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alain
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Posté - 23 janv. 2020 :  18:01:56  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
il est décidé de vendre un ex local vide ordure, 1 m2 environ
la résolution cite la loi carrez, pouvant éviter de faire un mesurage de la surface:
l'AG mandate le syndic et l'acquéreur de la mesurer contradictoirement et d'en transmettre le résultat au notaire; l'absence de mesurage officiel ne posera pas de problème car selon la loi Carrez: les lots ou fraction sde lots dune superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface mentionnée ( ci dessus); leur superficie pouvant etre indiquée n'est donc pas garantie
que penser de cet artifice.. perso, suis dubitatif. Qui va calculer les millièmes?
merci


quelboulot
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 1 Posté - 23 janv. 2020 :  18:54:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
que penser de cet artifice.. perso, suis dubitatif. Qui va calculer les millièmes?


Question: est-ce que ce lot va rester isolé ou être intégré au lot de l'acquéreur par démolition de cloison ?

Vous pouvez être dubitatif car si ce 1 m2 est ajouté aux 25/30 m2 du lot attenant ce dernier devient un lot de + 1m2 loi Carrez

Alors, soit la copropriété considère que l'augmentation de la surface du lot ne nécessite pas de modification des tantièmes de ce lot ?

Soit il faut modifier les tantièmes et alors il faut modifier l'EDD à la charge de l'acquéreur...

Maintenant si vous acceptez cette "manip" pour + 1 m2 êtes vous prêt à l'accepter pour + 2, 3, 4, 5... m2 ?
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

alain
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 23 janv. 2020 :  20:06:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci pour la réponse.. ce lot ne sera rattaché à un autre.. pas de communication prévue. il s'agit de la création d'un lot..
invoquer la loi Carrez est il justifié?

quelboulot
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 23 janv. 2020 :  20:39:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En dessous de 8 m2 non, mais le syndicat accepte-il qu'à un nouveau lot créé ne soit pas affecté des tantièmes de charges ?

Question à poser...
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

alain
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 23 janv. 2020 :  21:29:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
cela ne figure pas au PV.. Seule figure le txt ci dessus, donc par défaut, il doit y avoir création de millièmes.. pour moi, la loi Carrez n'est pas un motif de ne pas imputer de millièmes.. Et çà me semble hors sujet.. mais y a t il des avis qui me contredisent?

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 23 janv. 2020 :  21:38:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si AG passée et si PV adressé aux absents/opposants, et que vous êtes dans l'un des 2 cas cités, vous avez deux mois pour contester, sinon... RIEN
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

alain
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 23 janv. 2020 :  22:05:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je ne cherche pas à contester, mais savoir si l'argument de la loi carrez est suffisant pour ne pas demander de géomètre, ni d'avoir de millièmes.. ce que l'ag ne semble pas avoir voté?

ainohi
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 7 Posté - 23 janv. 2020 :  23:12:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le certificat de superficie (loi Carrez) est tout à fait accessoire. En revanche, ce qui ne l'est pas est la détermination des quotes-parts de parties communes et quotes-parts de charges communes. Ces tantièmes doivent être approuvés par l'assemblée générale. A remettre à l'ordre du jour de la prochaine AG.

Le géomètre n'a jamais été obligatoire. Inutile d'engager des frais inutiles. Les tantièmes peuvent très bien être arrêtés par comparaison avec d'autres lots, des caves par exemple.

La mesure de la surface peut être faite par le syndic ou par tout copropriétaire désigné à cet effet. Dans l'idéal, elle peut se faire contradictoirement avec l'acheteur avant la signature du compromis.
 
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