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jelaurais71
Contributeur actif



France
145 message(s)
Statut: jelaurais71 est déconnecté

PostĂ© - 25 mars 2020 :  11:19:01  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bjr
periode de tri de papiers
je ne trouve pas sur service public combien de temps il faut conserver un bail de location apres la fin du bail
merci

goutelette
Contributeur vétéran

1434 message(s)
Statut: goutelette est déconnecté

 1 PostĂ© - 25 mars 2020 :  16:25:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
J'ai trouvé ça.
Logement
Titre de propriété : jusqu’à la revente du bien
Factures liées aux travaux : 10 ans ou 30 ans selon la nature des travaux
Charges de copropriété et correspondances avec le syndic : 10 ans
Contrat de location : pendant toute la durée de la location
Inventaire du mobilier pour les locations meublées : pendant toute la durée de la location
Attestation d'entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts : 2 ans au minimum
Certificat de ramonage : 1 an
Factures d'eau : 4 ans si la distribution de l'eau est assurée par un établissement pub
Signature de goutelette 
Goutelette

JPM
Modérateur

7224 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 26 mars 2020 :  13:47:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM


Il faut distinguer le bailleur du locataire.

Il faut tenir compte des délais de prescription civil et fiscal.

Mon conseil : 5 ans par prudence.
Signature de JPM 
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