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Louise BOURLES
Contributeur actif

France
425 message(s)
Statut: Louise BOURLES est déconnecté

Posté - 22 avr. 2020 :  17:57:18  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil

Nous apprenons par un mail du conseil syndical qu'un procès gagné en 1ère instance en responsabilité professionnelle d'un ancien syndic a été perdu en appel.
Il nous est indiqué qu'un possible pourvoi en cassation pourrait se faire après consultation d'avocat spécialisé.
Nous n'avons aucune explication sur l'arrêt de la Cour d'Appel.
Pouvons-nous en tant que copropriétaire, non membre du Conseil Syndical, obtenir une copie de cet arrêt ?
Auprès du Syndic ? du Conseil Syndical ? de la cour d'appel ?

Merci par avance pour vos informations.


nefer
Modérateur

12739 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

 1 Posté - 22 avr. 2020 :  18:06:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
demandez au syndic de le mettre dans l'extranet

l'important c'est d'avoir l'analyse juridique de l'avocat du syndicat

ne pas oublier que la cour de cass ne se prononce que sur les règles de droit

y a t il violation d'une règle de droit?

Édité par - nefer le 22 avr. 2020 18:07:22

rambouillet
Pilier de forums

16447 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 22 avr. 2020 :  18:44:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le syndic n'a aucune obligation de le mettre à disposition du syndic lambda.

vous pouvez aussi le récupérer auprès du greffe du tribunal judiciaire.

Le CS qui semble en avoir l'info peut le tenir à dispo de chaque copro....

Édité par - rambouillet le 22 avr. 2020 18:44:37

quelboulot
Modérateur

3531 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 22 avr. 2020 :  21:35:17  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Le syndic n'a aucune obligation de le mettre à disposition du syndic lambda.

vous pouvez aussi le récupérer auprès du greffe du tribunal judiciaire.

Le CS qui semble en avoir l'info peut le tenir à dispo de chaque copro....


Rambouillet, un peu de transparence ne nuit pas, non ?

Alors que nous avons toutes possibilités de transférer des milliers de pages sans impression via le net pourquoi donc vouloir conserver l'info ??? (OK, vous allez me rétorquer que la consommation électrique engendrée par le transfert via le net équivaut à la déforestation de combien d'hectares ?)

citation:
Le syndic n'a aucune obligation de le mettre à disposition du syndic copropriétaire lambda.

Je suppose qu'il faut vous lire comme cela ?

citation:
vous pouvez aussi le récupérer auprès du greffe du tribunal judiciaire.

Contre quel coût ?

citation:
Le CS qui semble en avoir l'info peut le tenir à dispo de chaque copro...


Ce qui paraît le plus simple, sinon à quoi sert-il ?
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

rambouillet
Pilier de forums

16447 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 23 avr. 2020 :  07:50:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci quelboulot d'avoir corrigé....

Pour le reste :
* on voit des syndics qui ne transmettent rien et le CS ne pipe mot...
* on voit des CS qui ne transmettent rien à ceux qui les ont désignés

dans ce cas, ne reste que le greffe qui, lui est obligé de transmettre (actuellement avec de l'attente .... )

Louise BOURLES
Contributeur actif

France
425 message(s)
Statut: Louise BOURLES est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 25 avr. 2020 :  09:11:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour vos informations et d'accord sur les remarques finales de Rambouillet.

Sunbird
Pilier de forums

3637 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 25 avr. 2020 :  12:55:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Autant qu'on peut comprendre qu'un syndic ne puisse pas répondre favorablement à cette demande si il est sollicité individuellement par tous les copropriétaires, maintenant le SDC peut voter une résolution demandant au syndic de mettre sur l'extranet les documents concernant le SDC.


Louise BOURLES
Contributeur actif

France
425 message(s)
Statut: Louise BOURLES est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 13 mai 2020 :  20:37:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,

Le 22 avril, je vous avais adressé un post quand à la demande de communication de l'arrêt de la Cour d'Appel.
Le Présidente du Conseil Syndical a adressé un mail d'information sur différents sujets aux copropriétaires de la copropriété et notamment sur le dossier en appel.
Il écrit : "Le dossierX, gagné en première instance a été perdu en appel, et fait l’objet d’un pourvoi en cassation pour ne pas laisser passer le délai de recours. Nous sommes dans l’attente du retour de la consultation d’avocats spécialisés pour décider du maintien du recours en cassation ou non."

