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arthur777
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Posté - 30 mai 2020 :  20:03:08  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Nous avons acheté une grange en zone NC avec CU permettant la transformation en habitation. Une DP de changement de destination a été déposée et acceptée. Maintenant nous avons déposé un PC pour les travaux en tant que tel. Sur le CU aucune servitude d'utilité publique, ni de mention de servitudes publiques ou privées sur l'acte notarié lors de l'achat. Nous recevons pourtant un courrier des services techniques nous indiquant que le délai d'instruction de deux mois est désormais de trois mois CAR nous sommes aux abords d'un monument historique. Le délai initial est donc modifié et nous apprenons par ailleurs de manière informelle que l'ABF donne un avis défavorable, donc à priori un avis conforme défavorable. Je précise que le Maire rencontré est lui tout à fait favorable au projet.

Il y a un périmètre de 500 mètre autour d'un monument inscrit qui effectivement touche une partie de l'unité foncière. Ni le bâtiment, objet de la demande de PC, ni même la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment. Juste un bout d'une autre parcelle, sur laquelle il n'y a aucun travaux envisagés.

Je lis : que si l'ABF doit être consulté alors une servitude d'utilité publique aurait du être apposé sur notre CU.

Admettons que cela soit un oubli, je lis aussi des réponses ministérielles indiquant que le périmètre est bien de bâtiment à bâtiment et que si un bout de parcelle est touché alors si le bâtiment n'est pas physiquement dans le périmétre des 500 mètres , il n'y a pas lieu de consulter l'ABF.

Les services techniques disent : oui vous êtes concernés car le périmètre touche l'unité foncière, point.

Donc j'essaie de trouver une jurisprudence sur la question , j'imagine un arrêt du conseil d'état mais sans succès .

Une aide avec une jurisprudence sur la question serait la bienvenue, ou un avis pour comprendre la position des services techniques , j'imagine que cette dernière doit bien être fondée sur quelque chose.

Dernière précision sur le site du ministère de la culture, on voit bien le rond du périmètre qui ne touche que le bout de l'unité foncière et le maire est d'accord que nous ne sommes pas aux abords d'un monument historique.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 Posté - 30 mai 2020 :  23:40:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'expression «périmètre de 500 m» doit s'entendre de la distance de 500 m entre l'immeuble classé ou inscrit et la construction projetée, le projet litigieux se trouvant alors dans la circonférence d'un rayon de 500 m ayant pour centre l'édifice protégé. ? CE 29 janv. 1971, SCI La Charmille de Montsoult et a., no 76595

la mesure concerne donc le lieu des travaux, pas l'unité foncière

faites leur ouvrir un code de l'urbanisme commenté...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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arthur777
Nouveau Membre

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Statut: arthur777 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 31 mai 2020 :  08:40:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un grand merci Emmanuel. Du coup je découvre l'existence d'un code de l'urbanisme commenté que je viens d'acheter...ce sera instructif !

quelboulot
Modérateur

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Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 31 mai 2020 :  14:45:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Un grand merci Emmanuel. Du coup je découvre l'existence d'un code de l'urbanisme commenté que je viens d'acheter...ce sera instructif !


Et vous pourrez très prochainement "éclairer" de vos conseils avisés les "questionneurs" d'UI en matière d'URBA... soit d'une pierre deux coups !!!

(ou d'un Emmanuel, deux arthur777)

Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 31 mai 2020 14:47:14

arthur777
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 31 mai 2020 :  21:55:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Une petite loupiote vacillante ne sera jamais à comparer à un phare qui porte au loin, il en faudrait des légions d'arthur777 pour remplacer un Emmanuel !

Ici comme ailleurs, plus on en sait et plus on se rend compte de tout ce que l'on ne sait pas. Mais aussi plus on est stupéfait de découvrir le nombre de personnes qui racontent des choses fausses avec un aplomb parfait. La digression est que si c'est ainsi sur un des rares sujets pour lequel on possède de vagues notions alors il en serait de même sur tous les sujets ? Peu rassurant ! Tout ceci pour plaisanter un peu en fin de semaine !

