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MAIA
Nouveau Membre

France
21 message(s)
Statut: MAIA est déconnecté

PostĂ© - 14 janv. 2020 :  15:49:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
En cas de division et vente d’une partie d’un passage commun, sans l’accord des autres indivisaires.

Il est préférable de:
Demander l’annulation de la vente contre le vendeur et l’acquéreur.
Demander que le vendeur soit condamné sous astreinte à annuler la vente (violation des droits indivis)
Autres ?
Avec mes remerciements,

Emmanuel Wormser
Modérateur



14521 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 14 janv. 2020 :  15:50:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
avocat obligatoire donc avocat car la réponse dépend de nombreux paramètres qui ne sont pas présentables sur un forum (quid notamment de l'effet "indivision forcée...")
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 14 janv. 2020 15:50:39

MAIA
Nouveau Membre

France
21 message(s)
Statut: MAIA est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 14 janv. 2020 :  16:30:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mais avant de consulter, il faut déjà avoir un minimum de connaissance, justement pour mieux comprendre l’avis d’un avocat.

MAIA
Nouveau Membre

France
21 message(s)
Statut: MAIA est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 14 janv. 2020 :  16:33:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il n'y a pas d'indivision forcée et en outre la vente a été effectuée au voisin qui n'est pas indivisaire et qui n'a pas de droit indivis sur le passage commun

MAIA
Nouveau Membre

France
21 message(s)
Statut: MAIA est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 11 nov. 2020 :  10:27:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Mon problème  concerne un passage commun.
Le nouveau voisin a unilatéralement modifié (physiquement) le passage commun, démoli des ouvrages du passage commun, modifié la destination en créant des accès pour de nouveaux terrains et vendu une partie du passage commun.

En fait, la propriété du passage commun a été mentionnée sur son titre alors que son titre mentionne qu’un jugement antérieur a retenu une indivision pour le passage commun.

Mon avocat (généraliste) me précise qu’il faut un spécialiste.
Pouvez-vous m’aider ou m’indiquer un avocat spécialiste en région parisienne (78-92-75), ou un spécialiste qui pourrait aider mon avocat.

Merci d’avance.

Charless
Nouveau Membre

France
24 message(s)
Statut: Charless est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 12 nov. 2020 :  13:38:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Je ne parviens pas Ă  comprendre...

1) Le voisin a vendu sa part d'indivision.

ou

2) Le voisin a vendu la parcelle

ronco
Nouveau Membre

25 message(s)
Statut: ronco est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 12 nov. 2020 :  16:11:56  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
il faut dans un premier temps vraiment connaître les propriétaires de ce passage commun.
Pour cela possibilité via le cadastre d'avoir le numéro de parcelle correspondant à ce passage commun.(site en ligne)
Avec le numéro de parcelle demander au service de la publicité foncière le nom des propriétaires.
C'est tout Ă  fait Ă©tonnant que le notaire ait pu se passer de l'accord des autres indivisaires si vraiment ce chemin est en indivision
Bonne journée

MAIA
Nouveau Membre

France
21 message(s)
Statut: MAIA est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 12 nov. 2020 :  21:15:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir, merci pour vos interventions.
Le passage commun indivis ne desservait que deux propriétés, le voisin ne disposait donc que de 50 %.
Il a vendu une partie de sa propriété (qui n’était pas desservi ni issus de la donation-partage de 1826), créé un nouvel accès par le passage commun et vendu 1/20 du passage commun.
Il a donc vendu 1/20 du passage commun sans vendre sa parcelle (ni une partie de sa parcelle) issue de la donation-partage.

Charless
Nouveau Membre

France
24 message(s)
Statut: Charless est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 13 nov. 2020 :  18:24:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ronco


Avec le numéro de parcelle demander au service de la publicité foncière le nom des propriétaires.
C'est tout Ă  fait Ă©tonnant que le notaire ait pu se passer de l'accord des autres indivisaires si vraiment ce chemin est en indivision
Bonne journée


Je ne comprends rien.
Désolé.
Suivez le conseil de Ronco.

MAIA
Nouveau Membre

France
21 message(s)
Statut: MAIA est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 13 nov. 2020 :  20:20:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir,
Le cadastre n’est que fiscal. En outre, il mentionne la vente (que je considère illégale) de 1/20 du passage commun.
Un arrêt d’appel de 2014, a jugé que le passage commun était indivis entre les deux voisins, et ce depuis une donation-partage de 1826.
Dès lors, pour ma part, le voisin ne pouvait pas vendre 1/20 du passage commun sans vendre (en totalité ou partiellement) le terrain issu de la donation-partage.

Charless
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 13 nov. 2020 :  21:19:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le cadastre n'est que fiscal : oui

Mais le conseil était de consulter le Service de la Publicité Foncière
https://www.service-public.fr/parti...roits/F17759

Avez-vous vu (lu) l'acte de propriété du "nouveau propriétaire qui possède les 1/20"?

Charless
Nouveau Membre

France
24 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 13 nov. 2020 :  21:53:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par MAIA

Bonsoir,
Le cadastre n’est que fiscal. En outre, il mentionne la vente (que je considère illégale) de 1/20 du passage commun.


Le cadastre mentionne la vente????


MAIA
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France
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 14 nov. 2020 :  19:24:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir,
J’ai obtenu le titre de propriété mentionnant la vente de 1/20 du passage commun, après avoir demandé la fiche de propriété obtenue auprès des services fiscaux avec le numéro de cadastre du passage commun.

Charless
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France
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 14 nov. 2020 :  20:07:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonsoir,

Je ne suis pas un pro.
Cependant, au vu des éléments fournis, je ne vois pas comment le notaire chargé de cette vente a pu réaliser la vente des 1/20 des parts.

Avez vous été informé par un huissier, le notaire du vendeur de son intention de vendre?

Avez vous trouvé un avocat?
Rencontré votre notaire?

MAIA
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 15 nov. 2020 :  07:57:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,
Je n’ai pas été informé de la vente des 1/20.
Le voisin a divisé son bien pour revendre les lots bâtis, le plan de division (déclaration préalable) mentionnait le nouvel accès. J’ai donc fait les démarches pour obtenir l’acte de vente (du lot avec 1/20).

Je recherche toujours un avocat spécialisé, notamment pour déterminer la procédure à suivre (annulation de la vente / injonction contre le vendeur, autres)  ?

Charless
Nouveau Membre

France
24 message(s)
Statut: Charless est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 15 nov. 2020 :  11:27:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Les pages jaunes?
Google?

La question Ă  poser aux "pros" du forum est peut-ĂŞtre celle-ci :
"Dans quel domaine l'avocat doit-il être spécialisé ?"

Droit des biens?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14521 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 15 nov. 2020 :  12:09:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
droit des biens
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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