Nous avons adressé un mail au Syndic pour lui demander une copie de l'arrêt, celui-ci ne répond pas.
C'est le Président du Conseil Syndical qui nous répond avec copie le Syndic.

Il nous écrit :

"Nous ne souhaitons pas communiquer aux copropriétaires dans l’immédiat, l’instance étant en cours
Avec nos salutations "

1 - Je trouve surprenant que le syndic ne réponde pas à notre demande et que ce soit le Président du Conseil Syndical. Le représentant de la copropriété est le syndic et non pas le Président du Conseil Syndical. Qu'en pensez-vous ?

2 - L'arrêt de la CA peut-il resté confidentiel (syndic et conseil syndical) et refusé aux copropriétaires qui le demandent ?

3 - Peut-on considérer que l'instance est en cours, s'agissant d'un pourvoi en cassation ?

4 - L'autorisation donnée par l'AG, il y a maintenant plus de 6 ans est-elle valable pour un éventuel pourvoi en cassation ?



Emmanuel Wormser
Modérateur



14446 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 13 mai 2020 :  21:19:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
allez faire un tour dans une bibliothèque de fac de droit : vous trouverez l'arrêt dans les bonnes bases.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Louise BOURLES
Contributeur actif

France
425 message(s)
Statut: Louise BOURLES est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 14 mai 2020 :  15:32:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai pu me procurer l'arrêt de la Cour d'Appel et je vous en remercie, mais sur le plan du droit de la copropriété :


1 - Je trouve surprenant que le syndic ne réponde pas à notre demande et que ce soit le Président du Conseil Syndical. Le représentant de la copropriété est le syndic et non pas le Président du Conseil Syndical. Le Président du Conseil Syndical n'outrepasse-t-il pas ses droits ? Qu'en pensez-vous ?

2 - L'arrêt de la CA peut-il rester confidentiel (syndic et conseil syndical) et être refusé aux copropriétaires qui le demandent ?

3 - Peut-on considérer que l'instance est en cours, s'agissant d'un pourvoi en cassation, il ne s'agit pas d'une 3ème juridiction. Les copropriétaires me semblent devoir être concernés, d'autant que les honoraires d'avocat de la 1er et 2ème instance dépassent les 30 k€.

4 - L'autorisation donnée par l'AG, il y a maintenant plus de 6 ans est-elle valable pour un éventuel pourvoi en cassation ou une nouvelle demande doit elle être votée ?

kikiladoucette
Contributeur senior

France
648 message(s)
Statut: kikiladoucette est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 15 mai 2020 :  12:24:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Louise BOURLES

J'ai pu me procurer l'arrêt de la Cour d'Appel et je vous en remercie, mais sur le plan du droit de la copropriété :


1 - Je trouve surprenant que le syndic ne réponde pas à notre demande et que ce soit le Président du Conseil Syndical. Le représentant de la copropriété est le syndic et non pas le Président du Conseil Syndical. Le Président du Conseil Syndical n'outrepasse-t-il pas ses droits ? Qu'en pensez-vous ?

2 - L'arrêt de la CA peut-il rester confidentiel (syndic et conseil syndical) et être refusé aux copropriétaires qui le demandent ?

3 - Peut-on considérer que l'instance est en cours, s'agissant d'un pourvoi en cassation, il ne s'agit pas d'une 3ème juridiction. Les copropriétaires me semblent devoir être concernés, d'autant que les honoraires d'avocat de la 1er et 2ème instance dépassent les 30 k€.

4 - L'autorisation donnée par l'AG, il y a maintenant plus de 6 ans est-elle valable pour un éventuel pourvoi en cassation ou une nouvelle demande doit elle être votée ?
L'art.55 Decret 1967 fait obligation au syndic de tenir au courant tous copropriétaire qui en fait la demande dans le cadre d'une instance judiciaire. En dehors d'une demande particulière le syndic a encore l'obligation lors de l'AG de tenir au courant les copropriétaires du déroulement des instances judiciaires en cours. Restent à préciser les modalités de cette mise au courant......
Signature de kikiladoucette 
Riri ladoucette

rambouillet
Pilier de forums

16447 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 15 mai 2020 :  14:59:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'arrêt est accessible par le commun des mortels même étranger à la copro.

