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ducmol
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Posté - 26 août 2021 :  13:29:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Tout un chacun sait que les communes ou autres reprennent au asl la voirie et les trottoirs

Un arrêt du conseil d'état dit que ces communes sont bien membre elle aussi des asl et que les voiries appartienne aux domaines publiques des collectivités locales donc du fait de cela doivent aussi en tant que propriétaire payer pour celle ci une cotisation

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...00030604823/

La seule différence est suivant la date de reprise des voiries si après 2006 elles ne font pas partie du domaine public mais du domaine privé de ces collectivités territoriales

https://charrel-avocats.com/actuali...r-au-domaine

Édité par - ducmol le 26 août 2021 13:40:23


rambouillet
Pilier de forums

17324 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 26 août 2021 :  15:46:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
n'importe quoi ....

Les voiries passées dans le domaine publique de la commune n'appartiennent plus à l'ASL et la commune n'est pas adhérente à l'ASL

Les voiries passées dans le domaine privé de la commune (ce doit être rare) appartiennent à tous et la commune paie des impots mais elle n'est pas non plus adhérente à l'ASL.

Lorsqu'il y a mutation de parcelles cadastrales de l'ASL à la Mairie, l'ASL ne peut faire payer aucune cotisation à la commune ; cotisation qui serait payée sur quelle base (la superficie de l'adhérent donc la commune )

Emmanuel Wormser
Modérateur



14679 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 26 août 2021 :  17:56:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

n'importe quoi ....


attention Rambouillet, on a affaire à un grand spécialiste...

du

grand
.
.
.
.
.
n'importe quoi !



mais en suivant sa logique, on pourrait faire cotiser l'ASL pour les biens qu'elle détient !!

youpi !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 26 août 2021 17:59:00

ducmol
Contributeur débutant

France
87 message(s)
Statut: ducmol est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 26 août 2021 :  19:14:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je n'ai fait que constater une situation et ouvert un débat sur les biens donc appartenant au collectivités locales (voirie) dont elle sont propriétaires faisant partie du périmètre d'une asl

donc savoir si ces biens qui a première vue ne font pas partie du domaine public donc privé fait de ces collectivités des membres d'une asl sachant que le décret de 2006 prévoient qu'une collectivités locales peut être membre d'une asl

une voie peut soit être du domaine public ou privé d'une collectivité comme le sont pas mal de chemin dans nos campagnes

et ci dessous ce qui est ecris sur la circulaire de 2007 sur les asp

L’appartenance à une ASP étant liée à la propriété et non à la qualité du propriétaire, il
n’existe pas de restriction sur la nature du propriétaire. Ainsi peut être membre d’une ASP, tout propriétaire, que ce soit une personne physique ou morale, privée ou publique. Une personne publique peut être membre aussi bien au titre d’une propriété relevant de leur domaine public que privé.

Édité par - ducmol le 26 août 2021 19:21:40
 
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