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arthur777
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15 message(s)
Statut: arthur777 est déconnecté

Posté - 30 mai 2020 :  20:03:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Nous avons acheté une grange en zone NC avec CU permettant la transformation en habitation. Une DP de changement de destination a été déposée et acceptée. Maintenant nous avons déposé un PC pour les travaux en tant que tel. Sur le CU aucune servitude d'utilité publique, ni de mention de servitudes publiques ou privées sur l'acte notarié lors de l'achat. Nous recevons pourtant un courrier des services techniques nous indiquant que le délai d'instruction de deux mois est désormais de trois mois CAR nous sommes aux abords d'un monument historique. Le délai initial est donc modifié et nous apprenons par ailleurs de manière informelle que l'ABF donne un avis défavorable, donc à priori un avis conforme défavorable. Je précise que le Maire rencontré est lui tout à fait favorable au projet.

Il y a un périmètre de 500 mètre autour d'un monument inscrit qui effectivement touche une partie de l'unité foncière. Ni le bâtiment, objet de la demande de PC, ni même la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment. Juste un bout d'une autre parcelle, sur laquelle il n'y a aucun travaux envisagés.

Je lis : que si l'ABF doit être consulté alors une servitude d'utilité publique aurait du être apposé sur notre CU.

Admettons que cela soit un oubli, je lis aussi des réponses ministérielles indiquant que le périmètre est bien de bâtiment à bâtiment et que si un bout de parcelle est touché alors si le bâtiment n'est pas physiquement dans le périmétre des 500 mètres , il n'y a pas lieu de consulter l'ABF.

Les services techniques disent : oui vous êtes concernés car le périmètre touche l'unité foncière, point.

Donc j'essaie de trouver une jurisprudence sur la question , j'imagine un arrêt du conseil d'état mais sans succès .

Une aide avec une jurisprudence sur la question serait la bienvenue, ou un avis pour comprendre la position des services techniques , j'imagine que cette dernière doit bien être fondée sur quelque chose.

Dernière précision sur le site du ministère de la culture, on voit bien le rond du périmètre qui ne touche que le bout de l'unité foncière et le maire est d'accord que nous ne sommes pas aux abords d'un monument historique.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 30 mai 2020 :  23:40:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'expression «périmètre de 500 m» doit s'entendre de la distance de 500 m entre l'immeuble classé ou inscrit et la construction projetée, le projet litigieux se trouvant alors dans la circonférence d'un rayon de 500 m ayant pour centre l'édifice protégé. ? CE 29 janv. 1971, SCI La Charmille de Montsoult et a., no 76595

la mesure concerne donc le lieu des travaux, pas l'unité foncière

faites leur ouvrir un code de l'urbanisme commenté...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

arthur777
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut: arthur777 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 31 mai 2020 :  08:40:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un grand merci Emmanuel. Du coup je découvre l'existence d'un code de l'urbanisme commenté que je viens d'acheter...ce sera instructif !

quelboulot
Modérateur

3530 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 31 mai 2020 :  14:45:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Un grand merci Emmanuel. Du coup je découvre l'existence d'un code de l'urbanisme commenté que je viens d'acheter...ce sera instructif !


Et vous pourrez très prochainement "éclairer" de vos conseils avisés les "questionneurs" d'UI en matière d'URBA... soit d'une pierre deux coups !!!

(ou d'un Emmanuel, deux arthur777)

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 31 mai 2020 14:47:14

arthur777
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut: arthur777 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 31 mai 2020 :  21:55:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Une petite loupiote vacillante ne sera jamais à comparer à un phare qui porte au loin, il en faudrait des légions d'arthur777 pour remplacer un Emmanuel !

Ici comme ailleurs, plus on en sait et plus on se rend compte de tout ce que l'on ne sait pas. Mais aussi plus on est stupéfait de découvrir le nombre de personnes qui racontent des choses fausses avec un aplomb parfait. La digression est que si c'est ainsi sur un des rares sujets pour lequel on possède de vagues notions alors il en serait de même sur tous les sujets ? Peu rassurant ! Tout ceci pour plaisanter un peu en fin de semaine !

Emmanuel Wormser
Modérateur



14421 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 01 juin 2020 :  14:59:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

quelboulot
Modérateur

3530 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 01 juin 2020 :  18:24:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et surtout n'évoquons pas tous les "S" spécialistes en Covid19 qui hantent nos "petites lanternes" depuis près de trois mois maintenant
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
 
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