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baron
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut: baron est déconnecté

PostĂ© - 11 mars 2020 :  08:54:05  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,

Une modification d'un règlement de copropriété se vote à l'article 26, majorité des 2/3, puis suivant le cas 26-1. Mais notre règlement de copropriété indique dans ce cas majorité des 3/4 plus sévère. En principe lorsque un règlement est plus sévére que la loi c'est celui-ci qui prime. Suis-je dans le vrai ? ensuite si les 3/4 s'appliquent peut'on utiliser ensuite 26-1 ?

merci de vos avis


rambouillet
Pilier de forums

16402 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 PostĂ© - 11 mars 2020 :  09:42:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le 26-1 n'existe pas encore.....

Est ce le RdC qui s'applique au lieu de la loi ? tout dépend de la rédaction précise de votre RdC et surtout de quelle année date-t-il ?

S'il date d'avant 1965, cela signifie que sa MaJ a été oubliée depuis 1965 et un juge pourra décider la rédaction de ce point, illicite....

nefer
Modérateur

12692 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 11 mars 2020 :  09:57:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
qu'entendez vous par "modification" ?

est ce un "toilettage"?

ou y a t il modification des tantièmes généraux?

baron
Nouveau Membre

45 message(s)
Statut: baron est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 11 mars 2020 :  16:50:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
j'ai la réponse :
Loi du 31 décembre 1985, dite "loi Bonnemaison"
Abaissement de la majorité de l'article 26 de la loi du 10.7.65 aux 2/3 des tantièmes (au lieu des 3/4 auparavant).
Le RDC établi avant 1985 n'a pas été mis à jour.

ainohi
Contributeur vétéran

1966 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 11 mars 2020 :  19:23:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
En principe lorsque un règlement est plus sévére que la loi c'est celui-ci qui prime. Suis-je dans le vrai ?
Non, de telles clauses, contraires à la loi, sont réputées non écrites comme dit à l'article 43.
 
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