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Piovem
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Posté - 30 mars 2020 :  14:12:32  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Ma vieille ASL de 80 membres avait besoin de mettre à jour ses statuts. Opération bénigne qui demandait d'inclure 2-3 paragraphes et puis basta.
C'était sans compter sur un syndic rip*** qui en profite pour créer une nouvelle avec des statuts et des modifications qui lui conviennent pour favoriser un projet immobilier à côté.
Évidemment j'ai refusé d'adhérer à cette nouvelle ASL et tout le monde n'était pas là, sans compter la fraude des porteurs de pouvoir, etc.
Je ferai remarquer qu'il n'y a pas eu de dissolution de l'ancienne ASL

Cet arrêt de la Cour de Cassation me réconforte dans ma position. Reste à savoir comment s'y prendre pour reprendre mes droits.

Cass. 3e civ. 6-2-2020 n° 18-22.043 F-D

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...22&fastPos=1

Une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés
La transformation d’une association syndicale autorisée en association syndicale libre suppose le consentement unanime de ses membres.
Le 25/03/2020
Les membres d’une association syndicale autorisée (ASA) décident de procéder à sa dissolution et de la transformer en association syndicale libre (ASL). La constitution de cette ASL est décidée, lors d’une assemblée générale, par tous les propriétaires présents ou représentés, soit 27 sur un total de 38. La décision est contestée par certains membres qui assignent l’ASL en annulation de sa constitution, prétendant que l’accord de tous les membres de l’ASA était nécessaire.
La cour d’appel rejette la demande : elle retient que le principe de l’unanimité est inapplicable dès lors qu’il s’agit de la transformation d’une association syndicale existante et non de la constitution d’une ASL.


L’arrêt est cassé : le consentement unanime de tous les membres était nécessaire.


Édité par - Piovem le 30 mars 2020 14:31:15


rambouillet
Pilier de forums

16356 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

 1 Posté - 30 mars 2020 :  14:20:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il semble que vous ayez raison, encore faudrait-il se poser la question si cette création d'ASL impliquait obligatoirement ka dissolution de l'autre : il faudrait en vérifier les objets et les comparer....

Pour faire annuler, passage obligé par le juge.

Piovem
Contributeur senior



France
511 message(s)
Statut: Piovem est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 30 mars 2020 :  14:39:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et comment!
Non seulement on ne reprend pas un seul article de l'ancienne, on ne la mentionne pas, alors qu'elle a existé (et existe toujours) depuis 30 ans. Puis le cahier des charges a été modifié, la distribution en secteurs qui n'existait pas avant a été faite sans aucune consultation ni explication. Exemple: le réseau d’égouts qui était commun, est devenu un truc innommable qui découpe le haut du bas et laisse la nouvelle promotion immobilière se brancher sur notre réseau sans autre accord ni servitude.
Je vous passe les détails qui sont très "Côte d'Azur" entre corruption active et passive, népotisme et chantage.

majik
Contributeur senior

831 message(s)
Statut: majik est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 31 mars 2020 :  11:24:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
syndic rip***


à quel titre?

à savoir:
le monsieur (ou la société dont il est gérant) est-il propriétaire d'un des "lots" constructibles dont la liste (art.7 de l'ord. 2004) est nécessairement dans les statuts dont il se prévaut?

ET
est-ce queSont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage

Piovem
Contributeur senior



France
511 message(s)
Statut: Piovem est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 31 mars 2020 :  12:03:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par majik

citation:
syndic rip***
à quel titre?
à savoir:
le monsieur (ou la société dont il est gérant) est-il propriétaire d'un des "lots" constructibles dont la liste (art.7 de l'ord. 2004) est nécessairement dans les statuts dont il se prévaut?


Mais bien sûir que non. Il est élu au conseil municipal et la mairie construit un projet qui emprunte notre voirie. Donc corruption du conseil syndical pour faire passer n'importe quoi y compris une nouvelle ASL.

citation:
ET
est-ce queSont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage
Bien sûr que NON. Il y a un vague plan colorié format A4 avec les nouveaux découpages de "quartiers" et le réseau d'égoûts. Tout cela n'est pas inscrit chez un notaire, ni signé de personne.

Vous voulez encore plus? L'avocate qui a "conseillé" la copro est la fille du président de l'ASL... Mais j'arrête là

Emmanuel Wormser
Modérateur



14398 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 31 mars 2020 :  14:34:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et si vous preniez votre propre avocat?
parce que raconter vos aventures dignes de Riri, Fifi et Loulou, c'est sympa, mais ça ne résoudra pas vos problèmes.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Piovem
Contributeur senior



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Statut: Piovem est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 31 mars 2020 :  15:39:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Oh, ça nous manquait, l'ironie sournoise du "modérateur" en armes.
Bref, comme d'hab, il est interdit de dire ce que môssieur ne veut pas entendre. Cela peut être une réalité (glauque), mais pas le droit de le dire.

D'accord, j'arrête là. Mais si vous le souhaitez, Moetre, vous pouvez supprimer le post en entier, le jeter par terre et le piétiner. ça peut vous défouler, même si vous ne faites que ça à longueur de journées.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14398 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 31 mars 2020 :  16:38:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Piovem,
Vos posts sur cet ensemble immobilier n'ont toujours pas permis d'identifier la nature juridique des espaces communs... (copro, ASL, copro en ASL, etc....)
La remarque de Rambouillet, extrêmement pertinente, reste sans observation en retour...
Quelle aide espérez vous ?
La lecture de vos interventions passées pousse, je le concède, à une certaine prudence devant vos affirmations à l'emporte-pièce où tout le monde est coupable mais on ne sait pas de quoi ...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 31 mars 2020 16:47:26
 
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