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leleto
Contributeur débutant

79 message(s)
Statut: leleto est déconnecté

Posté - 21 avr. 2020 :  20:54:34  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Notre syndic facture pour les comptes 2019 (sa facture et non celle d'un prestataire) des frais ICS (numéro d'émetteur unique pour les prélèvements).
Il me semblait que le numero ICS était lié au compte séparé que la copropriété à voté depuis 2015 et suis surpris que le syndic :
1. facture ce numero ICS sur sa propre facture car c'est une prestation de la Banque de France et non la sienne dont la gestion du compte séparé fait partie des honoraires de gestion
2. la facture en 2019 alors qu'elle est liée à compte séparé depuis 2015.. donc quel numéro ICS utilisait-il avant ? je m'interroge si ce n'était pas un faux compte séparé ?
merci de vos commentaires

FBO
Contributeur senior



France
540 message(s)
Statut: FBO est déconnecté

 1 Posté - 22 avr. 2020 :  10:29:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Il est absolument illégal de facturer cela. Ce n'est pas une prestation facturable dans le contrat type. Ce syndic essaie juste de gagner de l'argent en facturant toutes ses copropriétaires d'une manière, donc, illégale.
Il n'y a aucun détour possible sur le sujet.
Surtout que pour la création initiale du N° d'ICS qui suivra le SDC toute sa vie, c'est la banque qui a du travail, c'est elle qui obtient ce N° de la Banque de France. Le syndic n'a quasiment rien à faire.
Encore un syndic qui nuit à l'image de la profession.
 
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