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 Autorité de la concurrence : le monopole du syndic
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JPM
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7261 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Posté - 23 avr. 2020 :  16:46:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Les abus de facturation de certains syndics pour l'état daté sont regrettables mais se limitent à 200 € généralement. Après six ans d'attente, un décret a fixe à 380 € le plafond de rémunération pour cette prestation. C'est la moyenne des facturations constatées !

Tous les syndics qui facturaient moins sont en train de modifier leur contrat pour s'aligner sur ce plafond devenu plancher. Les pertes pour la masse des copropriétaires seront lourdes. L'Autorité de la concurrence a pour objet principal de protéger le libre jeu de la concurrence. La taxation d'une prestation est une atteinte manifeste au libre jeu de la concurrence.

L'Autorité de la concurrence a consacré beaucoup de temps à ce modeste problème. Elle a sorti un rapport de 25 pages Avis n° 20-A-01 du 14 janvier 2020. Il est de bonne qualité rédactionnelle (c'est à signaler) et prouve des recherches approfondies sur ce sujet ultra simple. Un seul défaut : omission de la solution simplissime pouvant apaiser cette tempête dans un verre d'eau.

Il fallait justifier l'intervention de l'Autorité de la concurrence. La solution est alors de puiser dans la terminologie habituelle de l'Autorité: Le contrat de syndic confère un monopole au syndic pour l'établissement de l'état daté. Le copropriétaire vendeur est un "captif"

Il faut alors expliquer que le syndic est le représentant légal du syndicat ; que celui ci est tenu à la fourniture de l'état daté ; que le syndic a pour mission d'exécuter toutes les obligations pesant sur le syndicat dont il est la main. Il aurait alors le monopole de la signature des chèques et du courrier comme celui de recouvrer les charges impayées.

Le rédacteur ignore également le mécanisme de la rémunération. Le syndicat est débiteur de la prestation. Le syndic la réalise et la facture au syndicat. Le syndicat paye et doit répartir cette charge. L'article 10-1 de la loi lui permet de débiter la totalité de la charge au vendeur. Le couplet à propos du contrat de syndic est donc dépourvu d'intéret.

Une partie intéressante de l'avis concerne la péréquation des rémunérations. Le syndic souhaite réduire l'honoraire forfaitaire qui est seul pris en considération dans une mise en concurrence. Il se rattrape en majorant les honoraires exceptionnels. Peut être ? Mais ce n'est l'action que d'une minorité de syndics.

Le vendeur serait captif !!! L'honoraire d'état daté n'est pas imposé mais proposé par le syndic et validé par un vote de l'assemblée générale, après examen du projet de contrat par le conseil syndical.

C'est vrai mais le conseil syndical ne fait pas son travail, l'assemblée s'en moque, donc haro sur le syndic.

La solution ? Faire campagne auprès des copropriétaires membres ou non du conseil syndical pour qu'ils s"occupent un peu de leurs affaires, et cesser de casser systématiquement l'image du syndic alors que la bonne gestion commande au contraire
que cette image soit rayonnante

Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

16465 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 Posté - 23 avr. 2020 :  17:37:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il faudrait ajouter aussi que ce qui est facturé ce n'est pas un état daté, mais un questionnaire envoyé par un notaire et qui n'a pas d'existence légale et qui s'allonge d'année en année.....

L'état daté n'est qu'une petite partie de ce questionnaire, mais cela personne ne s'en est préoccupé...

JPM
Modérateur

7261 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 avr. 2020 :  23:27:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Pratique nouvelle parait-il : Le notaire envoie la fiche de renseignements au vendeur.

Si le vendeur est en mesure de la remplir intégralement OK

Dans le cas contraire il ne peut que s'adresser au syndic en payant ce qui lui est demandé.
Il y a alors un accord entre le vendeur et le syndic qui ne peut être contesté. Comme dans d'autres cas le syndic est gagnant alors qu'il n'a rien fait pour (cf les honoraires pour gros travaux dont le pourcentage a sensiblement augmenté à la suite des initiatives de l'ARC

J'ai proposé 500 € pour l'état daté, le note de renseignements et toutes les prestations minimales (ce qui doit être fait dans tous les cas). J'étais pleine cible

Signature de JPM 
La copropriété sereine
 
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