Les textes n'imposent nullement au syndic de fournir les jugements au copro lambda....
il a obligation à les fournir au CS SI celui ci en fait la demande...

citation:
Article 55 du décret
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires, l'opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal judiciaire est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.


JPM
Modérateur

7245 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 15 mai 2020 :  18:54:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

citation:
L'art.55 Decret 1967 fait obligation au syndic de tenir au courant tous copropriétaire qui en fait la demande dans le cadre d'une instance judiciaire.


C'est totalement inexact.

Au lieu de plafonner certains honoraires du syndic, le législateur ferait mieux d'améliorer le régime des affaires contentieuses du syndicat.

Il faut aussi mettre en relief le total désintérêt des copropriétaires et même des conseils syndicaux pour lesdites affaires.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Louise BOURLES
Contributeur actif

France
425 message(s)
Statut: Louise BOURLES est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 15 mai 2020 :  22:42:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci pour le rappel de l'article 55 de la loi de 1965.

J'en conclus que le syndic n'a pas obligation à informer un copropriétaire qui le demande.

Ce n'est d'ailleurs pas lui qui a répondu, mais le Président du Conseil Syndical en invoquant le "cours de l'instance", d'où mon autre question :


"La décision d'un pourvoi en cassation relève t-elle du syndic sans accord préalable de l'AG ?

rambouillet
Pilier de forums

16447 message(s)
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 16 mai 2020 :  08:01:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
"La décision d'un pourvoi en cassation relève t-elle du syndic sans accord préalable de l'AG ?


cette décision devrait déclencher une AG pour décider
* soit cette AG est déclenchée dans l'urgence
* soit le syndic décide de se pourvoir en cassation (pour respecter le délai), puis convoque une AG et éventuellement sur la décision de l'AG annule son pourvoi

a signaler que c'est la même chose pour l'apppel (normalement), sauf si l'AG initiale a décidé d'aller "coûte que coûte" en cassation (c'est rare...)

Louise BOURLES
Contributeur actif

France
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 16 mai 2020 :  18:27:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre conseil, nous pouvons nous appuyer sur quel texte pour demander que cette décision définitive soit prise par l'AG, et non pas seulement le syndic et/ou le Président du Conseil Syndical ?


rambouillet
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 16 Posté - 16 mai 2020 :  19:42:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le budget !!! où prennent-ils l'argent pour payer l'avocat de la CC ?.... c'est le nerf de la guerre. IL faut prévenir ces personnes que l'AG n'approuvera peut-être pas ces factures...

pas besoin de textes pour cela...

Sunbird
Pilier de forums

3637 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 17 mai 2020 :  13:31:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
1/ Le conseil est là pour vous communiquer l'arrêt;
2/ les arrêts on les retrouve dans le mois chez lextenso/dalloz/doctrine...
3/ Si on le veut il y a un formulaire qu'on envoie au greffe, c'est bien d'avoir un maximum d'information et d'indiquer que vous êtes copropriétaires dans ce syndicat (dans les 15 jours vous aurez une copie de l'arrêt, certifié par le greffe). L'envoyer en courrier simple.
4/ faire voter une résolution par le syndicat demandant au syndic de mettre tous les jugements sur l'Extranet et de reprendre par exemple une partie du jugement dans la résolution où il informe le SDC de la procédure.


Sur l'extranet les syndics doivent mettre de plus en plus de documents pour tous les copropriétaires, dans une copropriété le syndic a décidé que tout sera consultable par tous les copropriétaires, CS ou pas.


Dans une autre, où le syndic alimente au compte goutte l'extranet, on va faire une résolution en listant tous les documents que le syndic devra mettre sur l'extranet sous huitaine, car on connait le gérant il est capable de le faire une fois par an...

Il n'y a pas besoin de légiférer pour alourdir à nouveau les lois, lois qui deviennent incompréhensibles, c'est au syndicat de contrôler leur syndic, et lorsque c'est flou on fait une résolution


Louise BOURLES
Contributeur actif

France
425 message(s)
Statut: Louise BOURLES est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 18 mai 2020 :  10:46:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci pour vos suggestions
 
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