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rochat
Contributeur débutant

52 message(s)
Statut: rochat est déconnecté

Posté - 25 janv. 2020 :  11:02:11  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Etant membre du Conseil Syndical de ma copropriété, je souhaiterais savoir dans quelle mesure je peux avoir accès aux attestations de propriété des copropriétaires.
Est ce que le syndic est obligé de me les fournir ou non ?
merci


JB22
Pilier de forums

3964 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

 1 Posté - 25 janv. 2020 :  12:01:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le conseil syndical peut prendre connaissance de tout document appartenant au syndicat.
Pour prendre connaissance des documents le syndic peut exiger que vous soyez mandaté par le C.S.

rochat
Contributeur débutant

52 message(s)
Statut: rochat est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 25 janv. 2020 :  16:15:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup JB22

JPM
Modérateur

6968 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 25 janv. 2020 :  18:01:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

JB ne réponds pas à la question.

L'attestation de propriété d'une copropriétaire n'existe pas au sens de document du syndicat.

Cette attestation n'existe qu'en cas d'acquisition d'un lot. L'acte d'acquisition ne peut être remis immédiatement à l'acquéreur. Il doit être enregistré et publié.

Le notaire lui remet une attestation de propriété. A l'égard du syndicat le notaire notifie l'acquisition. Pour obtenir une copie de cette notification un copropriétaire doit justifier d'un intérêt à l'obtenir.






Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

16153 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 25 janv. 2020 :  19:55:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les notifications de mutations sont (devraient) envoyées au syndic par le notaire ou l'une des parties ; le CS peut y avoir accès à sa demande.

nefer
Modérateur

12405 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 25 janv. 2020 :  22:20:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

Les notifications de mutations sont (devraient) envoyées au syndic par le notaire ou l'une des parties ; le CS peut y avoir accès à sa demande.


avoir accès pour faire quoi?

cela ne signifie pas avoir une copie

il y a des renseignements confidentiels sur ces avis

JB22
Pilier de forums

3964 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 26 janv. 2020 :  00:56:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"A l'égard du syndicat le notaire notifie l'acquisition. Pour obtenir une copie de cette notification un copropriétaire doit justifier d'un intérêt à l'obtenir."

JPM ne réponds pas à la question.

Il n' est pas question d' un copropriétaire mais d' un membre du conseil syndical, rochat est membre du C.S.

Alinéa 3 de l' article 26 du décret:
"Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie,......, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l' article 21 de loi du 10 juillet 1965."

Les membres du conseil syndical n' ont pas à justifier leur demande, ils sont seuls à juger de leur bien fondée.

Édité par - JB22 le 26 janv. 2020 00:58:02

ainohi
Contributeur vétéran

1931 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 26 janv. 2020 :  01:36:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Etant membre du Conseil Syndical de ma copropriété, je souhaiterais savoir dans quelle mesure je peux avoir accès aux attestations de propriété des copropriétaires.
Est ce que le syndic est obligé de me les fournir ou non ?
C'est le conseil syndical dans son ensemble qui a un droit d'accès, ce n'est pas chacun des membres du conseil individuellement. En cas d'une demande d'accès à des documents de gestion qui ne lui semblerait pas sérieuse, le syndic peut demander à ce qu'il lui soit justifié que cette demande émane bien du conseil syndicat et ne soit pas une fantaisie d'un conseiller syndical maniaque du contrôle, il y en a.

Un droit peut exister, ce n'est pas une raison pour en abuser. Il n'y a que dans des circonstances tout à fait particulières que le conseil syndical peut ressentir le besoin de consulter un avis de mutation. Celui-ci contient des informations sur la personne qui ne sont pas réellement confidentielles du fait qu'elle sont publiées au fichier immobilier et que tout un chacun peut se faire délivrer copie d'un acte de mutation d'un immeuble sans avoir à se justifier.

rambouillet
Pilier de forums

16153 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 26 janv. 2020 :  08:06:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si la notification de la mutation est bien faite par le notaire, elle ne contient que nom, prénom, date de naissance et adresse de domicile des nouveaux copros et éventuellement leur % de part sur les lots dont ils sont propriétaires et certains cas : démembrement, indivision, SCI, etc.... .
Donc rien de confidentiel pour un CS.

