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AF_Guy_78
Nouveau Membre

1 message
Statut: AF_Guy_78 est déconnecté

Posté - 11 avr. 2020 :  11:18:49  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

J'habite dans un pavillon et nous dépendons d'une ASL.

Le cahier des charges de l'ASL date de mars 2016 et les statuts de février 2008.

Notre président d’ASL nous a expliqué que les status de notre ASL ne sont pas à jour:
- "l’ARC-COPRO a fait préalablement remarquer que certains articles existants de nos statuts nécessitaient d'être révisés"
- "Nos statuts datant de 2008 et n'étant plus conformes à la législation, nous sommes tenus de les mettre en conformité des dernières évolutions légales."

Ma question est la suivante : si un propriétaire (qui fait partie de l’ASL) effectue des changements sur son pavillon (p. ex. porte d'entrée) qui vont à l'encontre de l'avis du bureau de l'ASL, est-ce que l'ASL peut se retourner contre ce propriétaire sachant que les status n'ont pas été revus depuis 2008 ? Est-ce qu’un tiers pourrait également porter plainte à titre privé ?

Je me pose cette question car j’ai lu sur le site de l'ARC-COPRO un article avec l’extrait qui suit :
- "selon un arrêt récent du 5 septembre 2011 de la Cour de Cassation - les ASL et AFUL qui n’ont pas mis leurs statuts en conformité perdent la personnalité juridique et peuvent donc se retrouver dans des situations critiques (ne pouvoir attaquer en justice des débiteurs, par exemple)."

Par conséquent, est-ce que ces informations permettent d'affirmer que : "si le propriétaire va à l'encontre de l'avis du bureau de l'ASL, le bureau ne pourra pas se retourner contre ce propriétaire" ?

Par avance, merci de vos réponses.

Bien cordialement


ronco
Nouveau Membre

24 message(s)
Statut: ronco est déconnecté

 1 Posté - 11 avr. 2020 :  11:33:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
ce n'est pas l'avis du bureau de l'ASL qui compte , ce sont les statuts et entre autre l'objet de cette ASL. Le bureau de l'ASL ne peut prendre aucune décision qui n'est été validée par un vote en assemblée générale.
Il ne me semble pas que l'aspect d'une porte puisse rentrer dans l'objet d'une ASL, mais plutôt dans le cahier des charges du lotissement ou du règlement de copropriété.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14405 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 11 avr. 2020 :  12:29:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ronco, tout faux
tout dépend de la mission confiée à l'ASL par le Cahier des charges et ses propres statuts, et particulièrement à son "bureau"
des statuts pas à jour peuvent l'empêcher d'agir en justice mais ne la prive pas de personnalité juridique (elle peut heureusement faire certains contrats...)

pour répondre à AF-Guy : tout coloti peut contester la violation du cahier des charges opposable devant le juge civil ; le CdC est un contrat qui engagent ses parties.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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hes
Contributeur actif

324 message(s)
Statut: hes est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 12 avr. 2020 :  20:45:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de hes
Bonjour

ARC COPRO veut bien dire ce que ça indique, ce n'est pas ARC ASL et cela se voit.

Vu que vos statuts sont postérieurs à la législation, qui date de 2004 et 2006
je ne vois pas comment ils pourraient n'être "plus conformes"....

L'arrêt de 2011 concerne des statuts antérieurs à 2004, récent ? 10 ans.....


Regardez bien vos statuts et votre Cahier des Charges, tout est dans les missions de l'ASL et dans les obligations stipulées.

HES



 
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