universimmo

Votre sujet ne présente aucune utilité informationnelle si vous n'indiquez pas dans quel contexte se déroule la situation que vous décrivez : lotissement (dan ce cas les statuts n'ont pas lieu d'être "adoptés", ils sont publiés et déclarés par le lotisseur et les acquéreurs y adhèrent par leur acquisition), ou ASL créée volontairement être un certain nombre de propriétaires (là encore, c'est pas "adoptés qu'il faut dire mais simplement signés, publiés et déclarés...).
Par ailleurs, vous parlez d'assemblées convoquées : qui s'y rend ?
A défaut de ces précisions, ce sujet sera supprimé.


La je parle d'une asl qui a 20 ans d'existence qui donc depuis le départ à des statuts.

Il est spécifié dans ceux ci que toutes modifications de ceux ci requiert l'organisation d'une assemblée et d'être adopté à une certaine majorité

Et la hélas depuis janvier 2020 le fonctionnement ne respecte plus les statuts concernant l'organisation des assemblées et pour réclamer le paiement des cotisations

Ce n'est pas la personne prévu par les statuts ceux d'origine de plus car cette asl avait reecrit des statuts en 2015 sauf que ceux ci ont été déclaré non conforme à l'ordonnance.

De ce côté l'ordonnance de 2004 interdit d'utiliser des statuts non conforme sauf ceux en vigueur à la date de l'ordonnance article 60 de celle ci

Fonctionnement prévu au départ élection des membres du syndicat parmi les membres de l'asl et désignation au sein de celui du représentant de l'asl et c'est cette même personne qui a la charge de convoquer par courrier en rar les assemblées et recouvrir les créance

Sauf que depuis janvier 2020 la personne qui fait cela n'est pas membre du syndicat celui prévu par les statuts du fait ou personne au sein du syndicat n'a voulu occuper cette fonction

Les statuts concernant la modification du fonctionnement concernant cette situation n'ont pas été adopté d'ailleurs fait au seul fin de régularisation d'une délibération proposée l'an dernier non prévues par les statuts de cette asl.

Et la délibération propose était que si par rapport aux statuts de cette asl il n'y avait personne pour occuper la dite fonction en lieu et place d'aucune pourtant de solution de remplacement cette asl a pourtant malgré cela proposé au vote une solution inexistante

Il va de soit que les statuts n'ont pas été modifié au préalable à cette délibération concernant le fonctionnement de cette asl que l'assemblée de cette année a été organisée par une personne sans droit statutairement pour le faire et pour réclamer à l'issue le paiement des cotisations de le faire sans être la personne prévue par les statuts.

Cette personne est devenue vulgairement maître de l'affaire sans pourtant avoir de fonction de par les statuts en inventant pour cela une fonction imaginaire de président directeur professionnel



Édité par - ducmol le 06 sept. 2021 13:02:44

ducmol
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 06 sept. 2021 :  13:40:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour faire suite au précédent post il va de soit que les statuts ont été modifié modifiant le fonctionnement de cette asl sans qu'une assemblée ai eu lieu pour adopter l'ensemble des modifications malgré que les statuts impose un vote et pourtant ceux ci ont été utilisé pour organiser l'assemblée de cette année

La on est dans la situation d'immixtion et voici la définition donné de ce qu'est l'immixtion

L’immixtion dans la gestion de la société est l’exercice indu, par une personne, du pouvoir que le droit reconnaît normalement au dirigeant social régulièrement désigné et cela concerne aussi les associations

Il va de soit que dans certaines asl il y a à leur tête des personnes irresponsable qui ignore que les statuts d'une asl est une convention et que les articles 1103 et 1104 du code civil s'applique ex 1134

Que ces personnes croient que tout est permis peut se faire sans respecter les statuts

C'est la situation ci dessous en pire puisque le syndicat n'a pas daigné désigné en son sein la personne qui est de par les statuts de cette asl le directeur ancien nom souvent donné à ce qui est aujourd'hui le président

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...tion=DEFAULT

Et la définition donné par l'académie française d'immixtion

https://www.dictionnaire-academie.f...icle/A9I0251

Édité par - ducmol le 06 sept. 2021 14:27:24

ducmol
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 06 sept. 2021 :  15:21:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Tout est fait malgré cela écrit à l'article 7 de l'ordonnance

Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement.