Une bonne partie des infos se trouvent sur la feuille de présence, d'autres sur les listes électorales ouvertes à tous.
Seules les infos sur les % ne sont pas accessibles directement, mais ces infos sont accessibles à tous via le SPF.

Donc tout cela, pour un "chercheur" n'est pas confidentiel, top secret....

Édité par - rambouillet le 26 janv. 2020 08:08:20

JPM
Modérateur

6968 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 26 janv. 2020 :  09:23:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Rochat est membre du conseil syndical mais pas habilité.

En l'état il est donc simple copropriétaire.

On ne sait toujours pas c e qu'il entend pas attestation de propriété

On ne doit négliger les observations pertinentes d'Ainohi

L'alinéa 3 de la loi ? C'est une référence à corriger

Signature de JPM 
La copropriété sereine

rochat
Contributeur débutant

52 message(s)
Statut: rochat est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 26 janv. 2020 :  21:20:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir
Effectivement ma question concerne bien les renseignements indiqués sur l’acte de mutation. L’objectif est simplement de vérifier les droits de vote en AG car certains copropriétaires ont des situations qui peuvent être particulières (concubinage, séparation de biens,...).
Il arrive de constater que certaines personnes peuvent se présenter en Ag pour voter alors qu’elles ne sont pas copropriétaires mais simplement conjoint, concubin, ...
Sans être en possession d’un pouvoir, il y a pourtant vote, ce qui peut présenter une remise en cause ultérieure d’une AG.
Donc je pense que cette vérification sur certains actes de mutation peut être utile dans certains cas.
D’où ma question initiale.

nefer
Modérateur

12405 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 26 janv. 2020 :  23:54:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rochat

Bonsoir
Effectivement ma question concerne bien les renseignements indiqués sur l’acte de mutation. L’objectif est simplement de vérifier les droits de vote en AG car certains copropriétaires ont des situations qui peuvent être particulières (concubinage, séparation de biens,...).
Il arrive de constater que certaines personnes peuvent se présenter en Ag pour voter alors qu’elles ne sont pas copropriétaires mais simplement conjoint, concubin, ...
Sans être en possession d’un pouvoir, il y a pourtant vote, ce qui peut présenter une remise en cause ultérieure d’une AG.
Donc je pense que cette vérification sur certains actes de mutation peut être utile dans certains cas.
D’où ma question initiale.



Il appartient au syndic d'indiquer correctement les coordonnées du nouveau copropriétaire dans son logiciel lorsqu'il reçoit l'avis de mutation

si les nouveaux copropriétaires sont Mr x et Mme y : il s'agit d'une indvision

JPM
Modérateur

6968 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 27 janv. 2020 :  00:26:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Je ne vois pas l'intérêt puisque n'importe qui peut être désigné comme mandataire



Signature de JPM 
La copropriété sereine

rambouillet
Pilier de forums

16153 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 27 janv. 2020 :  07:04:35  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui, mais comme l'a bien expliqué rochat : avec un mandat, ce qui n'est pas toujours le cas....
Exemple : dans un couple résident dans la copro, et connu de tous, il n'est pas évident de savoir que, seule, Madame, serait propriétaire alors que seul se présente Mr à l'AG, sans mandat.... sa remarque est totalement pertinente.

Édité par - rambouillet le 27 janv. 2020 07:05:01

nefer
Modérateur

12405 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 27 janv. 2020 :  09:32:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

oui, mais comme l'a bien expliqué rochat : avec un mandat, ce qui n'est pas toujours le cas....
Exemple : dans un couple résident dans la copro, et connu de tous, il n'est pas évident de savoir que, seule, Madame, serait propriétaire alors que seul se présente Mr à l'AG, sans mandat.... sa remarque est totalement pertinente.


dans ce cas la feuille de présence doit mentionner Madame dans la liste des copropriétaires.
et si Mr vient seul, il doit présenter un pouvoir.

