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pyramide75
Nouveau Membre

26 message(s)
Statut: pyramide75 est déconnecté

Posté - 05 févr. 2020 :  16:31:19  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
J'envisage de rénover la maison de mes parents dont j'ai hérité. Il s'agit d'une maison de village mitoyenne des deux côtés et construite en limite du domaine public.
S'agissant d'une construction très ancienne je souhaiterais l'isoler et il m'est conseillé de privilégier une isolation par l'extérieur.
Compte tenu de l'implantation de la maison, l'isolant pour la façade avant serait sur le Domaine Public soit environ 15 cms d'épaisseur (isolant + enduit ou bardage).
Contactée, la mairie de la commune où est située la maison me dit que c'est possible et donc de faire une demande préalable en précisant les matériaux utilisés pour l'aspect extérieur et, bien entendu, le débord sur le domaine public.
Je ne suis qu'à moitié rassuré car je ne serai jamais propriétaire de cette "bande" de 15 cms. Et je veux me préserver de tout recours à court et long terme. Ceci étant, je sais qu'en ce qui concerne l'isolation des dérogations aux règles du PLU sont possibles.
Qu'en pensez vous ? Merci à tous ceux à même d'avoir un avis éclairé sur cette question.
Cordialement.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14430 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 05 févr. 2020 :  17:22:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce n'est pas une dérogation au PLU que vous cherchez, mais une dérogation aux principes de protection du domaine public (inaliénable et imprescriptible)

c'est possible par une autorisation accordée par le gestionnaire du domaine public concerné : elle sera précaire et révocable et ne sera accordée que si elle ne porte pas atteinte à la destination de l'ouvrage public (circulation si c'est une rue, par exemple)

voir http://questions.assemblee-national...-63300QE.htm
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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