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 01 juin 2020 :  14:59:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

quelboulot
Modérateur

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Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 01 juin 2020 :  18:24:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et surtout n'évoquons pas tous les "S" spécialistes en Covid19 qui hantent nos "petites lanternes" depuis près de trois mois maintenant
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

arthur777
Nouveau Membre

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Statut: arthur777 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 12 juil. 2020 :  18:23:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour, pour donner des nouvelles de la situation les services techniques nous informent verbalement par le biais de l’architecte que désormais nous avons un avis simple au lieu d.un avis conforme défavorable. L’avis simple étant aussi négatif que l’avis conforme qui serait donc sans objet désormais

Mais Il me semble que ,

L.avis simple au lieu de l’avis conforme se différencie par la notion de co visibilité présente ou pas et de fait un avis simple n’acte absolument pas la reconnaissance que nous ne sommes pas dans le périmétre des monuments historiques. Il aurait fallu un avis consultatif pour cela.

Est ce le cas ? Et il me semble aussi qu.un avis consultatif ne peut être demandé que par le maire ? et non les services techniques . Enfin , les services techniques disent que il ne faut pas oublier qu.il y a toujours un article dans le rnu qui peut être invoqué pour refuser un projet, insetion dans le paysage etc .

Mais pareil pour cette appréciation n.est ce pas du ressort du maire ? Qui est favorable lui au projet...sinon on ne bataillerait pas évidemment.

Merci pour tout retour.




Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 12 juil. 2020 :  18:29:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'avis simple (ou consutatif) ne "lie" pas le maire : il peut donc s'asseoir sur l'avis pour prendre une décision qui n'en tient pas compte.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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arthur777
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 12 juil. 2020 :  18:52:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour ce retour rapide ! Ce point est clair pour moi . En revanche, un avis conforme défavorable rendait le refus obligatoire. Cette demande a été initiée par les services techniques départementaux puisque nous parlons d.une toute petite commune qui n’a pas ses propres services techniques. Dans un premier temps la DDT a donc décidé que nous étions dans ce périmétre puis nous parle d’un avis simple ce qui in fine revient à dire que nous sommes toujours pour eux dans le périmétre mias qu.il n.y aurait pas de covisibilité. Puis nous dit que finalement ils pourraient décider d.un refus cf rnu. Ce que je crois c.est que la DDT voudra suivre l’avis de .ABF en trouvant un « moyen » peut être tout simplement car ils respectent son avis par dessus tout.. Raison pour laquelle fort de notre visite au maire qui nous a dit que notre projet lui plaisait , j’essaye de mieux comprendre le procédé de décision autour de questions

Qui aurait du demander l’avis en fait consultatif et sous quelle forme légale? Délai par exemple
Qui peut invoquer la notion de non insertion dans le paysage ? Maire ou ddt.

Je pensais que concrètement la ddt regarde juste le respect du réglement RNU et que le maire en revanche décide ou pas si le projet pour lui est ok en terme d’insertion. La DDT ne se positionne pas ainsi donc...doute et pas si facile de lire des choses tranchées sur la question si ce n.est que c.est l’autorité qui délivre l’autorisation qui peut demander un avis consultatif donc le maire ? Le maire seulement? Au passage et point amusant , le maire nous a imprimé lui même le rayon de protection pour nous confirmer que nous n’étions pas dans le périmétre.

looui
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 21 sept. 2020 :  12:34:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

Arrivant sur le forum je trouve cette discussion qui m'intéresse mais pour le cas inverse.

Le dossier de classement du "monument" inclut également sa (vaste) parcelle aussi bien qu'étant situé a plus de 650m, mon batit figure dans le document graphique de la zone de protection définie et je me vois appliquer ses contraintes.

Dois je supposer que la règle de 500m prise de batiment à batiment devrait également s'appliquer à mon cas et que la projection de la zone sur le plan est inexacte ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 11 Posté - 21 sept. 2020 :  12:55:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est la partie inscrite qui compte ... et je doute, hors législation des sites, que tout le terrain soit inscrit...
soyez plus précis !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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looui
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 21 sept. 2020 :  14:02:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le libellé est " Patrimoine protégé : Maison en totalité (maison principale et autres constructions avec tous leurs aménagements, ensemble de la parcelle) (cad. <ref cadastre>)"

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 13 Posté - 21 sept. 2020 :  14:29:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est ce qui est indiqué sur le site de DRAC....dans l'inventaire Mérimée ?
https://www.pop.culture.gouv.fr/sea...A9e%29%22%5D

ou ce qui est identifié dans le PLU ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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looui
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 21 sept. 2020 :  18:08:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le libellé provient de la DRAC, le zonage graphique est lui issu de l'Atlas des Patrimoines une fois trouvé la bonne couche à afficher. Le PLU ne mentionne pas en détail ni cette zone ni son objet.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 15 Posté - 21 sept. 2020 :  18:51:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
donc toute la zone... a priori
difficile d'en faire plus dans un forum
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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