Il est bien entendu que depuis la réforme des contrat l'article 1104 est d'ordre public et qu'une convention doit être exécuter de bonne foi pas olé olé à la bonne franquette

Emmanuel Wormser
Modérateur



14679 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 06 sept. 2021 :  15:29:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bis repetita... : poser toutes les questions et apporter toutes les réponses dans la foulée
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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ducmol
Contributeur débutant

France
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 06 sept. 2021 :  17:57:19  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

bis repetita... : poser toutes les questions et apporter toutes les réponses dans la foulée


Je cherche juste à avoir d'autres opinions sur un sujet grave celui de l'administration d'une asl faite sans respecter les statuts le fonctionnement prévu par ceux-ci

nefer
Modérateur

13758 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 06 sept. 2021 :  19:42:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ducmol

citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

bis repetita... : poser toutes les questions et apporter toutes les réponses dans la foulée


Je cherche juste à avoir d'autres opinions sur un sujet grave celui de l'administration d'une asl faite sans respecter les statuts le fonctionnement prévu par ceux-ci


et si vous en êtes membre, qu'allez vous faire ?

ducmol
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 06 sept. 2021 :  20:41:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par nefer

citation:
Initialement posté par ducmol

[quote]Initialement posté par Emmanuel Wormser

bis repetita... : poser toutes les questions et apporter toutes les réponses dans la foulée


Je cherche juste à avoir d'autres opinions sur un sujet grave celui de l'administration d'une asl faite sans respecter les statuts le fonctionnement prévu par ceux-ci


Pour vous répondre voir le lien ci dessous

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...cherche=date

Il vous faut aussi savoir c'est que cette asl perdure a exister malgré le fait que les conditions de dissolution sont remplie et que malgré cet état de fait et que la loi impose 3 mois pour faire paraître celle ci elle ne l'a toujours pas fait

et si vous en êtes membre, qu'allez vous faire ?
Et bien entendu tout cela en défense par voie d'exception article 49 du cpc

Voir lien ci dessous

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...cherche=date

Et en plus de cela cet intrus veut se faire payer personnellement donc dans sa poche pour adresser aux membres des relances pour ceux qui ne paie pas leur cotisation et cela pour la modique somme de 18 euros

Jusqu'à inventé qu'il faut prévenir l'asl avant de vendre son bien sauf que de côté la loi n'impose qu'une chose la fourniture par le notaire de fournir l'avis de mutation

Il va de soit que statutairement n'ayant plus de représentant légal il est impossible d' agir en justice envers cette asl

Édité par - ducmol le 06 sept. 2021 21:23:43

Emmanuel Wormser
Modérateur



14679 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 06 sept. 2021 :  23:46:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la quantité d'âneries que vous assénez dans chacun de vos messages est remarquable en tous points, plus encore que la situation dégradée de l'ASL que vous décrivez...

vous ne savez pas lire un arrêt de cassation.

et surtout, vous ne cherchez pas d'autres opinions mais seulement une oreille attentive à vos diatribes.

ce n('est pas l'objet de notre forum
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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ducmol
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 07 sept. 2021 :  12:55:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En justice le juge de l'action est celui de l'exception article 49 du cpc

Et en justice l'exception de nullité est perpétuelle dès ou il n'y a pas début d'exécution de celui ci
quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt, ad excipiendum

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...tion=DEFAULT

C'est le défaut de pouvoir d'une personne qui n'a pas la capacité d'agir en justice article 117 du code de procédure civile

Édité par - ducmol le 07 sept. 2021 12:57:37

rambouillet
Pilier de forums

17324 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 07 sept. 2021 :  13:51:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ouh la la ......

ducmol
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 07 sept. 2021 :  14:05:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

ouh la la ......


C'est comme cela que l'asl a cru bon en 2015 avoir gagner un procès contre ma personne pour 150 € mais que bien entendu la cour de cassation a cassé cela au final entre tout les frais de justice cela lui a coûte 13500 €

On ne fait pas un pourvoi en cassation sans avoir le moyen de faire casser un jugement

Juste un moyen suffit pour cela et tout les moyens le sont surtout lorsque une délibération d'assemblée est proposée alors que celle ci hélas les statuts ne le permettent pas

Si pas de solution de remplacement si personne ne veut être la personne qui a une fonction importante dans une association nul ne peut créer une solution qui n'existe pas la fonction est vacante

ducmol
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Posté - 10 sept. 2021 :  12:13:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et je voulais rajouter que cet intrus à cette asl s'est permis de dire que les statuts qu'il propose pour adoption avait été préparé par un avocat pour donner un poids à la régularisation d'une délibération illegale statutairement

En sachant de ce côté que concernant cela il n'y a pas eu de dépense faite entre janvier 2020 et janvier 2021 vis à vis de qui que ce soit pour cela

J'ai écris donc dernièrement à l'ordre des avocats pour leur signaler la chose

Édité par - ducmol le 10 sept. 2021 12:15:14
 
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