JPM
Modérateur

6968 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 27 janv. 2020 :  09:46:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Alors il suffit de demander la liste des copropriétaires.

On y trouve mention de toutes les situations Indivision communauté matrimoniale, séparation de biens, les incapacités de mineurs ou de majeurs etc...

La feuille de présente n'est qu'un des masques de présentation de la liste des copropriétaires.

Après ! Il s'agit d'avoir à l'entrée dans la salle une personne capable faire le ménage. Il lui faut une certaine formation et un topo écrit de toutes ces situations.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

JB22
Pilier de forums

3964 message(s)
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 27 janv. 2020 :  10:25:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De JPM:
"Rochat est membre du conseil syndical mais pas habilité."

Voir ma première réponse ;
"Le conseil syndical peut prendre connaissance de tout document appartenant au syndicat.
Pour prendre connaissance des documents le syndic peut exiger que vous soyez mandaté par le C.S."


De JPM::
"L'alinéa 3 de la loi ? C'est une référence à corriger"

Il ne s' agit pas de la loi mais du décret N°67-223 du 17 mars 1967.
"Article 26 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 12

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'éxecution.

Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret.

Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965.

Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres.

L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical"

De JPM:
"Je ne vois pas l'intérêt puisque n'importe qui peut être désigné comme mandataire."

Le syndicat a intérêt à s 'assurer que celui qui donne mandat est bien copropriétaire.

Un exemple d' irrégularité et de manque de contrôle, dans une A.G. le Fils majeur d' un nouveau copropriétaire a pris la place de son père, sans mandat, il s' est fait élire membre du conseil syndical.
Je précise que la fils occupait l' appartement et passait donc comme le copropriétaire.

JPM
Modérateur

6968 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 27 janv. 2020 :  11:31:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

Merci pour la correction de l'article 3 du décret bien, sur.

Le fils désigné comme membre du conseil syndical c'est désormais admis, réserve faire de la date d'entrée en vigueur

Pour le reste : tout en principe dans la liste des copropriétaires. Reste à savoir si elle a été bien tenue. On s'est désintéressé de cette question. C'est bien à tort.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Sunbird
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 18 Posté - 27 janv. 2020 :  12:35:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Votre problème n'est pas d'avoir la liste des notifications, mais que le syndic contrôle lors de l'AG qui émarge.

Celui qui émarge est la personne à qui a été envoyé la convocation.
Si c'est pas le cas il faut demander le pouvoir dument complété.

Une irrégularité à ce niveau c'est l'AG qui est annulable.

JPM
Modérateur

6968 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 27 janv. 2020 :  13:34:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

L'ennui est que parfois c'est le bon propriétaire qui se présente mais la liste des copropriétaires n'a pas éte mise à jour.

Variante : Le notaire a fait signer la vente. Il a remis une attestation à l'acquéreur mais il n'a rient notifié au syndic.

L"acquéreur est propriétaire du lot

Mais il n'est pas copropriétaire.

Signature de JPM 
La copropriété sereine

Édité par - JPM le 27 janv. 2020 13:39:26

nefer
Modérateur

12405 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 27 janv. 2020 :  14:54:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JPM


L'ennui est que parfois c'est le bon propriétaire qui se présente mais la liste des copropriétaires n'a pas éte mise à jour.

Variante : Le notaire a fait signer la vente. Il a remis une attestation à l'acquéreur mais il n'a rient notifié au syndic.

L"acquéreur est propriétaire du lot

Mais il n'est pas copropriétaire.




et bien il vient à l'AG avec son attestation de propriété

cela est arrivé dans mon immeuble: la vente avait été signé la veille de l'AG
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