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remilestri
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Posté - 23 déc. 2019 :  14:55:03  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
Je possède un batiment d'habitation avec au r+1 mon habitation et au rdc (juste dessous mon habitation) un garage faisant 21m2

Mon plu nous donne le droit de faire d'autre annexe sur notre terrain et nous envisageons d'en construire une de 40m2
Seule condition du plu, l'emprise cumulée des annexes doit faire 40m2

Est ce que je serai donc limité à 19m2 restant ou peut t'on considérer que mon garage existant de 21m2 sous mon habitation ne prend pas en compte de notion d'emprise car (dessous mon emprise de mon habitation ) ?

Merci de vos retours

remilestri
Contributeur actif

217 message(s)
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 1 Posté - 30 déc. 2019 :  13:31:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bref j’essaie de reformuler notre interrogation
Si on a un garage sous son habitation
Est ce que ce garage est compté dans le calcul des emprises restantes d´annexes possibles sur notre propriété ? Car nous sommes limité dans le plu
Merci

remilestri
Contributeur actif

217 message(s)
Statut: remilestri est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 06 févr. 2020 :  15:41:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour
Nous essayons de trouver une réponse à cette interrogation

Possédant une maison d'habitation type bastide d'environ 100m2 au r+1 et en dessous au rdc un garage de 21m2

Le plu indique
""l'emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière est limitée à 40m²""

Question : pourra t'on faire une demande de construire une annexe supplémentaire "type abri de jardin" de 40m2 ?
Ou sera t'on limité au résiduel restant ? à savoir 19m2


quelboulot
Modérateur

3507 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 06 févr. 2020 :  18:35:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Reprenez ce qu'est la définition d'une annexe en matière de PLU

http://outil2amenagement.cerema.fr/...le17f2cd.pdf

citation:
1. Les définitions retenues
1.1. Annexe
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la
construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la
construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

1.11. Local accessoire
Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

2.1. Annexe
La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières
Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part (article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. Les auteurs de PLU, pourront déterminer la zone d'implantation de ces annexes au regard de la configuration locale.
Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la
construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.
Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.



Et vous en déduirez que les 21 m2 de votre garage en RdC n'en font pas partie et que vous pouvez réaliser une annexe de 40 m2... Si c'est bien votre question !
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
 
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