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PBN
Contributeur débutant

83 message(s)
Statut: PBN est déconnecté

Posté - 17 avr. 2020 :  16:00:20  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Notre copropriété est en train de vendre la loge.
Le compromis de vente a été signé par le syndic et l'acheteur potentiel.
Cet acheteur voudrait rajouter dans l'acte de vente une clause qui peut poser question.
Le CS dit qu'il n'a aucun pouvoir de décision pour accepter ou refuser cette clause.
Le Syndic qui a été mandaté par une AG "pour signer l'acte de vente et les mandats liés à cette vente" dit qu'il est gestionnaire et non décisionnaire et que le CS a un mandat de décision et de représentation de la copropriété.

Pouvez vous nous aider sur ce point sachant que les notaires bloquent la vente tant que l'acceptation ou le refus de la clause n'est pas décidé.
Merci

Sunbird
Pilier de forums

3563 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

 1 Posté - 17 avr. 2020 :  16:39:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est quoi la clause?

PBN
Contributeur débutant

83 message(s)
Statut: PBN est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 17 avr. 2020 :  17:01:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je vais vous l'expliquer bien que ce soit assez compliqué.
Mais le problème est de savoir qui doit décider entre le CS et le Syndic ?

Le compromis de vente a été signé avec comme clause: le vendeur doit installer un compteur électrique dans le nouveau lot (anciennement loge).
A la demande de l'acheteur, le vendeur après le compromis a autorisé l'acheteur a commencer les travaux pour mettre aux normes l'électricité en vue d'obtenir le Consuel.
Paralellement le vendeur a donné un ordre de service à un électricien pour installer le compteur électrique.
L'acheteur voudrait mettre comme clause:
Dans l’avant-contrat de vente régularisé entre les parties en date du 03 janvier 2020, il est indiqué que le vendeur s’engage à mettre en place le compteur électrique.
Le vendeur a transmis à l’acquéreur un devis annexé pour un montant de CINQ MILLE DEUX CENT SIX EUROS ET SOIXANTE-QUATORZE CENTIMES (5.206,74 EUR).
Les différentes prestations de ce devis n’ayant pas été réalisées à ce jour, le vendeur remet une somme équivalente au montant du devis par prélèvement sur le prix à l’acquéreur qui le reconnait.
De son côté, l’acquéreur fait son affaire personnelle de la réalisation de ces travaux et s’engage à y faire procéder par l’entreprise qui a fourni le devis annexé ».l'acheteur fait son affaire personnelle de la réalisation des travaux d'installation du compteur

Merci pour votre avis

PBN
Contributeur débutant

83 message(s)
Statut: PBN est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 17 avr. 2020 :  17:09:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ce que je voudrai préciser c'est que les travaux d'installation du compteur dans le nouveau lot (anciennement loge) comportent des travaux d'électricité pour le lot lui même, mais également pour les parties communes: en effet dans la loge passaient des fils électriques liés aux parties communes qu'il faut mettre en dehors du nouveau lot.

Je ne sais si j'ai été clair ?

nefer
Modérateur

12600 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 17 avr. 2020 :  18:18:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
en principe on ne peut pas modifier les clauses du compromis...surtout s'il s'agit de la vente d'un lot de la copropriété

pour le syndicat n'a t il pas fait procéder aux travaux immédiatement après le délai de rétractation (ou la clause suspensive s'il y en a une) ?

PBN
Contributeur débutant

83 message(s)
Statut: PBN est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 17 avr. 2020 :  18:24:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il n'y a pas modification des clauses du compromis, mais ajout d'une nouvelle clause par l'acheteur.
La question est de savoir qui du syndic ou du CS peut décider de l'acceptation ou du refus de cette nouvelle clause ?

PBN
Contributeur débutant

83 message(s)
Statut: PBN est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 17 avr. 2020 :  18:39:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nefer,

Indépendamment de ce cas particulier, la question me semble assez générale:
Je croyais que le CS n'a aucun pouvoir de décision sauf mandat donné par l'AG sur un point bien précis.
Le syndic est lui chargé de la gestion.
On ne peut pas a tout moment convoquer une AG pour prendre une décision.
Il y a bien en cas d'urgence (ici vente bloquée) un des deux (Syndic ou CS) qui doit prendre la décision.

nefer
Modérateur

12600 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 17 avr. 2020 :  19:28:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ni le CS ni le syndic n'ont le pouvoir pour modifier le compromis ( ajouter une clause, c'est modifier le compromis) et qui donnerait droit à un délai de rétractation

Sunbird
Pilier de forums

3563 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 18 avr. 2020 :  00:27:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne pense pas qu'il y ait modification du compromis, car celui-ci prévoyait que le vendeur ferait mettre un compteur Enedis... sauf que pour le faire il faut faire passer le consuel et que l'installation soit au norme.

Comme la promesse a été faite, avec ce type de clause, je ne vois pas de problème que la vente prévoit cette clause qui vient du fait que le SDC n'a pas fait le nécessaire. Cela arrive assez fréquemment que dans une promesse on signale que le vendeur s'engage à réparer une chose, et que le jour de la vente ce n'est pas fait, dans ce cas on produit un devis qui permettra de faire les comptes.

C'est ridicule d'aller demander l'avis du CS, sachant que la promesse prévoyait cela.
 
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